Projet de loi relative à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants numériques d'entreprise et portant modification de

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/15/04/2026 26-025 N° dossier parl. : 8680 Projet de loi relative à l'identification des entreprises et au registre national des identifiants numériques d'entreprise et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et abrogeant la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi a pour objet d’instaurer un nouveau registre central, dénommé Registre national des identifiants numériques d’entreprise, en abrégé REGINE. Loin d’une simple modification technique, l’utilisation du numéro REGINE deviendra obligatoire dans les relations entre les entreprises et toutes les entités publiques. Devant cette réforme considérable, la Chambre des Métiers regrette que le nouveau numéro ne remplace à ce stade que les identifiants du Registre de commerce et des sociétés et n’a pas encore la vocation de remplacer les identifiants sectoriels utilisés pour des besoins spécifiques par les administrations publiques. Néanmoins, elle accueille favorablement que le nouvel identifiant sert déjà de référence transversale commune aux administrations, ce qui qui est indispensable dans le contexte de la gouvernance du « once only », créant une base solide pour implémenter des simplifications administratives. La Chambre des Métiers s’étonne que le projet de loi sous avis traite des chambres professionnelles comme intermédiaires pour la collecte et la transmission de données au REGINE, au même rang qu’une organisation ou un ordre professionnel. Elle se doit de s’opposer ardemment à une telle assimilation qui fait fi du rang constitutionnel des chambres professionnelles. La Chambre des Métiers note que le projet de loi procède en marge à une modification de la loi sur le RCS, non moins importante au regard des retombées sur certains 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ ressortissants de la Chambre des Métiers. Il s’agit d’inclure explicitement les artisans personnes physiques faisant le commerce en nom personnel parmi les entités obligatoirement immatriculées au Registre de commerce et des sociétés. La Chambre des Métiers accueille favorablement cette modification au regard de la vocation de complétude, de fiabilité et d’harmonisation des informations inscrites au registre. Dans ce contexte, elle est appelée à jouer un rôle important pour l’indentification des artisans concernés, pour les informer, les sensibiliser et les accompagner dans leurs démarches d’inscription. Par ailleurs, la Chambre des Métiers considère que le maintien de l’intitulé actuel du Registre de commerce et des sociétés ne reflète plus adéquatement la réalité juridique et économique du champ couvert par le registre et apparaît en décalage avec la reconnaissance du rôle de l’Artisanat ; de la sorte elle demande qu’il soit adapté et devienne le « Registre de commerce, des sociétés et de l’Artisanat ». *** Par son courriel du 8 janvier 2026, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d’instaurer un nouveau registre central, dénommé Registre national des identifiants numériques d’entreprise, en abrégé REGINE, destiné à remplacer le numéro d’identification des entreprises d’après le répertoire général existant1, afin d’améliorer l’identification des entreprises et de renforcer l’interopérabilité administrative. D’après le projet de loi, chaque personne morale de droit privé, chaque entité non individuelle, chaque entité publique, chaque personne physique exerçant une activité de nature économique à titre individuel et indépendant établies au Luxembourg, et même les unités d’établissement qui en dépendent et qui restent à être défini par règlement grand-ducal, se voient attribuer un nouveau numéro unique, dit identifiant numérique d’entreprise « INE », composé d’une série de 11 chiffres. Les informations relatives aux entités morales concernées par l'attribution d'un INE sont conservées et tenues à jour dans le nouveau registre REGINE. Il s’agit d’une banque de données partiellement public, accessible à tous ; mais qui comporte également un volet non public sur les communes, les administrations et les services de l’Etat et des communes, réservé à des finalités administratives. L’écrasante majorité des personnes morales qui sont appelées à figurer dans le REGINE sont des entités actuellement déjà immatriculées au registre de commerce et des sociétés (RCS). De la sorte, le groupement d’intérêt économique Luxembourg Business Registers, qui sous l’autorité de tutelle du ministère de la Justice, est le gestionnaire du RCS, est également désigné comme organisme responsable pour l’attribution et la création de l’INE, ainsi que le traitement des informations y liées. 1 Loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales CdM/AS/nf/Avis 26-025 REGINE.docx/15.04.2026 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 ____________________________________________________________________________________ Concrètement, le projet de loi prévoit que les personnes et les entités immatriculées au RCS voient remplacer le numéro d'immatriculation actuel2 par un nouveau numéro INE. 1. Considérations générales La Chambre des Métiers rend attentif que l’introduction de la nouvelle identification par l’INE n’est pas une simple modification technique au niveau du RCS, mais une véritable réforme de fond. Le projet de loi le souligne en disposant que l’utilisation de l’INE est obligatoire dans les relations entre les entreprises et les entités publiques. De la sorte, toutes les entités publiques, tels les ministères, les administrations, les établissements publiques sont donc obligés d’intégrer et d’appliquer les nouveaux numéros INE, notamment dans les relations avec les entités administrés ; et inversement3. D’une part, la Chambre des Métiers rejoint les auteurs du projet de loi, qui estiment que cette obligation vise à garantir une gestion harmonisée et cohérente des données qui permet de simplifier et d’optimiser les échanges administratifs. L’interconnexion des systèmes informatiques des différentes administrations s’en trouve considérablement stabilisée et perfectionnée, notamment au regard du principe « once only » de la gouvernance digitale publique. D’autre part, la Chambre des Métiers note cependant que chaque administration conserve à ce stade ses propres identifiants. Ainsi, les entreprises devront continuer à s’identifier en matière de sécurité sociale par leur numéro de matricule ; à s’identifier visà-vis de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA par leur numéro de TVA ; à s’identifier vis-à-vis de l’Administration des contributions directes par leur numéro de dossier ; à s’identifier vis-à-vis du ministère de l’économie et vis-à-vis des consommateurs par le numéro d’autorisation d’établissement ; à s’identifier en matière des démarches dites commodo-incommodo par le numéro d’autorisation d’exploitation et à s’identifier en matière de dépôts légaux par le nouveau numéro INE. L’INE n’a donc à ce stade pas vocation à remplacer les identifiants sectoriels utilisés pour des besoins spécifiques par les administrations, mais sert uniquement de référence transversale commune. La Chambre des Métiers estime pour sa part que les retombées pratiques réalisables, au regard d’une simplification administrative pour les entreprises résultant de l’attribution du nouveau numéro unique, ne sont ainsi que partiellement abordées par le projet de loi sous avis. Elle invite dès à présent le Gouvernement de prendre pleinement en considération le potentiel de l’INE, qui constitue une base solide, pour des simplifications administratives futures. 2 A…(suivi d’un numéro courant) pour les commerçants personnes physiques ; B…(suivi d’un numéro courant) pour les sociétés commerciales ; C…(suivi d’un numéro courant) pour les groupements d’intérêt économiques ; D…(suivi d’un numéro courant) pour les groupements européen d’intérêt économiques ; E…(suivi d’un numéro courant) pour les sociétés civiles ; F…(suivi d’un numéro courant) pour les associations sans but lucratif ; G…(suivi d’un numéro courant) pour les fondations ; etc. 3 Art. 15.