SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Amendements parlementaires au projet de loi n°8523 relatif au s

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Amendements parlementaires au projet de loi n°8523 relatif au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL a été demandé en son avis sur les amendements parlementaires du 12 février 2026 au projet de loi n°8523 relatif au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées par courrier de Monsieur le Ministre de la Culture en date du 18 février

1. Quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques, le projet de loi n°8523 vise à renforcer le secteur des bibliothèques publiques en élargissant le champ d’application de la loi de 2010 pour inclure les bibliothèques spécialisées et en soutenant davantage l’autonomie des bibliothèques publiques et spécialisées, notamment en matière de politique d’acquisition et d’adhésion au réseau national des bibliothèques. Il vise également à encourager la reprise de bibliothèques par les communes. Le SYVICOL a adopté un avis sur le projet de loi initial ainsi que sur le projet de règlement grandducal d’exécution qui fixe les modalités de fonctionnement et d’indemnisation du Conseil supérieur des bibliothèques et les critères définissant les thèmes, le nombre des ouvrages et les collections et les supports de ces derniers le 1er octobre 2025 en s’autosaisissant. Dans cet avis, le syndicat avait dû constater que ses observations ne différaient guère de ses remarques figurant dans son avis du 13 octobre 2009 sur le projet de loi n°6026 relatif aux bibliothèques de lecture publique et d’information 1, qui est devenu par la suite la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques. En fait, tandis que le SYVICOL salue la volonté du gouvernement de revaloriser les bibliothèques publiques et d’encourager leur développement qualitatif et quantitatif au Luxembourg, il s’interroge si les moyens proposés dans le projet de loi seront suffisants pour satisfaire à cette ambition. Pour plus de détails concernant les observations du SYVICOL, il tient donc à renvoyer à son avis du 1er octobre 2025 concernant le projet de loi n°8523 relatif au soutien aux bibliothèques 1https://www.syvicol.lu/fr/publications/fichemedia/2009-10-15/bibliotheques-de-lecture-publiques-et-d- information-6026 Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV2026-13-PL8523 publiques et spécialisées, puisque, à l'exception des quelques brèves remarques qui suivent, ses observations de l'époque restent valables. II. Eléments-clés de l’avis • • Le SYVICOL plaide toujours pour une augmentation des montants des subventions étatiques, surtout en relation avec les frais d’acquisition, les frais des travaux d’infrastructures pour les nouvelles bibliothèques et les dépenses pour l’extension et la reprise de bibliothèques existantes. Il insiste encore une fois que la décision de recrutement ou non d’un bibliothécaire qualifié à plein temps doive relever de la marge d’appréciation des autorités communales et que le recours aux services de collaborateurs bénévoles soit explicitement ancré dans la nouvelle loi. III. Remarques amendement par amendement Amendement 4 L’amendement 4 modifie, entre autres, le premier paragraphe de l’article 5 du projet de loi, qui règle l’aide financière pour l’établissement d’une nouvelle bibliothèque ou la reprise d’une bibliothèque préexistante, en supprimant le mot « maximal » avant le montant de 100 000 euros et en insérant les mots « à une ou plusieurs communes ou à un syndicat de communes » pour préciser les destinataires des aides potentielles. Le SYVICOL salue cette modification puisqu’elle change le montant maximal de 100 000 euros en un montant forfaitaire de 100 000 euros pour l’établissement d’une nouvelle bibliothèque ou la reprise d’une bibliothèque préexistante, ce qui offre une plus grande sécurité aux communes pour leur planification budgétaire et répond à la revendication du SYVICOL que les montants des aides financières ainsi que les critères d’attribution soient fixés de manière transparente et durable par la future loi, contribuant ainsi à une politique de financement fiable moyennant des versements réguliers de subventions de la part de l’Etat aux communes et aux syndicats de communes. L’amendement 4 insère également un nouveau paragraphe 4 à l’article 5 qui précise : « L’aide [des 100 000 euros prémentionnés] ne couvre pas les frais liés à la construction ou à l’acquisition de bâtiments, à l’aménagement