Fiche financière Objet : Fiche financière établie conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, qui dispose que « Lorsque des projets ou propositions de loi, des projets d’amendement d’initiative parlementaire ou ministérielle ainsi que des projets de règlement comportent des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget, ils sont obligatoirement accompagnés d’un exposé des recettes et des dépenses nouvelles ou des modifications de recettes et de dépenses à prévoir au budget. […] ». Pour mieux soutenir et renforcer le secteur des bibliothèques, le ministère de la Culture propose de pérenniser, par la réforme de la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques, ciaprès « 0laloi de 2010 », un plan pluriannuel de financement pour la période 2026 à 2028, comprenant un échelonnement des taux de participation étatique. L’objectif de cette proposition est d’évaluer l’impact des différentes aides financières sur le budget de l’État. Dans le contexte du présent projet de loi sur les bibliothèques publiques et spécialisées, une approche plus souple est envisagée, retenant trois modalités de participation financière de l’État aux bibliothèques visées par la loi.
- Aide financière unique de premier établissement Dans le cas d’un projet de construction ou de réhabilitation, l’aide étatique aux infrastructures culturelles au sein des communes du ministère de la Culture s’applique (articles 63.000 et 52.000) suivant les critères d’attribution pour la participation au financement des coûts de construction engendrés par le maitre d’ouvrage, en l’occurrence une commune ou un syndicat intercommunal. En complément de cette aide d’investissement en capital financée moyennant l’article budgétaire sans distinction d’exercice 04.0.63000 et suivant l’article 2 du projet de loi, une bibliothèque relevant du statut communal ou intercommunal (désignée comme « bibliothèque unique à vocation régionale » dans la loi de 2010) peut prétendre à une aide financière unique de premier établissement au montant total de 100.000.- € (indice 944,43). La bibliothèque publique ou spécialisée demanderesse doit adresser une demande d’aide dûment complétée au moins une année avant le début du projet.
- Prime de démarrage Afin d’accompagner les bibliothèques visées par la loi à remplir les conditions pour l’obtention d’aides financières telles que fixées au chapitre 3 de la loi, une aide financière transitoire plafonnée à 25.000.€ (sur une période de 1 ou 2 ans) est prévue. La répartition de l’aide s’opère en fonction des charges totales annuelles prévisionnelles et du nombre d’ETP de la bibliothèque demanderesse. 1
- Aides financières aux bibliothèques publiques et spécialisées En ce qui concerne l’aide financière aux bibliothèques publiques et spécialisées pour soutenir les charges d’exploitation, un échelonnement selon deux paliers (bibliothèques de petite taille, bibliothèques de grande taille) est envisagé. Ces aides sont indexées. Bibliothèque de petite taille et bibliothèques spécialisées : ETP < 2, total charges par an < 500.000.€. Une bibliothèque de petite taille peut prétendre annuellement aux aides suivantes : - - une aide financière aux frais de fonctionnement jusqu’à concurrence de 70.000.- € ; une aide financière aux frais d’acquisition jusqu’à concurrence de 25.000.- € ; une aide financière à la programmation culturelle jusqu’à concurrence de 15.000.- € pour encourager le développement, la mise en œuvre et la promotion de programmes culturels liés aux missions d’une bibliothèque telle que prévue par la loi ; une aide financière destinée aux initiatives de digitalisation jusqu’à concurrence de 10.000.- €. Ces deux dernières aides seront versées sur décompte. Bibliothèque de grande taille : ETP ≥ 2, total charges par an ≥ 500.000.- €. Une bibliothèque de grande taille peut prétendre annuellement aux aides suivantes : - - une aide financière aux frais de fonctionnement jusqu’à concurrence de 45.000.- € ; une aide financière aux frais d’acquisition jusqu’à concurrence de 25.000.- € ; une aide financière à la programmation culturelle jusqu’à concurrence de 15.000.- € pour encourager le développement, la mise en œuvre et la promotion de programmes culturels liés aux missions d’une bibliothèque telle que prévue par la loi est proposée. une aide financière destinée aux initiatives de digitalisation concurrence de 10.000.