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Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Art. 154 (1) Sont imputés sur la créance d’impôt due au titre d’une année d’impositio

VERSION COORDONNÉE Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Art. 154

(1)Sont imputés sur la créance d’impôt due au titre d’une année d’imposition:
  1. les modérations d’impôt pour enfants sous forme de dégrèvement d’impôt visées à l’article 122, alinéa 3, ainsi que, le cas échéant, les bonifications d’impôt pour enfants visées à l’article 123bis;
  2. l’impôt retenu à la source pour autant qu’il se rapporte à des revenus soumis à l’assiette pour cette année et sous réserve des dispositions de l’article 168ter, alinéa 5, numéro 1er, le crédit d’impôt monoparental visé à l’article 154ter d’après les dispositions prévues à l’article 154bis ainsi que le crédit d’impôt heures supplémentaires visé à l’article 154terdeciesle crédit d’impôt monoparental visé à l’article 154ter d’après les dispositions prévues à l’article 154bis, le crédit d’impôt heures supplémentaires visé à l’article 154terdecies ainsi que le crédit d’impôt start-up visé à l’article 154quaterdecies.
  3. l’impôt retenu à l’étranger en application de la directive modifiée 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, telle qu’elle a été modifiée ou des conventions internationales directement liées à cette directive pour l’année d’imposition précitée; cette imputation est toutefois réservée à la retenue européenne qui n’est pas imputée sur le prélèvement libératoire prévu par l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. La retenue d’impôt européenne opérée au Luxembourg en application des dispositions mentionnées ci-devant est également imputable si elle est en relation avec des revenus indigènes d’un contribuable non résident.
  4. les avances versées pour l’année d’imposition précitée.
(2)Lorsque la créance d’impôt sur le revenu est supérieure à la somme des déductions prévues à l’alinéa premier, le solde d’impôt, préalablement arrondi au multiple inférieur d’un euro, est à verser dans le mois de la notification du bulletin d’impôt, le jour de la notification n’étant pas compté.
(3)Sont à verser dès la notification du bulletin d’impôt:
  1. a)l’impôt ou le solde d’impôt dû à la suite d’une imposition établie par application des dispositions du troisième alinéa de l’article 117;
  2. b)la part du solde d’impôt qui correspond aux avances devenues exigibles durant l’année d’imposition mais non encore réglées.
(4)Un règlement grand-ducal fixera le mode de notification des bulletins d’impôt et en général de toutes pièces et communications émises par l’administration en vertu de la présente loi.
(5)La retenue d’impôt sur les traitements et salaires n’est pas sujette à restitution lorsque la retenue a été opérée à charge des salariés qui sont contribuables résidents pendant une partie de l’année seulement parce qu’ils s’établissent au pays ou parce qu’ils quittent le pays au courant de l’année. 1/7
(6)Les contribuables résidents pendant une partie de l’année seulement peuvent demander, à condition de justifier leurs revenus annuels par des documents probants, à être imposés, par dérogation à l’article 6, alinéa 3, comme s’ils avaient été contribuables résidents pendant toute l’année. Dans ce cas, et par dérogation à l’alinéa 5, l’excédent de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires sur la cote d’impôt établie d’après le régime d’imposition des contribuables résidents est restituable.
(6a)Sous réserve des dispositions de l’article 149, alinéa 4a, les retenues sur les revenus de capitaux dûment opérées ne sont pas sujettes à restitution.
(7)Lorsque la créance d’impôt sur le revenu est inférieure à la somme des déductions prévues à l’alinéa premier, l’excédent payé est, dès la notification du bulletin, à imputer sur d’autres créances exigibles du même contribuable ou, à défaut, à rembourser d’office à ce dernier.
