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Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la République kirghizeet les Etats du Benelux relatif à l’exemption de l'obligation de visa pour l

À x LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURESLÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeable gratuitementsur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la République kirghizeet les Etats du Benelux relatif à l’exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service etofficiels en cours de validité,fait 4 Bruxelles, le 18 juin 2025. Ministre initiateur : Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Auteur(s): Cristina Ribeiro Telephone: 2478-8398 Objectif du projet : L'Accordvise l'exemption réciproque de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de serviceetofficiels au bénéfice des ressortissants du Kirghizistan et des Etats du Benelux Courriel: |cristina.ribeiro@mae.etat.lu Autre(

  1. s)Ministére(
  2. s)/ Na. Organisme(
  3. s)/ Commune (
  4. s)impliqué(e)(
  5. s): Date: — 25/08/2025 2. Objectifs a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |_| Oui X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernéset veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés: [_] Garantir Le droit au travail et veiller à assurer l'exercice de ce droit [_] Promouvoirle dialogue social [_] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié [_] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [_] S’engagerà lutter contre le dérèglementclimatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique [_] Protégerle bien-être des animaux [_] Garantir l'accès à la culture et le droit à l'épanouissement culturel ME_SGCG FEI_F_202407_8 [_] Promouvoir la protection du patrimoine culturel " Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 Ç LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques: 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  6. s)professionnelle(
  7. s)à saisir / saisi(e)s pour avis !: [_] Chambredes fonctionnaires et employés publics [_] Chambre des salariés [_] Chambre des métiers [_] Chambre de commerce [_] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
  8. s)professionnelle(s)saisie(
  9. s)du projet sous rubrique suite a son approbation par le Conseil 2) de gouvernement. Autre(
  10. s)partie(
  11. s)prenante(
  12. s)(organismesdivers, citoyens,...) a saisir / saisi(e)s pour avis: [] Oui [Xj] Non Si oui, laquelle / lesquelles: Remarques/ Observations : 3) "CT Ou [| Non [| Oui X Non DT Oui [_ Non Oui [_] Non [] Oui [ Non Le projet contribue-t-il a la simplification administrative, notamment XX] Oui T Non En cas detransposition de directives européennes, le principe «la directive, rien que la directive » est-il respecte ? X N.a. ? Sinon, pourquoi ? 4) Destinataires du projet: - Entreprises / Professionsliberales: - Citoyens: - Administrations: 5) Le principe « Think small first »est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivantla taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Na. ? Remarques / Observations : 6) en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l'administration, en réduisant la charge administrative pour les ME_SGCG_FEI_F_202407_8 destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations: |L'Accord permet aux catégories de personnes viséesla facilitation des voyages au Kirghizistan. Page 2 de 4 A LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG a 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques LJ oui concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 2 CT Non Va [ Oui [_] Non Na: TT ou Non données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations: 2 Na. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès del'État (e-Government ou application back-office) Si qui, quelest le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe «digital by default » (priorisation de la voie numerique) ? NX Oui [_] Non 11) Le projet cree-t-il une demarche administrative qui necessite des [|] Oui informations ou des données à caractère personnelsur les administrés ? X] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de IT ou données? X] Non 5. Égalité des chances (à remplir pour Les projets de règlements grand-ducaux) ° ME_SGCG_FEI_F_202407_8 13) Le projet est-il : -_ principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? [] Oui X] Non - positif en matiére d'égalité des femmes et des hommes? X Oui [] Non Si oui, expliquez de quelle manière: - Ne fait pas de différence entre lesfemmes et les hommes neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Oui TT Non Ne fait pas de différence entre les femmes et les hommes Page 3 de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - négatif en matiére d'égalité des femmes et des hommes? X Non [| Oui Si oui, expliquez. de quelle manière : 14) Ya-t-ilun impact financier différent sur Les femmes etleshommes? |_| Oui "Non EX Na. ? Si oui, expliquez de quelle manière: 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer uneinclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de La Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d'établissement ou de prestation de services transfrontalière ? [|] Oui [_] Non XX] Na. ? [_] Non H Na. ? Si oui, veuillez contacter le Ministère de l'Economie en suivant les démarchessuivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-ilune exigenceou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de | Oui la société de l’information (domaine de la technologie et de L'information)? Si oui, veuillez contacter l'ILNAS en suivant les démarches suivantes: ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4

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