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Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Ba

e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURESLÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRESETAUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La derniére version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation et son Protocole d'application, faits à Bruxelles, le 18 juin 2025, avec déclaration commune relative à ces accords Ministreinitiateur : Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(s): Jean-Paul Reiter Téléphone : 247-84562 Objectif du projet : Fixer le cadre juridique,les critéres et les mécanismes ayant pour vocation de faciliter la réadmission des nationaux propreset dans certaines conditions des ressortissants d'Etats tiers et apatrides. Autre(

  1. s)Ministère(
  2. s)/ / Organisme(
  3. s)/ Commune Courriel: jjean-paul.reiter@mai.etat.lu (
  4. s)impliqué(e)(s): Date: 2. Objectifs a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeurconstitutionnelle ? ] Oui X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques»indiquant en quoi cet ou ces objectifs sontréalisés: [_] Garantir le droit au travail et veiller à assurer l'exercice de cedroit [_] Promouvoir le dialogue social [_] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié []} Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l'établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures [_] S’engager ä lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique [_] Protégerle bien-être des animaux ME_SGCG_FEI F_202407_8 [_] Garantir l'accès à la culture et le droit à l'épanouissement culturel [_] Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentauxet les libertés publiques Page 1 de 4 | LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques: 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  5. s)professionnelle(
  6. s)à saisir / saisi(e)s pour avis ': [_] Chambre desfonctionnaires et employés publics [_] Chambre dessalariés [_] Chambre des métiers [_] Chambre de commerce [] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
  7. s)professionnelle(
  8. s)saisie(
  9. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil 2) de gouvernement. Non Autre(
  10. s)partie(
  11. s)prenante(
  12. s)(organismesdivers,citoyens, ...) a Saisir / saisi(e)s pour avis: [_} Oui Si oui, laquelle / lesquelles: Remarques/ Observations : 3) [| Oui [_] Non [] Oui Non Oui [|] Non XX] Oui [_] Non [_] Oui [_] Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment XX] Oui en supprimant ou en simplifiant des regimes d’autorisation et de [_] Non En cas de transposition de directives européennes, le principe «la directive, rien que la directive » est-il respecté ? X Na. ? Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professionslibérales: - Citoyens: - Administrations: 5) Le principe « Think small first »est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivantla X N.a. ? taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 6) déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l'administration, en réduisant la charge administrative pour les ME_SGCG_FEI_F_202407_8 destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Page 2 de 4 Zä 7) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Non FINS? [_] Oui X Non FIN = TT ou X] Non Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques [] oui concernantla protection des personnes à l'égard du traitement des donnéesa caractére personnel ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. :non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès del'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel estle délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe «digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? X Oui [_] Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des TT ou informations ou des donnéesa caractére personnel surles administrés ? [_] Non Si oui, ces informations ou Des données de caractère personnel sur les personnes à réadmettre sur le territoire des parties données à caractère personnellcontractantes. peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? TT ou GI Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) * 13) Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmeset des hommes? T ou Non - positif en matière d'égalité des femmeset des hommes ? IT ou X Non GI Oui [|] Non MESG CG_FEI_F_202407_8 Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Page 3 de4 KS LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? GI Non [_] Oui Si oui, expliquez de quelle manière: 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmeset les hommes? Non [] Oui [] Na. ? Si oui, expliquez de quelle manière: 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière [_] Oui [_] Non D Na. ? [] Non Na. ? d'établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Si oui, veuillez contacter le Ministère de l'Economie en suivant les démarches suivantes: https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigenceou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de [| Oui la société de l'information (domaine dela technologie et de L'information)? Si oui, veuillez contacter l’'ILNAS en suivant les démarches suivantes: ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4

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