Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à adapter, jusqu’au 31 décembre 2030

Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à adapter, jusqu’au 31 décembre 2030, le montant des dépenses déterminé par la loi du 14 juillet 2023 relative au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil, ci-après « la loi de financement initiale », pour couvrir les coûts liés aux marchés publics de gardiennage en cours jusqu’au 31 décembre 2027 ainsi qu’aux futurs marchés publics à conclure pour la période de 2028 à 2030 inclus. I. Considérations générales L’Office national de l’accueil, ci-après « l’ONA », assure la mise en place de contrats de marchés publics de services de gardiennage dans les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’ONA, ci-après « les bâtiments », destinés à assurer la surveillance des biens mobiliers et immobiliers ainsi que la protection des personnes dans ces bâtiments. La loi du 14 juillet 2023 relative au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil autorise le financement de ces services dans la limite d’un montant de 190.631.867 euros hors TVA pour la période de 2021 à 2027 inclus. Ce montant, adapté en fonction de la variation de l’échelle mobile des salaires et de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs des agents de gardiennage, a été déterminé sur la base des besoins estimés en 2022, englobant une marge de sécurité de 15 % pour les besoins imprévus. Or, par rapport à ces estimations initiales, les besoins réels en gardiennage imputables à l’ONA s’avèrent excédentaires pour la période de 2021 à 2027 inclus. Par conséquent, une adaptation du montant maximal des dépenses déterminé par la loi de financement initiale est nécessaire pour la période de 2021 à 2027 inclus, étant donné qu’il ne permet pas de couvrir les dépenses estimées des services de gardiennage jusqu’au terme des marchés publics en cours. En outre, l’ONA doit assurer la continuité des services de gardiennage dans les différents bâtiments au-delà du 31 décembre 2027, nécessitant la conclusion et le financement de nouveaux marchés publics pour la période de 2028 à 2030 inclus. De ce fait, il est nécessaire de proroger l’échéance de la loi de financement initiale jusqu’au 31 décembre 2030 et d’estimer les dépenses des services de gardiennage pendant toute cette période. II. Le gardiennage dans le contexte de l’accueil Conformément à ses missions fixées dans la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’ONA, ainsi qu’aux dispositions de la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles, l’ONA assure la surveillance des bâtiments 1 et la protection des personnes et des biens dans ses bâtiments par le biais de marchés publics, qui constituent un élément indispensable à la mise en œuvre du système d’accueil. L’étendue exacte des missions de gardiennage est fixée par les marchés publics conclus par l’ONA en conformité avec les missions prévues à l’article 2 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. En effet, le gardiennage dans les bâtiments de l’ONA ne se limite pas à la simple protection des biens mobiliers et immobiliers mais vise la sécurité globale des structures d’hébergement et le maintien d’un environnement sûr et stable pour les populations vulnérables hébergées. Ainsi, les agents de gardiennage contribuent à la prévention des incidents, à la gestion des situations d’urgence, au contrôle des accès et à l’accueil des visiteurs, permettant à l’ONA de garantir des conditions d’accueil conformes aux normes légales. Le gardiennage assure la protection des personnes hébergées telles que les demandeurs de protection internationale, les bénéficiaires de la protection temporaire ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, dont la vulnérabilité impose une vigilance renforcée et des interventions adaptées. Les prestations comprennent également la tenue et la mise à jour régulière des registres et rapports de sécurité, ainsi que la protection des agents de l’ONA, de ses partenaires et de ses prestataires de services dans les bâtiments. Sans ces services, le fonctionnement quotidien des structures d’hébergement serait compromis, exposant à des risques de sécurité et perturbant la capacité de l’ONA à fournir un accueil efficace, organisé et respectueux des droits des occupants. Ainsi, le gardiennage constitue un pilier essentiel du système d’accueil, garantissant à la fois la sécurité des biens, la protection des personnes et la continuité des missions de l’ONA. Dans les structures d’hébergement de l’ONA, les agents de gardiennage assurent en principe une présence continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur

1. Dans les bâtiments administratifs de l’ONA, les agents de gardiennage accomplissent leurs missions pendant les horaires des guichets d’accueil. La coordination et l’organisation opérationnelle des services de gardiennage sont assurées par des agents coordinateurs. III. Dépassement des besoins initialement prévus Compte tenu de la fluctuation importante de l’afflux des demandeurs de protection internationale (ciaprès « DPI » et des bénéficiaires de protection temporaire (ci-après « BPT »), les moyens financiers déterminés par la loi de financement initiale ne suffisent pas pour couvrir les dépenses des services de gardiennage jusqu’à la fin des marchés publics en cours, à savoir le 31 décembre
2. Le dépassement du montant maximal déterminé par la loi de financement initiale s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, l’augmentation significative de l’envergure et des coûts des services de gardiennage est due à la prorogation annuelle et itérative de la protection temporaire accordée aux personnes 2 fuyant la guerre en Ukraine1, c’est-à-dire les BPT, conduisant l’ONA à maintenir ces personnes et les services de gardiennage y liés dans les structures d’hébergement au-delà de l’échéance initialement prévue. En deuxième lieu, l’ONA a ouvert de nouvelles structures d’hébergement initialement non prévues, permettant d’héberger plus de personnes dans son réseau. En troisième lieu, la date de fin d’exploitation initialement prévue pour certaines structures d’hébergement, accueillant des occupants autres que BPT, a été reportée dans le temps. Finalement, les tarifs contractuels ont augmenté en raison de la mise en place de nouveaux marchés publics en
3. IV. Prorogation de l’échéance de la loi de financement initiale et dépenses estimées pour la période 2027 à 2030 inclus Afin de pouvoir couvrir les dépenses des services de gardiennage jusqu’au terme des marchés publics en cours, des moyens supplémentaires pour l’année 2027 sont nécessaires. En outre, afin d’assurer la continuité des services de gardiennage à partir du 1er janvier 2028 par le biais de nouveaux accords-cadres à conclure, telle que définie à l’article 22, paragraphe 6, de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, une nouvelle procédure de passation des marchés publics doit être lancée par l’ONA dans les premiers mois de
4. En vue de conclure et de couvrir les coûts estimés de ces futurs marchés publics il est nécessaire de proroger l’échéance actuelle de la loi de financement initiale jusqu’au 31 décembre 2030 et de mettre à disposition de l’ONA des moyens financiers pour cette période également. Au vu de l’évolution du nombre de lits au sein du réseau de l’ONA entre le début de l’année 2024 et la fin de 2025 (7.838 lits au 1er janvier 20242 et 8.276 lits au 31 décembre 2025), le calcul du montant nécessaire pour couvrir la période 2027-2030 se base sur un taux de croissance annuel de 2,8%. Etant donné que le statut de la protection temporaire prend fin en date du 4 mars 2027, qu’une période de transition de 12 mois est actuellement discutée au niveau européen et qu’il convient de loger les familles de sorte que les enfants puissent terminer leur année scolaire, les chiffres sont basés sur l’hypothèse que les services de gardiennage pour les structures du réseau « BPT » prennent fin au 15 septembre
5. Vu ce qui précède, le modèle de calcul arrive aux montants suivants pour couvrir les besoins de financement liés aux services de gardiennage de l’ONA : 1 Décision d’exécution (UE) 2023/2409 du Conseil du 19 octobre 2023, Décision d'exécution (UE) 2024/1836 du Conseil du 25 juin 2024 et Décision d’exécution du Conseil prorogeant jusqu’au 4 mars 2027 la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2 Vu la nature temporaire des 600 lits mis en place dans les locaux de « Luxexpo The Box » pour les mois d’hiver 2023-2024, ces derniers n’ont pas été comptabilisés. 3 Année Dépenses en gardiennage 2027 2028 2029 2030 58.165.289€ 57.737.137€ 54.218.877€ 55.737.006€ 225.858.308€ La somme totale des dépenses prévisionnelles pour les années 2027 à 2030 inclus s’élève donc à 225.858.308 euros hors TVA. V. Proposition d’adaptation Au regard des éléments qui précèdent, il est proposé, d’une part, de proroger l’échéance de la loi de financement initiale du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 et, d’autre part, de prévoir des moyens financiers additionnels s’élevant à 225.858.308 euros hors TVA. Vu qu’en vertu de l’article 3 du présent projet de loi, les dépenses susmentionnées s’adaptent en fonction de la variation de l’échelle mobile des salaires et de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs des agents de gardiennage mentionnées ci-dessus, le montant de 225.858.308 euros hors TVA ne comprend pas les coûts liés à une éventuelle future augmentation des tarifs des agents de gardiennage résultant de ces variations. 4