intérieur ou à l’achat de mobilier. » A part le fait que le SYVICOL est d’avis que le montant prévu pour la reprise des bibliothèques existantes et la création de nouvelles bibliothèques n’est pas assez élevé, il tient à réitérer son observation du 1er octobre 2025 que les coûts de construction ou d’acquisition des infrastructures peuvent à eux seuls être nettement supérieurs au montant de 100 000 euros. S’y ajoutent l’achat de mobilier et l’aménagement intérieur, l’acquisition des fonds de titres (pour nouvelles bibliothèques) et, le cas échéant, l’achat du matériel numérique, pour ne citer que quelques exemples. En outre, il convient de souligner que la reprise d’une bibliothèque existante ou l’acquisition d’un bâtiment en vue de sa transformation en bibliothèque publique peut également engendrer des frais de rénovation substantiels, notamment pour la mise en conformité avec les exigences légales qui découlant de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à 2 tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. Le respect de ces normes peut nécessiter des investissements considérables, tels que l’installation d’ascenseurs, l’adaptation des accès, la mise en conformité des installations sanitaires ou encore l’aménagement de cheminements adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Dans le cas de bâtiments anciens ou non conçus initialement pour accueillir du public, ces travaux peuvent s’avérer particulièrement coûteux et complexes à mettre en œuvre. Ces transformations impliquent fréquemment des interventions lourdes sur la structure, les installations techniques ainsi que sur l’organisation des espaces, afin de garantir un fonctionnement optimal et attractif pour tous les usagers. Ainsi, l’écart entre l’aide financière proposée et les coûts réels risque de constituer un frein à la reprise ou à la création de bibliothèques, en particulier dans les communes disposant de ressources limitées. Dans ces conditions, il sera difficile d’inciter les autorités communales à créer, reprendre ou développer des bibliothèques publiques communales si les coûts afférents ne seront subventionnés par l’Etat que dans une faible envergure. Le SYVICOL recommande donc toujours de mettre en place un subventionnement d’une envergure bien plus importante pour les dépenses d’investissement lors de la création ou de la reprise d’une bibliothèque, afin de pouvoir aménager des bibliothèques publiques selon les lignes directrices nationales et internationales de pointe. Amendements 5 et 11 L’amendement 5 modifie l’article 6 du projet de loi, qui traite des conditions d’obtention d’aides financières, et l’amendement 11 modifie l’article 16 du projet de loi qui règle les critères d’obtention d’une prime unique de 25 000 euros pour la mise en conformité des bibliothèques publiques et spécialisées. Le texte initial du projet de loi avait prévu à son article 16 que les bibliothèques publiques et spécialisées doivent mettre à disposition du public au moins deux postes informatiques. Suite aux amendements parlementaires sous revue, cette obligation a été réduite à un seul poste informatique et incluse dans la nouvelle mouture de l’article
2. Le SYVICOL salue cette adaptation puisqu’elle reflète mieux la réalité du terrain, où la plupart des usagers amènent leur propre équipement informatique, comme le concèdent d’ailleurs les auteurs du texte dans le commentaire de l’amendement
3. Amendement 9 L’amendement 9 modifie l’article 13 du projet de loi. Il vise à répondre à l’opposition formelle du Conseil d’Etat, dans son avis du 17 juin 2025, relative à l’imprécision de la formulation « mobilier spécifique ». Le SYVICOL se félicite de l’amendement en question, qui précise dès à présent que « les bibliothèques publiques et spécialisées reçoivent jusqu’à 25 000 euros par an pour : […] 2° l’acquisition de mobilier destiné spécifiquement à la consultation, au rangement, à l’accessibilité ou à l’animation des espaces publics de la bibliothèque, y compris les rayonnages, sièges, tables, postes de consultation, panneaux d’affichage et éléments de signalétique. […] » 3 Cela répond à la demande du SYVICOL d'un soutien financier aux autorités communales pour l’aménagement et l’ameublement des locaux lors la reprise de bibliothèques existantes, la création de nouvelles bibliothèques ou la création de nouvelles annexes sur leur territoire. Il aurait cependant préféré que le montant de l’aide financière reflète davantage les coûts réels de telles acquisitions. Amendements 8, 11 et 12 L’amendement 8 change l’article 10, l’amendement 11 modifie l’article 16 et l’amendement 12 reformule certaines dispositions de l’article
