Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Ba

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.545 N° dossier parl. : 8742 Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation et son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 18 juin 2025, avec déclaration commune relative à ces accords Avis du Conseil d’État (19 mai 2026) En vertu de l’arrêté du 29 avril 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que les textes de l’accord et du Protocole d’application qu’il s’agit d’approuver. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’approuver l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation, ci-après « Accord », et son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 18 juin 2025, avec déclaration commune relative à ces accords. Ainsi que l’expliquent les auteurs dans l’exposé des motifs, tant le Luxembourg que les autres États Benelux « sont régulièrement confrontés au phénomène de l’immigration illégale ». L’Accord « vise à renforcer la coopération dans la gestion des flux migratoires et à lutter contre l’immigration irrégulière », en établissant « des procédures claires et efficaces pour la réadmission des ressortissants des Parties contractantes se trouvant en situation de séjour irrégulier ». Toujours selon les auteurs, cet accord « s’inscrit dans le cadre du droit international, notamment l’article 12, paragraphe 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose aux États l’obligation de réadmettre leurs propres ressortissants ». Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Lors de l’approbation législative de traités, le lieu et la date de signature des traités en question sont à faire figurer en dernier lieu, de sorte qu’il est suggéré de conférer à la loi en projet l’intitulé suivant : « Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation, de son protocole d’application et de la déclaration conjointe relative à ces accords, faits à Bruxelles, le 18 juin 2025 ». Par analogie, l’article unique est à adapter dans le même sens. En tout état de cause, l’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 19 mai 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2