- €. Ces deux dernières aides seront versées sur décompte. Sont exclus du présent projet de loi les bibliothèques scolaires, les bibliothèques cultuelles, les bibliothèques non accessibles au public ainsi que les bibliothèques accessoires rattachées à des entreprises commerciales ou fondations. Impact total des aides financières aux bibliothèques sur le budget de l’Etat Actuellement, 12 bibliothèques sont agréées par le ministère de la Culture et bénéficient d’une aide financière. Il s’agit de : • • 6 bibliothèques communales : Luxembourg-Ville, Esch/Alzette, Differdange, Dudelange, Grevenmacher et Troisvierges. 6 bibliothèques associatives : Eschdorf, Ettelbruck, Mersch, Wasserbillig, Wiltz et Vianden. Les bibliothèques bénéficiant actuellement d’un agrément et d’un financement de la part du ministère de la Culture sont prêtes à s’engager sur la voie du développement professionnel et seront forcément éligibles pour les aides instituées par le présent projet de loi. 2 Sur cette base, les crédits 2026 – 2028 suivants pourront être prévus : Année 2026 : Pour 4 bibliothèques publiques de grande taille, le montant maximal des aides d’État atteindrait 389.500.- €. Pour 8 bibliothèques de petite taille, le montant maximal s’élèverait à 984.000.- €. Le total des subventions prévues pour l’année 2026 s’élèverait à 1.373.500.- €. Année 2027 : Pour 4 bibliothèques publiques de grande taille, le montant maximal des aides étatiques atteindrait à un montant de 399.237,50.- €. Pour 8 bibliothèques de petite, le montant maximal des aides étatiques s’élèverait à 1.008.600.- €. Le total des subventions prévues pour l’année 2027 s’élèverait à 1.407.837,50.- €. Année 2028 : Pour 4 bibliothèques publiques de grande taille, le montant maximal des aides étatiques atteindrait à un montant de 409.218,44.- €. Pour 8 bibliothèques de petite taille, le montant maximal des aides étatiques s’élèverait à 1.033.815.- €. Le total des subventions prévues pour l’année 2028 s’élèverait à 1.443.033,44.- €. Les montants prévus dans le projet de loi correspondent à la valeur 944,43 au 20 juin 2024 de l’indice des prix à la consommation nationale et les dépenses envisagés pour les années 2026 à 2028 tiennent compte des potentielles variations de cet indice. De plus, il convient de préciser que les montants des aides financières prévues aux articles 12 à 15 du projet de loi sont de montants maximums et qu’ils n’équivalent pas forcément aux coûts réels à supporter par l’État. Il s’agit uniquement de renseigner sur les montants maximums que l’Etat serait amené à dépenser. Loi du 24 juin 2010 sur les bibliothèques publiques APL relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées I. Aide financière unique de premier établissement → Participation de l’État aux frais du personnel et aux autres frais de fonctionnement à hauteur de 50% au maximum jusqu’à concurrence de 45.000 € par bibliothèque (Art. 14, RGD Art. 4) Premier établissement d’une bibliothèque communale ou intercommunale → Participation de l’État aux frais d’acquisition de nouveaux ouvrages ou collections, de mobilier et d’outils technologiques jusqu’à hauteur de 20.000 € par bibliothèque (Art. 15, RGD Art. 5) 100.000 € par projet de municipalisation II. Prime de démarrage Prime unique de transition 25.000 € par bibliothèque Prime unique destinée à la création d’annexes 50.000 € par bibliothèque III. Aides étatiques aux bibliothèques publiques et spécialisées Aide aux frais de fonctionne ment Bibliothèques municipales 5 x 45.000 € ……..225.000 € Aide aux frais de 1 x 37.874 €……… 37.874 € fonctionnement 262.874 € 3 8 Bibliothèques de petite taille 8 x 70.000 €….560.000 € Aide aux frais d’acquisi tion TOTAL 2025 TOTAL 2026 TOTAL 2027 TOTAL 2028 Bibliothèques associatives 2 x 45.000 €………..90.000 € 1 x 43.000 €………..43.000 € 1 x 42.625 €………..42.625 € 1 x 18.500 €………..18.500 € 1 x 8.500 €……….. 8.500 € 202.625 € Bibliothèques municipales 5 x 20.000 €………100.000 € 1 x 16.000 €………..16.000 € 116.000 € Bibliothèques associatives 2 x 20.000 €………..80.000 € 1 x 17.000 €………..17.000 € 1 x 12.000 €………..12.000 € 1 x 7.550 €……….. 7.550 € 1 x 3.500 €……….. 3.500 € 80.050 € Aide aux frais d’acquisition 4 Bibliothèques de grande taille 4 x 45.000 €…...180.000 € 12 bibliothèques 12 x 25.000 €…..300.000 € Aide à la programmation culturelle 12 x 15.000 €.….180.000 € Aide aux projets de digitalisation 12 x 10.000 €…..120.000 € 677.000 € (proposition budgétaire 2025) 1.373.500 € (total incluant l’indice à la consommation nationale, 1.431.385 € sont budgétisés actuellement) 1.407.837,50 € (total incluant l’indice à la consommation nationale, 1.525.108 sont budgétisés actuellement) 1.443.033,44 € (total incluant l’indice à la consommation nationale, 1.528.636 € sont budgétisés actuellement) 4