(8)Par dérogation à l’alinéa 7, en cas d’imposition selon les dispositions de l’article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’excédent payé n’est ni imputable sur d’autres créances exigibles du même contribuable, ni restituable pendant une période de six mois à partir de la notification du bulletin. Cette dérogation est toutefois limitée au montant pour lequel le contribuable peut être rendu responsable suivant le paragraphe 7bisde la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »). L’excédent payé est à imputer sur d’autres créances exigibles du même contribuable ou, à défaut, à rembourser d’office à ce dernier au plus tôt dès la notification du bulletin engageant la responsabilité du contribuable suivant le paragraphe 7bis précité et le paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 et au plus tard dès l’écoulement du délai de six mois à partir de la notification du bulletin d’impôt. L’imputation de l’excédent payé se fait en priorité sur la créance pour laquelle le contribuable a été rendu responsable suivant les paragraphes 7bis et 118 précités. (…) Art. 154quaterdecies
(1)À tout contribuable personne physique résidente il est accordé sur demande un crédit d’impôt pour investissement dans une jeune entreprise innovante, ci-après « crédit d’impôt startup ». L’investissement susceptible de donner droit au crédit d’impôt start-up est à réaliser par le contribuable à travers l’acquisition, au moment de la constitution de la société dans laquelle l’investissement est réalisé, ou lors d’une augmentation de capital, de nouvelles parts ou actions nominatives et représentatives du capital social de la société en question. Ces parts ou actions sont à détenir directement et sont à libérer entièrement et en numéraire à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle l’acquisition a eu lieu et au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé. Aux fins de l’application du présent article, la détention d’une participation à travers un des organismes visés à l’article 175, alinéa 1er, n’est pas à considérer comme détention directe. Le crédit d’impôt start-up n’est pas accordé au titre d’un investissement réalisé par le contribuable qui fait partie, dans le chef de ce contribuable, au moment de la réalisation de l’investissement ou pendant la durée de détention minimale de trois ans visée à l’alinéa 3, numéro 1, de l’actif net investi d’une entreprise commerciale, de l’actif net servant à l’exercice d’une profession libérale, ou de l’actif net investi d’une exploitation agricole ou forestière. Un contribuable non résident, qui est imposable au Grand-Duché de Luxembourg en application de l’article 157ter pour l’année 2/7 d’imposition de l’investissement, bénéficie du crédit d’impôt start-up sous les conditions et modalités prévues par le présent article.
(2)Pour être éligible au crédit d’impôt start-up, l’investissement visé à l’alinéa 1er est à réaliser par le contribuable dans un organisme à caractère collectif résident pleinement imposable ou dans un organisme à caractère collectif résident d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités et disposant d’un établissement stable indigène, remplissant les critères suivants, ciaprès « entité start-up »: 1. l’organisme à caractère collectif est constitué sous la forme d’une société de capitaux ou d’une société coopérative (
  1. i)qui, à la fin de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, est constituée depuis moins de cinq années, (
  2. ii)qui emploie moins de cinquante salariés, et (iii) dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas un montant de 10 000 000 euros. Les conditions (
  3. ii)et (iii) sont à remplir à la fin de l’exercice d’exploitation qui se termine au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, ou en cas d’entité start-up constituée au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, à la fin du premier exercice d’exploitation. Dans le cas où l’organisme à caractère collectif fait partie d’un groupe, les conditions (
  4. ii)et (iii) sont à remplir au niveau de ce groupe et à certifier par un réviseur d’entreprises agréé ou un expertcomptable. Dans le cas d’un groupe, toutes les entités faisant partie de ce groupe doivent, à la fin de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, être constituées depuis moins de cinq années. Aux fins du présent numéro, le groupe est constitué de l’organisme à caractère collectif et de l’ensemble des entités qui sont des entreprises liées à cet organisme à caractère collectif. Par entreprises liées aux fins du présent numéro, on entend les entités qui entretiennent entres elles une ou plusieurs des relations suivantes :
  5. a)une entité qui détient seule, ou conjointement avec d’autres entreprises liées visées aux lettres
  6. b)à e), au moins 25 pour cent du capital ou des droits de vote dans une autre entité,
  7. b)une entité qui a la majorité des droits de vote dans une autre entité,
  8. c)une entité qui a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entité,
  9. d)une entité qui a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entité en vertu d’un contrat ou d’une clause statutaire, ou
  10. e)une entité qui contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires la majorité des droits de vote dans une autre entité ; 2. l’entité start-up, dans laquelle l’investissement est réalisé, exerce une activité à caractère innovant. Aux fins de la première phrase, l’entité start-up est considérée comme exerçant une activité à caractère innovant lorsque (
