Arrête : er Art. 1 . Le Le Ministre Ministre de de l'Économie, l'Économie,des des PME, PME,de de l'Énergie l'Énergieetet du du Tourisme Tourisme est e

LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Le LePremier Premier ministre ministre Le Le Premier Premier ministre, ministre, er Vu les Vu les articles articles 76 76 et et 95, alinéa 1 ler,, de la Constitution ;; Vu l'article Vu l'article 10 10 du du Règlement Règlementinterne interne du du Gouvernement Gouvernement ; er Vu l'article Vu l'article 58, 58, paragraphe paragraphe 1 ler,, du Règlement de la Chambre des Députés ; er er Vu du Conseil Conseil loi modifiée du 16 juin juin 2017 2017 sur l'organisation l'organisation du Vu l'article l'article 1 ler,, paragraphe paragraphe 1 ler,, de la loi d'État ;; Considérantla la décision décision du du Gouvernement Gouvernementen en conseil conseil du du 20 20 mars Considérant mars 2026 2026 approuvant approuvant sur de l'Énergie l'Énergie et et du Tourisme le projet de proposition du Ministre de l'Économie, l'Économie, des des PME, PME, de de loi loi ciciaprès ;; Arrête : er Art. 1 . Le Le Ministre Ministre de de l'Économie, l'Économie,des des PME, PME,de de l'Énergie l'Énergieetet du du Tourisme Tourisme est est autorisé autorisé à ler. déposer au nom nom du Gouvernement Gouvernement à la la Chambre Chambre des Députés le loi portant mise mise en le projet projet de loi œuvre oeuvre du du règlement règlement (UE) (UE)2019/881 2019/881en ence cequi quiconcerne concerne les lesservices servicesde desécurité sécuritégérés gérés et et portant portant modification modification de de la la loi loidu du20 20décembre décembre 2024 2024 portant portant sur sur certaines certaines modalités d'application d'application et les sanctions du règlement règlement (UE) (UE) n° européenet et du duConseil Conseil du du 17 17 avril avril 2019 n° 2019/881 2019/881 du du Parlement Parlement européen relatif l'ENISA (Agence dedel'Union certification de relatif à l'ENISA (Agence l'Unioneuropéenne européennepour pourla la cybersécurité) cybersécurité) et et à la certification cybersécurité des communications, communications, et abrogeant le le cybersécurité des des technologies technologiesde de l'information l'informationet et des et abrogeant règlement (UE) n° 526/2013 cybersécurité) et portant portant modification modification de de la la loi loi règlement (UE) 526/2013 (règlement (règlement sur sur la cybersécurité) modifiée juillet 2014 réorganisation de de l'ILNAS l'ILNAS et l'avis y relatif au modifiée du du 4 juillet 2014 portant réorganisation et àà demander l'avis Conseil d'État. d'État. Conseil La Ministre Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Art. Art. 2. La Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations avec avec le le Parlement est chargée, pour Parlement pour le compte compte du du Premier Premier ministre ministre et et du du Ministre Ministre de de l'Économie, l'Économie, des PME, PME,de del'Énergie l'Énergieetetdu duTourisme, Tourisme,de del'exécution l'exécutiondu duprésent présent arrêté. arrêté. Luxembourg, le 29 avril 2026 Le Premier Premier ministre, ministre, Le Luc Frieden Frieden Luc LeMinistre Ministre de de l'Économie, l'Économie, des Le des PME, PME, . ergie et de l' KÉnergie et du du Tourisme, Tourisme, —txDe .ex Déliés