4. Toutes ces modifications ont été effectuées par les auteurs du texte pour prendre en compte les remarques du Conseil d’Etat dans son avis du 17 juin
5. Elles adaptent la formulation sur les exigences de qualification du personnel des bibliothèques publiques ou spécialisées que les communes ou syndicats de communes seront obligées d’engager pour pouvoir profiter des aides financières prévues au projet de loi. Dans ce contexte, le SYVICOL se voit obligé de rappeler qu’il est d’avis que l’obligation de recruter, pour chaque bibliothèque, et d’ailleurs aussi pour chaque annexe, un bibliothécaire à temps plein disposant d’au moins d’un diplôme de niveau bachelor ou équivalent en sciences de l’information et de la communication ou d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans au sein d’une bibliothèque publique, spécialisée, universitaire ou de recherche, apparaît disproportionnée et difficilement réalisable. A cet égard, il convient de relever que le marché de l’emploi dans le domaine des sciences de l’information, de la communication, voire les profils de bibliothécaire proprement dits, demeure particulièrement restreint même à l’échelle nationale. Les profils répondant aux critères fixés par le projet de loi sont peu nombreux et déjà fortement sollicités, notamment par les institutions étatiques et les grandes structures documentaires. Dès lors, imposer aux communes, y compris les plus petites, de recruter un bibliothécaire qualifié à temps plein pour chaque entité apparaît non seulement irréaliste, mais également susceptible d’entraîner des situations de blocage, voire de vacance prolongée de postes. Cette contrainte risque, en pratique, de pénaliser les communes qui, malgré leur volonté de se conformer aux exigences légales, se heurteraient à une pénurie structurelle de candidats adéquats. D’autre part, une telle obligation ne tient pas compte des spécificités organisationnelles des réseaux de bibliothèques communales, où les antennes locales jouent souvent un rôle de proximité essentiel, tout en fonctionnant avec des moyens humains et financiers limités. L’imposition systématique d’un poste à temps plein pour chacune de ces structures apparaît disproportionnée au regard de leur fréquentation, de leur volume d’activité et des besoins réels des usagers. Une approche plus flexible, permettant par exemple la mutualisation de personnel qualifié entre plusieurs sites ou le recours à des tâches à temps partiel adaptées, serait davantage en phase avec les réalités du terrain. Par ailleurs, le SYVICOL tient à souligner encore une fois le rôle fondamental des bénévoles dans le fonctionnement des bibliothèques publiques communales. Dans de nombreuses communes, et plus particulièrement en milieu rural, l’engagement de collaborateurs bénévoles constitue un pilier indispensable au maintien d’une offre culturelle de proximité. Ces personnes 4 assurent non seulement des tâches opérationnelles essentielles, mais contribuent également à l’animation locale, au lien social et à la promotion de la lecture auprès de publics variés. Or, le projet de loi, en mettant l’accent quasi exclusif sur la professionnalisation, tend à marginaliser, voire à invisibiliser cet engagement bénévole. Une telle orientation risque de fragiliser des structures qui reposent précisément sur cet équilibre entre encadrement professionnel et implication citoyenne. Il apparaît dès lors essentiel de reconnaître explicitement, dans le dispositif légal, la complémentarité entre personnel qualifié et bénévoles, et de garantir aux communes la possibilité de continuer à s’appuyer sur ces derniers dans l’organisation et le fonctionnement de leurs bibliothèques. Au regard de ces éléments, le SYVICOL réitère sa demande d’adopter une approche différenciée et proportionnée, tenant compte tant des contraintes du marché de l’emploi que des réalités locales. Il plaide en faveur d’un encadrement plus souple des exigences en matière de personnel, ainsi que pour une reconnaissance explicite du rôle des bénévoles, afin d’assurer la pérennité et l’accessibilité des bibliothèques publiques communales. Aux yeux du SYVICOL, cette approche serait également plus propice à la mise en oeuvre de l'intention du ministre de créer davantage de petites bibliothèques à travers le pays. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 20 avril 2026 5