Fiche financière Les prévisions des futurs besoins en gardiennage font ressortir un besoin de financement de 225.858.308

Fiche financière Les prévisions des futurs besoins en gardiennage font ressortir un besoin de financement de 225.858.308 euros hors TVA jusqu’au 31 décembre 2030. Les détails des calculs se décomposent en trois parties et s’expliquent comme suit. I. Adaptation du montant maximal des dépenses de la loi de financement initiale Le montant maximal des dépenses déterminé par la loi de financement initiale, établi pour la période de 2021 à 2027 inclus, s’élève à 190.631.867 euros hors TVA. Le montant adapté conformément à l’article 2 de cette même loi, tenant compte de différentes variations de l’échelle mobile des salaires, ainsi que des revalorisations périodiques du salaire social minimum ayant un impact sur les tarifs des agents de gardiennage, s’élève à 214.261.447 euros hors TVA, représentant une variation de 23.629.581 euros hors TVA par rapport au montant initial avant adaptation. Pour déterminer le montant adapté, les valeurs suivantes de l’échelle mobile des salaires et du salaire social minimum ont été appliquées : Année Nombre indice Date début Date fin Nombre indice 09/2021-12/2021 01/09/2021 30/09/2021 834,76 09/2021-12/2021 01/10/2021 31/12/2021 855,62 01/01/2022 31/03/2022 855,62 01/04/2022 31/12/2022 877,01 01/01/2023 31/01/2023 877,01 01/02/2023 31/03/2023 898,93 01/04/2023 31/08/2023 921,40 01/09/2023 31/12/2023 944,43 01/01/2024 31/12/2024 944,43 01/01/2025 30/04/2025 944,43 01/05/2025 31/12/2025 968,04 2022 2023 2024 2025 Indice appliqué 877,01 877,01 921,63 944,43 960,17 Sa l a i re s oci a l mi ni um pour s a l a ri és non-qua l i fi és reva l ori s é a u nombre 100 de l 'i ndi ce pondéré du coût de l a vi e En euros Da te début Da te fi n 263.78 01/01/2021 31/12/2022 272.22 01/01/2023 31/12/2024 279.30 01/01/2025 1 L’approche pour la détermination du montant maximal des dépenses s’appuie sur les engagements, selon la formule de calcul suivante : Montant maximal des dépenses adapté = [Montant maximal des dépenses indice pondéré et SSM de base – Somme des Engagements indice pondéré et SSM de base]Indice pondéré et SSM courant + Somme des Engagements II. Inadéquation du montant initial Le budget voté pour l’année 2026 prévoit un montant de 64.000.000 euros TTC, ce qui revient au montant restant de l’enveloppe initiale. Ce montant correspond à 54.700.555 euros hors TVA. Comme convenu lors des échanges quant aux prévisions budgétaires 2026, l’ONA pourra procéder à un dépassement de son article « 10.03.12.302 Services de Gardiennage » de sorte que l’enveloppe initiale est à même d’absorber ces dépenses. Il reste que l’enveloppe initiale n’est pas en mesure de couvrir l’entièreté des dépenses pour la période initiale. L’inadéquation du montant initial calculé en 2022 est due à différentes circonstances. 1. Prolongation des structures d’hébergement accueillant les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) La prorogation annuelle et itérative de la protection temporaire accordée aux personnes fuyant la guerre en Ukraine par les décisions d’exécution du Conseil de l’Union européenne jusqu’au 4 mars 2027 entraîne une augmentation très substantielle des dépenses liées aux services de gardiennage dans les structures d’hébergement accueillant des personnes BPT et poursuivant l’accueil de nouveaux arrivants BPT. 2. Augmentation de la capacité d’accueil par l’ouverture de nouvelles structures d’hébergement pour DPI Chaque nouvelle structure d’hébergement requiert, en fonction du nombre total d’occupants et des caractéristiques propres aux bâtiments, le déploiement d’agents de gardiennage supplémentaires. Les services de gardiennage, assurés dans les nouvelles structures d’hébergement mises en place par l’ONA dans l’objectif de pouvoir répondre aux demandes des personnes en quête de protection au Luxembourg (DPI), en dehors du mécanisme de protection temporaire, entraînent une augmentation corrélative des dépenses y afférentes. Ces dépenses n’avaient raisonnablement pas pu être anticipées lors de l’élaboration de la loi de financement initiale, dans la mesure où il s’agit de projets nouveaux qui n’avaient pas encore été identifiés en 2022. 