Exposé des motifs Le projet de loi institue un nouveau registre central dénommé Registre national des identifiants numér

Exposé des motifs Le projet de loi institue un nouveau registre central dénommé Registre national des identifiants numériques d’entreprise (REGINE), destiné à remplacer le répertoire général existant, afin d’améliorer l’identification des entreprises et de renforcer l’interopérabilité administrative. Actuellement, l’identification des entreprises repose sur la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales. Cette loi prévoit qu’un numéro d’identité est attribué à toute entreprise entrant en contact avec une administration, laquelle est ensuite enregistrée dans le répertoire général. Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, le volet de la loi de 1979 concernant les personnes physiques a été abrogé. Le dispositif subsistant relatif aux personnes morales ne répond cependant plus pleinement aux exigences modernes d’interopérabilité entre les administrations et leurs administrés, pourtant essentielles dans le cadre d’une gouvernance électronique efficace. Le système actuel présente plusieurs insuffisances. Chaque administration peut aujourd’hui créer librement des entités dans le répertoire général, entraînant une prolifération de doublons ou d’incohérences dans l’identification. Les analyses menées par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ont mis en évidence une qualité dégradée des données : erreurs dans les dénominations, absence de mise à jour, et instabilité du numéro d’identité, susceptible de changer au gré des évolutions de l’entreprise (forme juridique, activité, etc.). Cela contrevient au principe de continuité de la personnalité juridique. Le présent projet de loi entend remédier à ces lacunes en instaurant un système d’identification plus cohérent, stable et interopérable. Il prévoit de remplacer le numéro d’identité actuel par un identifiant numérique d’entreprise (INE). Composé de 11 chiffres et généré de manière neutre, cet identifiant sera dépourvu de contenu sémantique (ni forme juridique, ni activité), garantissant ainsi sa permanence tout au long de l’existence juridique de l’entité. L’INE deviendra un identifiant unique, partagé entre toutes les administrations. Il facilitera les démarches des entreprises sans empêcher les entités publiques de continuer à utiliser, à des fins internes, leurs propres numéros d’identification sectoriels. L’INE sera enregistré dans un nouveau registre central, REGINE, géré de manière centralisée par le Luxembourg Business Registers (LBR). Ce choix s’impose naturellement, compte tenu du rôle déjà assuré par le LBR en tant que gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés (RCS) et du fait qu’une majorité des entités concernées sont également immatriculées à ce registre. Un comité de coordination interinstitutionnel accompagnera le gestionnaire pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et prévenir les divergences d’interprétation entre les acteurs. Page 1 sur 2 Le REGINE rassemblera les informations signalétiques de base des entités concernées. Il sera principalement alimenté par les données issues du RCS et par les informations transmises par les entités publiques et, s’agissant des personnes physiques exerçant une activité économique à titre individuel et indépendant, par des intermédiaires désignés par règlement grand-ducal. Ces acteurs sont chargés de la collecte, du traitement et de la transmission des données nécessaires à l’inscription au REGINE. Le registre comprendra un répertoire public, accessible à tous, et un répertoire non public, réservé à des finalités administratives. Chaque répertoire pourra être divisé en sections correspondant aux différentes catégories d’acteurs. Le champ d’application de REGINE inclut : • les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés, y compris les commerçants, ainsi que les artisans dès que le principe de leur immatriculation au RCS sera d’application; • les personnes morales luxembourgeoises non visées par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ; • les personnes morales ou entités de droit étranger lorsque leur identification est nécessaire aux missions d’une entité publique ; • certaines entités non individuelles sans personnalité juridique, selon une liste limitative définie par règlement grand-ducal (par exemple, copropriétés, syndicats de chasse, congrégations…) ; • les communes, administrations et services de l’État et des communes. Le projet de loi prévoit la possibilité d’étendre le dispositif à d’autres catégories, notamment aux personnes physiques exerçant une activité économique à titre individuel et indépendant, dont la liste pourra être fixée par règlement grand-ducal. Il ouvre également la voie à l’attribution d’un INE à certaines unités d’établissement, dans des cas spécifiques et selon des modalités qui seront définies par règlement grand-ducal, afin de répondre à des besoins d’identification distincts. Les modalités techniques d’organisation du registre et de gestion des identifiants seront définies par règlement grand-ducal. Page 2 sur 2