Arrête : er l'Économie, des des PME, PME, de Tourisme est est autorisé autorisé à à Art. 1 ler.. Le Le Ministre de l'Économie, de l'Énergie l'Énergie

LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Le Premier Premierministre ministre Le Premier Premier ministre, ministre, er Vu les , de les articles 76 et 95, alinéa 1 l er, de la la Constitution Constitution;; Vu Règlement interne Vu l'article l'article 10 du Règlement interne du Gouvernement ; er Vu 58, paragraphe 1 , du Règlement de la Chambre des Députés ; Vu l'article l'article 58, l er, er er Vu , paragraphe 1 , de 2017 sur l'organisation du Conseil Conseil Vu l'article l'article 1 l er, l er, de la la loi loi modifiée du 16 juin 2017 l'organisation du d'État ; Considérant mars 2026 2026 approuvant approuvant sur sur Considérant la la décision décision du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du 13 13 mars proposition du du Ministre Ministre de de l'Économie, l'Économie, des des PME, PME, de de l'Énergie l'Énergie et et du du Tourisme Tourisme le le projet projet de de loi loi ciaprès ; Arrête : er l'Économie, des des PME, PME, de Tourisme est est autorisé autorisé à à Art. 1 ler.. Le Le Ministre de l'Économie, de l'Énergie l'Énergie et et du Tourisme déposer au nom du Gouvernement à la Chambre des Députés le projet de loi relative aux déposer au nom du Gouvernement à la Chambre des Députés le projet de loi relative aux procédures conformité, une une présomption présomption de de conformité, conformité, procédures d'urgence d'urgencepour pour l'évaluation l'évaluation de de la la conformité, l'adoption de spécifications spécifications communes communes et surveillance du l'adoption de et la surveillance du marché marché en en raison raison d'une d'une situation d'urgence dans dans le le marché marchéintérieur intérieur et et modifiant modifiant : 1° loi modifiée modifiée du du2121décembre décembre2012 2012concernant concernant les leséquipements équipements sous sous pression pression 10 la la loi transportables ; 2° la la loi loi du du 27 27 juin juin 2016 2016 concernant concernant la mise à disposition disposition sur le marché des des récipients récipients à pression simples ;; 3' la concernant la la compatibilité compatibilité électromagnétique ; 3° la loi modifiée modifiée du du 27 27 juin 2016 concernant 4° loi du du 27 27mai mai2016 2016concernant concernantles lesascenseurs ascenseurs et les les composants composants de de sécurité sécurité pour pour 4° la loi ascenseurs modifiée du du 15 15 décembre décembre 2010 2010 relative relative àà la sécurité des jouets ; ascenseurset etmodifiant modifiant la loi modifiée 5' la loi du systèmes de de protection protection destinés àà être être 5° du 27 27 juin 2016 2016 concernant concernant les les appareils et les systèmes utilisés en atmosphères explosibles ; 6° 6° la la loi loi du du 27 27 mai mai 2016 2016 concernant concernant la la mise mise ààdisposition disposition sur surle lemarché marchédu dumatériel matériel électrique électrique destiné à être être employé dans dans certaines certaineslimites limites de detension tension;; 7' la 7° la loi loimodifiée modifiée du du27 27juin juin2016 2016concernant concernant la la mise mise ààdisposition disposition sur sur le le marché marché d'équipements radioélectriques ;; et et 8° la la mise à disposition la loi loi du du 27 juin 2016 concernant concernant la disposition sur le marché des équipements équipements sous pression et au Conseil Conseil d'État. et à demander l'avis l'avis yy relatif relatif au d'État. LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Le LePremier Premier ministre ministre Art. Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations avec avec le le Art. 2. La La Ministre Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Parlement est chargée, pour le compte du Premier ministre et du Ministre de l'Économie, des Parlement est pour compte du Premier ministre et du Ministre de l'Économie, PME, PME,de del'Énergie l'Énergieetetdu duTourisme, Tourisme,de del'exécution l'exécutiondu duprésent présent arrêté. arrêté. Luxembourg, le 29 avril 2026 Le Le Premier Premier ministre, ministre, Luc Luc Frieden Frieden Le Ministre Ministre de de l'Économie, Le l'Économie, des des PME, PME, Tourisme, _ de de l'Énergie et du ;tourisme, , I pàles Lex Délies