EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objectif de promouvoir et de rendre plus attractif l’écosystème luxembourgeois pour les jeunes entreprises innovantes en améliorant leur accès au financement au cours de leurs premières années d’existence. Pour atteindre cet objectif, et conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de coalition pour la période 2023-2028 « Lëtzebuerg fir d’Zukunft staërken », il est proposé d’instaurer un nouveau crédit d’impôt destiné à inciter les personnes physiques à investir dans de telles jeunes entreprises innovantes. Cette mesure vise à accroître ainsi la diversification et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Dans ce contexte, le rapport Draghi1 dresse notamment le constat que les entreprises innovantes européennes peinent à se développer de sorte que de nombreuses jeunes entreprises innovantes préfèrent chercher des financements en dehors de l’Union européenne. L’envergure du problème est telle qu’entre 2008 et 2021, près de 30 pour cent des “licornes” créées en Europe ont quitté le Marché Intérieur, pour une grande majorité d’entre elles afin de s’implanter aux États-Unis
- Une étude3, commandée par le ministère de l’Économie en 2022, avait d’ailleurs révélé que le financement des start-ups durant leurs premières années était un des principaux moteurs de croissance de ces entités. En effet, sans un financement précoce adéquat, les start-ups ne parviennent pas - ou très difficilement - à prospérer ou bien risquent de se délocaliser pour trouver le financement nécessaire à leur développement. Plus récemment, la Commission européenne a rappelé la nécessité impérieuse d’améliorer le cadre européen en matière d’accès au financement des jeunes entreprises innovantes dans une optique de renforcement de la compétitivité du Marché Intérieur
- Parmi les sources importantes de financement auxquels peuvent recourir les jeunes entreprises innovantes se trouvent notamment les investisseurs privés (« business angels »). Dans le cadre de ses efforts continus pour renforcer le système financier européen, la Commission européenne avait d’ailleurs dès 2017 placé la promotion du capital-risque et des investissements effectués par des business angels au cœur de son plan d’action phare pour l’Union des marchés des capitaux.5 La mesure fiscale proposée à travers le présent projet de loi devrait permettre de mobiliser l’épargne privée, actuellement sous-exploitée dans le financement de l’économie européenne 6, et de rediriger l’investissement des contribuables personnes physiques vers le tissu des petites et moyennes entreprises, améliorant la capacité de ces dernières à se financer, particulièrement au début de leur existence. Le présent projet de loi prévoit donc l’instauration d’un crédit d’impôt spécifique au bénéfice des contribuables personnes physiques dès lors qu’ils investissent dans le capital de jeunes entreprises, à condition notamment que celles-ci puissent être considérées comme innovantes. 1 The future of European competitiveness, Part A - A competitiveness strategy for Europe, September
- The future of European competitiveness, Part A - A competitiveness strategy for Europe, September 2024, page
- 3 Luxembourg start-up ecosystem assessment and benchmarking, prepared by startup Genome, commissioned by the Luxembourg Ministry of Economy, December 2022, page
- 4 Communication from the Commission to the European Parliament, the European council, the council, the European economic and social committee and the committee of the regions, A competitiveness Compass for the EU, 29 January 2025, page 9 5 Understanding the nature and impact of business angel funding research and innovation, a study funded by the European commission and prepared by Business angel funding. 6 Cf Rapport Letta, Much more than a market, April 2024, p 11 2 1/2 À cette fin, le présent projet de loi prévoit des critères précis que doit remplir l’entreprise en question pour pouvoir être considérée comme exerçant une activité à caractère innovant. Ainsi, outre une condition tenant au nombre de personnes travaillant pour l’entité start-up, celle-ci doit également avoir effectué des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 pour cent des dépenses de fonctionnement encourues au cours d’au moins un des trois derniers exercices d’exploitation. À ce critère relatif à l’innovation s’ajoute le respect d’autres critères en termes de taille et de durée d’existence de l’entité en question. De même, le projet de loi prévoit des critères précis auxquels doivent répondre les investisseurs pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, tels que par exemple un montant d’investissement minimum ou une durée de détention minimum des parts ou actions souscrites dans l’entité en question. Le montant du crédit d’impôt est limité à 20 pour cent du montant d’investissement et ne peut excéder un montant maximum de 100 000 au titre d’une année d’imposition. 2/2