Projet de loi n°85271 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogean

Luxembourg, le 2 juin 2025 Objet : Projet de loi n°85271 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. (6843XKE) Saisine : Ministre de l’Economie (2 avril 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en œuvre en droit national certaines dispositions du règlement (UE) 2023/12302 qui établit des exigences de santé et de sécurité en matière de conception et de construction des machines, des produits connexes et des quasi-machines pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, et de prévoir des sanctions pour des violations des dispositions de ce règlement. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note du Projet de loi sous avis qui vise notamment à établir un régime de sanctions pour des violations du règlement (UE) 2023/1230 sur les machines. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. 2 2 Considérations générales Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE relative aux machines3 afin d’harmoniser les exigences de santé et de sécurité applicables aux machines dans tous les États membres et d’éliminer les obstacles au commerce des machines entre les États membres. Ce règlement (UE) 2023/1230 vise par ailleurs à créer un cadre plus adapté aux technologies émergentes et couvre les risques spécifiques associés. En effet, ainsi qu’il ressort de son premier article, ce règlement (UE) 2023/1230 vise à établir des exigences de santé et de sécurité en matière de conception et de construction des machines, des produits connexes et des quasi-machines pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, en particulier des consommateurs et des utilisateurs professionnels, et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens ainsi que, s’il y a lieu, de l’environnement. Le Projet a pour objet de mettre en œuvre en droit national ce règlement (UE) 2023/1230, en prévoyant des sanctions pour toute violation de ce règlement. Il vise également à abroger la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines, ayant transposé en droit national la directive la directive 2006/42/CE, comme mentionné ci-dessus. Pour ce qui concerne, plus particulièrement, les sanctions pour les violations des dispositions du règlement (UE) 2023/1230, l’article 17, paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est modifié afin d’inclure un nouveau point 4 qui énumère les dispositions dudit règlement (UE) 2023/1230 dont la violation peut entrainer une amende administrative de 250 euros à 15.000 euros, fixée par l’ILNAS dans le cadre de ses compétences de surveillance de marché4. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. XKE/DJI 3 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines. 4 Il s’agit des articles 10 à 16, 19, 24 43 paragraphes 1 et 3 et 45 paragraphe 2 du règlement (UE) 2023/1230.