3. Besoin additionnel en gardiennage dans le réseau DPI existant 2 Afin de pouvoir héberger un nombre maximal d’occupants, la date de fin d’exploitation initialement prévue pour certaines structures d’hébergement, accueillant des occupants autres que BPT, a été reportée, entraînant une prolongation de la durée des prestations de gardiennage par rapport aux prévisions de la loi de financement initiale. 4. Augmentation des tarifs contractuels à partir de 2024 A partir de 2024, les tarifs contractuels du nouveau marché sont légèrement plus élevés que ceux des marchés précédents, qui avaient constitué en 2022 la base pour le calcul du montant maximal des dépenses fixé par la loi de financement initiale. III. Dépenses estimées pour la période de 2027 à 2030 inclus Pour la période de 2027 à 2030 inclus, les estimations se basent :

1. a)sur une croissance des lits au sein du réseau de l’ONA. Au vu de l’évolution du nombre de lits entre le début de l’année 2024 et la fin de 2025 (7.838 lits au 1.1.20241 et 8.276 lits au 31.12.2025), les dépenses estimatives relatives à la nouvelle période de couverture se basent sur un taux de croissance annuel de 2,8% ;
2. b)sur l’hypothèse que les occupants BPT resteront dans les structures d’hébergement jusqu’au 15 septembre 2028. Afin de déterminer le montant de base des calculs, le budget réellement consommé en 2025 pour les services de gardiennage est pris en considération, ce dernier se chiffre à 63.555.376 euros TTC, ce qui revient à un montant de 54.320.831 euros hors TVA. Etant donné que l’échelle mobile des salaires a été adapté en date du 1er mai 2025 (indice 968,04), et qu’un indice inférieur (indice 944,43) s’est appliqué aux dépenses entre le 1er janvier 2025 et le 30 avril 2025, ce montant correspond en moyenne à un indice de 960,176. Pour compenser ce fait, le montant mentionné est haussé de l’indice 960,17 à l’indice 968,04, ce qui correspond à 54.766.073 euros hors TVA. Si en 2025 24 % du salaire brut étaient versés chaque mois à l’assurance pension publique avec une distribution de la charge identique pour le salarié, l’employeur et l’État, ce taux passe à 25,5% à partir du 1er janvier 2026, ce qui revient à une augmentation de 0,5% pour l’employeur. Vu que les contrats entre les prestataires de services de gardiennage et l’ONA incluent une clause dans ce sens, le montant en question est augmenté de 0,5%, ce qui revient à 55.039.903 euros hors TVA. En ce qui concerne le budget réellement consommé en 2025 pour le gardiennage des structures hébergeant des BPT, ce coût s’élève à 7.495.427 euros TTC, ce qui revient à un montant de 6.406.348 euros hors TVA. Par analogie au processus de calcul pour le coût total (remise au niveau de l’indice actuel et ajout des 0,5% relatif à l’assurance pension publique), ce montant devient 6.491.152 euros hors TVA. Appliquant d’abord la première hypothèse de la croissance annuelle et se basant sur les montants de 55.039.903 euros (toutes structures confondues) et 6.491.152 euros (structures BPT) hors TVA pour l’année 2025, le modèle procède de la manière suivante. 1 Vu la nature temporaire des 600 lits mis en place dans les locaux de « Luxexpo The Box » pour les mois d’hiver 2023-2024, ces derniers n’ont pas été comptabilisés. 3 Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030 dépenses en gardiennage 55.039.903€ 56.581.020€ 58.165.289€ 59.793.917€ 61.468.147€ 63.189.255€ dont montant BPT 6.491.152€ 6.672.904€ 6.859.746€ 7.051.818€ 7.249.269€ 7.452.249€ Dans une seconde étape, le modèle prend en compte les dépenses à retirer en raison de la cessation du gardiennage des structures du réseau BPT à partir du 15 septembre 2028. Etant donné que le gardiennage des structures BPT est prévu pour l’entièreté des mois de l’année 2027, la seconde étape du modèle n’affecte pas ce montants. Pour ce qui est de 2028, 3,5 mois du coût de gardiennage « BPT » de cette année sont retirés (mi-septembre à fin décembre 2028). L’entièreté du coût de gardiennage « BPT » annuel respectif est retiré pour les années 2029 et 2030. Année dépenses en gardiennage moins la part BPT somme annuelle 2027 58.165.289€ 58.165.289€ 2028 2029 59 793 917€ 61.468.147€ 2.056.780€ 7.249.269€ 57.737.137€ 54.218.877€ 225.858.308€ 2030 63.189.255€ 7.452.249€ 55.737.006€ La somme des montants pour la période 2027 à 2030 inclus s’élève donc à 225.858.308 euros hors TVA. 4