Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Nous Henri

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à modifier l’article 82 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après la « loi de 2018 »). La loi de 2018 dispose que l’État et les communes soutiennent les maîtres d’ouvrage pour satisfaire à l’obligation de compensation des dommages écologiques en prenant en charge la réalisation et la gestion des pools compensatoires, dont la création est financée par le paiement d’une taxe de remboursement par les maîtres d’ouvrage. La démarche de compensation se fait par le biais du système d’éco-points qui permet d’évaluer les dommages écologiques causés et le montant de la taxe à verser. À cet effet, un registre permettant l’enregistrement et la comptabilisation en éco-points des mesures compensatoires et des terrains relatifs aux pools compensatoires, ainsi que le débit correspondant aux taxes de remboursement a été instauré. La disposition transitoire prévue à l’article 82 de la loi de 2018 permet le recours au système des écopoints dans le cas où les pools compensatoires ne sont pas encore disponibles en quantité suffisante au moment où les maîtres d’ouvrage causent des dommages écologiques. Il y a lieu de souligner que des efforts considérables ont été déployés pour instaurer les pools compensatoires au niveau national. Ainsi, le bilan écologique entre les mesures compensatoires effectuées ou planifiées au niveau des pools compensatoires et les taxes de remboursement perçues est - au niveau national - légèrement positif. Force est cependant de constater qu’au niveau de certains secteurs écologiques, l’État et les communes ne disposent à l’heure actuelle pas d’un nombre suffisant de terrains pour réaliser les mesures compensatoires. Pour remédier à cette situation, le présent projet vise à prolonger le délai transitoire, qui s’élève actuellement à sept années à partir de l’entrée en vigueur de la loi et vient donc à terme le 9 septembre 2025, à quinze années, c’est-à-dire jusqu’au 9 septembre

1. Au vu de l’expérience acquise au fil des dernières années, un délai supplémentaire de 8 ans est jugé suffisant pour parvenir à un bilan positif dans chaque secteur écologique. La modification apportée par le présent projet de loi contribue à la mise en œuvre de la mesure 22 (« Augmentation du nombre de sites de pools compensatoires et valorisation des pools compensatoires existants ») des mesures de simplification administrative en matière de construction « Méi a méi séier bauen ». Page 1 de 1 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du … et celle du Conseil d’État du … portant qu'il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique À l’article 82, alinéa 1er, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les termes « sept années » sont remplacés par ceux de « quinze années ». Page 1 de 1 Commentaire des articles Ad article unique Le présent article vise à prolonger le délai transitoire prévu à l’article 82, alinéa 1er, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Page 1 de 1 Texte coordonné Loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (extraits) (…) Chapitre 16 - Dispositions transitoires Art.
2. Roulottes Les roulottes dont le stationnement a été autorisé sous l’empire d’une ancienne loi mais qui ne répondent plus aux dispositions du présent texte ne peuvent être remplacées après leur destruction ou leur enlèvement. Art.
3. Mesures compensatoires Les mesures compensatoires de la section 2 du chapitre 12 qui sont projetées, peuvent être enregistrées au registre prévu par l’article 66 par le ministre pour un délai de sept années quinze années à partir de la mise en vigueur de la présente loi. Les éco-points y relatifs peuvent être débités du registre suite au paiement de la taxe de remboursement par le demandeur d’autorisation même si les terrains accueillant les mesures compensatoires ne sont pas encore disponibles ou si les mesures compensatoires n’ont pas encore été exécutées. (…) Page 1 de 1 Fiche financière Le présent projet de loi n’a pas d’incidences sur le budget de l’État. Page 1 de 1