Projet de loi 8523 relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées Le Conseil supérieur des bibliothèques (CSB) tient d'abord ä saluer

cfb conseil supérieur des bibliothèques Avis du Conseil supérieur des bibliothèques au sujet du Projet de loi 8523 relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées Le Conseil supérieur des bibliothèques (CSB) tient d'abord ä saluer que le projet de loi présenté tienne compte du développement des missions et services des bibliothèques et qu'il souligne clairement leur rôle essentiel en tant que vecteurs de démocratie, portes d'accès au savoir et gardiennes du patrimoine intellectuel et imprimé. De plus, le projet de loi donne des impulsions orientées vers l'avenir, favorisant de ce fait un développement des bibliothèques vers de véritables tiers lieux modernes et des espaces inclusifs, ouverts ä chaque citoyen. En effet les bibliothèques jouent un rôle actif dans la médiation culturelle mais aussi dans l'accompagnement numérique et notamment la lutte contre la désinformation et contribuent ainsi ä une offre culturelle décentralisée. En tant qu'organe consultatif du ministère de la Culture le CSB aimerait soumettre les observations suivantes: Exposé des motifs - Contextualisation: Le CSB propose d'inclure dans l'exposé des motifs l'argumentaire qui souligne l'importance du développement d'annexes pour les bibliothèques pour s'adapter ä l'augmentation significative de la population luxembourgeoise dans certaines zones du Luxembourg, telles que le quartier Metzeschmelz ä Esch-sur-Alzette, Arboria ä Differdange, Neischmelz ä Dudelange ou les quartiers Gasperich/Cloche d'or et Kirchberg ä Luxembourg-Ville. La création d'annexes (« Zweigstellen » en allemand) dépendantes d'une bibliothèque publique ou spécialisée préexistante, offre une solution structurante pour décentraliser l'offre culturelle et rapprocher les services des citoyens tout en mutualisant les ressources. Le CSB fait remarquer que la « Cité Bibliothèque » s'appelle dorénavant « Lätzebuerg City Bibliothèque ». Le CSB propose d'utiliser le terme « secteur des bibliothèques » au lieu du terme « secteur bibliothécaire » Chapitre ler - Champ d'application, définitions et missions Articlel • Point 1: Afin de prendre en compte ta distinction entre « sexe » et « genre » le CSB propose d'ajouter le terme « genre » concernant l'accès égalitaire ä l'information :«

1. favoriser l'accès égalitaire à l'information et à la culture pour tous les citoyens, sans distinction d'âge, d'origine, de sexe, de genre, de religion, de langue ou de statut social ; Article 2 Le CSB fait remarquer que le projet de loi donne des précisions concernant la gestion de la bibliothèque publique (« une bibliothèque générale ouverte au grand public et gérée par une ou plusieurs communes, un syndicat de communes ou toute autre personne morale de droit public ou privé ») mais ne donne les précisions concernant la gestion de la bibliothèque spécialisée que dans le commentaire des articles ("Dans cette configuration, la bibliothèque spécialisée est gérée par une association sans but lucratif, ce qui reflète son ancrage dans la société civile et son engagement envers une mission d'intérêt général liée ä sa thématique de prédilection."). Le CSB pose la question pourquoi une gestion par une ou plusieurs communes, un syndicat de communes ou toute autre personne morale de droit public ou privé n'est pas considérée pour la définition des bibliothèques spécialisées. Le CSB propose donc d'ajouter, au point 2, la précision : « une bibliothèque ayant pour mission la collecte, la conservation, l'étude, la recherche et la diffusion d'un domaine de connaissance spécifique et gérée par une ou plusieurs communes, un syndicat de communes ou toute autre personne morale de droit public ou privé » pour définir une bibliothèque spécialisée. Article 3 Le CSB voit d'un œil critique l'amalgame de deux types de bibliothèques différentes et notamment de leurs missions. Les missions qui définissent les bibliothèques spécialisées selon le projet de loi, ne sont pas les missions d'une bibliothèque spécialisée. Le CSB propose donc de remplacer la formulation générale « Les bibliothèques publiques et spécialisées ont pour missions : » par « Les bibliothèques publiques et spécialisées visées par cette loi doivent remplir les missions suivantes » : • Point 1: Afin de prendre en compte la distinction entre « sexe » et « genre » le CSB propose d'ajouter le terme « genre » concernant l'accès démocratique :«
2. [...] pour tous les citoyens sans distinction d'âge, d'origine, de sexe, de genre, de religion, de langue ou de statut social ; 2 Le CSB fait remarquer que cet article souligne bien l'importance d'un accès démocratique ä l'information et ä la connaissance pour tous les citoyens, mais ne demande pas qu'une inscription gratuite pour tous les citoyens (et par la suite une utilisation des offres et services) soit possible. Il faudrait préciser si la notion de l'accès couvre l'accès garanti aux collections avec un service de prêt ou seulement un accès au bâtiment de la bibliothèque. Le CSB recommande donc de préciser : ‹< d'assurer la possibilité d'inscription et un accès démocratique ä l'information et ä la connaissance pour tous les citoyens sans distinction d'âge, d'origine, de sexe, de genre, de religion, de langue ou de statut social ; » Article 4 En amont des bibliothèques scolaires, bibliothèques culturelles, bibliothèques nonaccessibles au public et bibliothèques accessoires rattachées ä des entreprises commerciales, le CSB propose d'ajouter également l'exclusion des bibliothèques suivantes: - les bibliothèques privées - les bibliothèques des instituts culturels de l'État - les bibliothèques des établissements publics - les bibliothèques des ministères et administrations publics. Chapitre 2 — Régime d'aide ä la municipalisation Article 5 • Alinéa 2, point 1: Le CSB propose de préciser que la formulation « collection d'au moins 5 000 titres » comprend aussi bien la collection physique que numérique : «
3. disposer d'une collection d'au moins 5 000 titres physiques ou numériques » • Alinéa
4. point 2: Le CSB recommande de préciser la formulation concernant le personnel : «
5. employer au moins une personne ä temps plein un poste équivalent temps plein pour la gestion de la bibliothèque prévue ». Chapitre 3 — Conditions pour l'obtention d'aides financières par les bibliothèques publiques et spécialisées Article 6 • Alinéa 1,_point 2: 3 Le CSB recommande de préciser : «
6. Le prêt ä domicile d'ouvrages, y compris de supports numériques ; », car la formulation « le prêt d'ouvrages » pourrait signifier un emprunt seulement sur place. • Alinéa 1, point 3: Le CSB propose de supprimer "un accès au WiFi"comme la formulation "accès ä l'internet" inclut déjà te Wifi. • Alinéa 1, point 8: Le CSB propose d'ajouter un point 8 pour intégrer une formulation du règlement grand-ducal dans le texte législatif (cf commentaire du CSB par rapport ä l'article 8, alinéa 2). Le CSB recommande d'ancrer ce point primordial dans les conditions pour l'obtention des aides financières de l'État. Le CSB recommande d'ajouter te point: "
7. une section dédiée au jeune public." Le CSB propose donc de reformuler l'article 6 alinéa 1 comme suit: Art. 6.