Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la République kirghize et les Etats du Benelux relatif à l’exemption

E: LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente pageinteractive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®.La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable: Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la République kirghize et les Etats du Benelux relatif à l’exemption de l'obligation devisa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels en cours de validité, fait à Bruxelles, Le 18 juin

1. Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le developpement durable,il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des texteslégislatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action WV10) du 3™e Plan national pour un développement durable (PNDD)?
4. Encas de réponse négative, expliquez-en succinctementles raisons. En cas de réponsepositive sous 1., quels serontles effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice,l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels iln’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. S ` e 3 5
7. Assurer une inclusion sociale et une education pour tous. Points d'orientation Documentation [oui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur l'inclusion sociale et une éducation pour tous puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence enversles points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. . : ME_SGCG_CD_F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonnesante. Points d'orientation Documentation ; CJOui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur l'inclusion sociale et une éducation pour tous puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence enversles points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. eS 2 S
9. Promouvoir une consommation etune production durables. Points d'orientation Documentation [oui [x]Non Page 1de3 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur la promotion d'une consommation et production durables puisque l’objet de l'Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. 5 . Points d'orientation ee a
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation : [Joui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur la diversification etl'assurance d'une économie inclusive et porteuse d'avenir puisque l’objet de l'Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
11. Planifier et coordonnerl'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation : [Oui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur la planification et coordination de l'utilisation du territoire puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquenceenvers | les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. >
12. Assurer une mobilité durable. Pointsd'orientation Documentation R out [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur la mobilité durable puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
13. Arrêterla dégradation de notre environnementet respecterles Pnséoenaton Cou [x|Non capacités des ressources naturelles. Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur l'environnementetle ressources naturelles puisque l’objet de l’Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence enversles points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
14. Protégerle climat, s'adapter au changementclimatique et assurerernsten une énergie durable. [_]oui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur le climat ou changementclimatique et/ou energie durable puisque l’objet de l'Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence envers les points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
15. Contribuer,sur le plan global,à l'éradication de la pauvreté et ala inséonematon ME_SGCG_CD_F_202204_6 cohérence des politiques pour le développement durable. [oui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable puisque l’objet de l'Accord traite de la question de l’exemption de visa pour certaines catégories de passeports. Aucune conséquence enversles points d’orientation repris sur la fiche n’est doncidentifiée.
16. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation ; Joui [x]Non Page2de3 ët LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Aucune incidence sur les finances durables Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Cesindicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? [| ]Oui [x]Non ME SG CG_CD_F_202204 6