Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l’Accord entreles États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxem

se LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeable gratuitement surLe site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de l'Intérieur Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l’Accord entreles États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation et son Protocole d'application, faits à Bruxelles, Le 18 juin 2025, avec déclaration commune relative à ces accords. Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le developpement durable,il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des texteslégislatifs. RE 3, Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un

1. développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcésles aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice,l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels |'iln’est pas besoin de réagir ou répondre maïs qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur Les dix champs d’actions précités. o 7
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation : [Joui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur l'inclusion sociale et une éducation pour tous puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propreressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire del'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. a ME_SGCG_CD_F_202204_6
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation | [Joui [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur les conditions d'une population en bonne santé puisque l’objet de l'Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers Les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. . i une consommati7 on et une production durables.
6. Promouvoir Points d'orientation Documentation TJoui [Non Page 1 de 3 u LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur une consommation et une production durables puisque l'objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. es : . Points d'orientation +
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation ` ou [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur une économie inclusive et porteuse d'avenir puisque l’objet de l'Accord traite de la question de la réadmission d'un propreressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire del'État requérant. Aucune conséquence enversles points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
8. Planifier et coordonnerl'utilisation du territoire. Points d'orientation Détumentation : Tou [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur la planification et coordination de l'utilisation du territoire puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propreressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
9. Assurer une mobilité durable. + Points d'orientation Documentation ` "Out [x]Non Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur une mobilité durable puisque l’objet de l’Accord traite de La question de la réadmission d'un propreressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
10. Arrêter la dégradation de notre environnementet respecterles néon "ou [x]Non capacités des ressources naturelles. Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur la dégradation de notre environnementet respect des capacitésdesressourcesnaturelles puisque l’objet de l'Accord traite de la question de la réadmission d'un propreressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur leterritoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d’orientationrepris sur la fiche n’est donc identifiée. + ` 1 ` : Points d'orientation
11. Proteger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer 98entation Oui "Non une énergie durable. Le présent Accord ne prévoit aucune incidencesur la protection du climat puisque l'objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissant de l'État requis, qui ne remplit pas ou plusles conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence enversles points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée.
12. Contribuer,sur le plan global, à l'éradication de la pauvretéetàla forsstorentstion [JOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6 cohérence des politiques pour le développement durable. Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur l'éradication de la pauvretéet à la cohérence des politiques pour le développement durable puisque l’objet de l’Accord traite de la question de là réadmission d'un propreressortissantde l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence envers les points d'orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. `
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation ; ou don Page 2 de 3 “ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le présent Accord ne prévoit aucune incidence sur desfinances durables puisque l’objet de l’Accord traite de la question de la réadmission d'un propre ressortissantde l'État requis, qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État requérant. Aucune conséquence enversles points d’orientation repris sur la fiche n’est donc identifiée. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocherla case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Cesindicateurs sont suivis par le STATEC. Continueravec l'évaluation ? [ ]JOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204 6