  11. i)au moins 2 personnes travaillent en équivalent temps plein pour l’entité start-up à la fin de l’exercice d’exploitation qui se termine au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, ou en cas d’entité start-up constituée au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, à la fin du premier exercice d’exploitation, et (
  12. ii)l’entité start-up a effectué des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 pour cent du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'au moins un des trois exercices d’exploitation précédant l’année d’imposition au titre de laquelle est demandé le crédit d’impôt start-up. En cas d’entité start-up constituée au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, elle doit avoir effectué des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 pour cent du total de ses dépenses de fonctionnement au cours de son premier exercice 3/7 d’exploitation. Aux fins du présent numéro, le chiffre de 15 pour cent est à certifier par un réviseur d’entreprises agréé ou un expert-comptable. Au sens du présent article, la recherche et développement vise les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme de connaissances ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour développer de nouvelles applications, qu’il s’agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou d’organisations. Aux fins de la vérification du seuil de 15 pour cent, les dépenses de recherche et développement suivantes sont à prendre en compte :
  13. i)les frais de personnel supportés par l’entité start-up au titre des salariés effectuant des travaux de recherche et développement. Lorsque le temps de travail des salariés n’est pas exclusivement alloué aux travaux de recherche et développement, le montant des frais de personnel qui peut être pris en compte aux fins de la présente lettre est déterminé au prorata du temps de travail alloué à ces travaux ;
  14. ii)les coûts du matériel qui est affecté à ou utilisé dans le cadre de travaux de recherche et développement. Lorsque l'usage du matériel, pendant la durée de son utilisation, n'est pas exclusivement alloué aux travaux de recherche et développement, le montant des coûts qui peut être pris en compte aux fins de la présente lettre est déterminé au prorata du temps d’utilisation du matériel dans le cadre de ces travaux de recherche et développement. 3. au moment où les parts ou actions nominatives et représentatives du capital social sont entièrement libérées, l’organisme à caractère collectif dans lequel l’investissement est réalisé n’est pas une entité :
  15. a)figurant sur les listes V ou VI du tableau d’avocats visé par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
  16. b)ayant le statut de cabinet de révision, de cabinet de révision agréé ou de cabinet d’audit au sens de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, ni le statut d’expert-comptable au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
  17. c)ayant pour objet social principal la construction, l’aménagement, l’échange, la gestion, la location, la promotion, la mise en valeur, ou la cession de biens immobiliers ou de droits immobiliers, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire ;
  18. d)qualifiant de société d’investissement en capital à risque au sens de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
  19. e)dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation d’un marché réglementé au sens de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
  20. f)ayant été constituée lors d’une fusion ou d’une scission de sociétés, telle que définie par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre ; 4/7
  21. g)ayant procédé depuis sa constitution à une distribution de dividendes ou à une réduction de capital social, à l’exception d’une réduction de capital ayant pour but de compenser les pertes subies ;
  22. h)faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur. Si le crédit d’impôt start-up est demandé pour un investissement dans une société de capitaux ou d’une société coopérative résidente dans un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) et disposant d’un établissement stable indigène, les conditions visées aux numéros 2 et 3, lettres
  23. a)et b), doivent être remplies uniquement au niveau de cet établissement stable. Si le crédit d’impôt start-up est demandé pour un investissement dans un organisme à caractère collectif résident disposant d’un établissement stable situé à l’étranger, les conditions visées au numéro 2 doivent être remplies uniquement au niveau du siège.
(3)Pour bénéficier du crédit d’impôt start-up au titre d’un investissement répondant aux critères de l’alinéa 2, le contribuable remplit les conditions suivantes :
  1. il s’engage à détenir directement les parts ou actions représentatives du capital social de la société, pour lesquelles le crédit d’impôt start-up est demandé, pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans à partir de la fin de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé ;
  2. il n’entretient pas de lien de subordination, au sens de l’article L.611-2 du Code du Travail, avec l’entité start-up au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé ; et
  3. il n’est pas considéré comme fondateur, au sens de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de l’entité start-up.
(4)Le crédit d’impôt start-up est accordé au contribuable au titre du montant total investi dans le capital social, en prenant en compte à cette fin une éventuelle prime d’émission, au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé, suivant les conditions et modalités suivantes :
  1. le crédit d’impôt start-up est demandé au titre de l’année d’imposition au cours de laquelle la libération entière des parts ou des actions représentatives du capital social souscrites par le contribuable a eu lieu. Sous réserve des numéros 2 à 4, le montant d’investissement éligible servant de base pour déterminer le droit au crédit d’impôt start-up dans le chef du contribuable correspond au montant total investi ;
  2. le crédit d’impôt start-up n’est pas accordé au titre d’un investissement dans une entité start-up si le montant total investi par le contribuable dans cette entité n’atteint pas au moins un montant total de 10 000 euros au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé ;
  3. dans le cas où le contribuable détient plus de 30 pour cent dans le capital social libéré de l'entité start-up suite à la réalisation de l’investissement pour lequel le crédit d'impôt start-up est demandé, la partie du montant total investi qui fait dépasser au contribuable ce seuil de détention 5/7 n’est pas considéré comme montant d’investissement éligible servant de base pour déterminer le droit au crédit d’impôt dans le chef du contribuable ;
  4. pour le cas où l’entité dans laquelle l’investissement est réalisé a obtenu un montant total investi de plus de 1 500 000 euros au titre d’investissements réalisés, depuis la constitution de l’entité start-up, par des contribuables remplissant par ailleurs les conditions des alinéas 1er et 3, les montants totaux investis qui impliquent le dépassement du seuil de 1 500 000 euros ne sont pas considérés comme montant d’investissement éligible servant de base pour déterminer le droit au crédit d’impôt start-up dans le chef de ces contribuables. Pour déterminer si le montant de 1 500 000 euros est dépassé, la date à laquelle les parts ou actions représentatives du capital social sont entièrement libérées est retenue pour départager, aux fins de l’octroi du crédit d’impôt start-up, les investissements réalisés dans une même entité par différents contribuables ;
  5. le crédit d’impôt start-up est de 20 pour cent du montant d’investissement éligible le moins élevé servant de base pour déterminer le droit au crédit d’impôt start-up, tel que déterminé en application des numéros 1 à 4 ;
  6. le montant total du crédit d’impôt start-up qui peut être accordé à un contribuable au titre d’une année d’imposition, pour l’ensemble de ses investissements réalisés en conformité avec le présent article au cours de cette année d’imposition, est limité à un montant maximum de 100 000 euros. Le montant du crédit d’impôt qui excède ce montant maximum n’est pas reportable sur une année d’imposition subséquente ;
  7. pour le cas où le montant du crédit d’impôt start-up déterminé en application des numéros 1 à 6 au titre d’une année d’imposition dépasse la créance d’impôt sur le revenu due par le contribuable au titre de cette année d’imposition, le montant de la différence entre ce montant du crédit d’impôt et la créance d’impôt n’est pas restituable. Ce montant de la différence est reportable sur l’année d’imposition subséquente et imputé, dans les mêmes conditions et modalités, sur la cote d’impôt due au titre de cette année d’imposition subséquente ;
  8. lorsque des conjoints imposables collectivement en vertu des articles 3, 3bis ou 157ter réalisent chacun un investissement ouvrant droit au crédit d’impôt start-up au cours d’une même année d’imposition, les conditions et seuils visés au présent article, ainsi que le montant du crédit d’impôt, sont à déterminer individuellement pour chaque conjoint suivant les modalités du présent article ;
  9. Le crédit d’impôt start-up est accordé au contribuable, sur demande, lors de l’imposition par voie d’assiette. Le contribuable qui n’est pas soumis à l’imposition par voie d’assiette y est soumis, sur demande, en vue de bénéficier du crédit d’impôt start-up. Un contribuable qui a demandé l’imputation du crédit d’impôt start-up est soumis à l’imposition par voie d’assiette durant les trois années d’imposition suivant celle durant laquelle le crédit d’impôt a été demandé ; et
  10. le contribuable joint à sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt start-up est demandé (i) un document probant émis par l’entité start-up au plus tard deux mois après la libération des fonds attestant le respect des conditions visées à l’alinéa 4, numéros 3 et 4, et (ii) un document probant émis par l’entité start-up après la fin de l’année d’imposition au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé et attestant le respect des conditions visées à l’alinéa
  11. 6/7
(5)Le contribuable renseigne, dans le cadre de sa déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu des années d’imposition subséquentes à la demande du crédit d’impôt start-up, les informations permettant de vérifier le respect de la période de détention minimale de trois ans visée aux alinéas 1er, et 3, numéro 1. Le non-respect de cette condition de détention minimale donne lieu à une imposition rectificative des années d’imposition au titre desquelles le crédit d’impôt start-up a été accordé. Il est renoncé à l’imposition rectificative si cette condition de détention minimale ne peut être remplie en raison de la faillite de l’entité dans laquelle l’investissement est réalisé, ou en raison du décès, de l’invalidité ou de l’incapacité de travail permanente du contribuable. 7/7

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