Projet de loi relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications commun

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat" Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur et modifiant : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables ; 2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ; 3° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ; 4° laloi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets ; 5° la loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; 6° la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; 7° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ; et 8° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Ministre initiateur : Le Ministre de l’Économie, des PME, de ('Énergie et du Tourisme Auteur(

1. s): Sergej BAUMANN Téléphone : 247 84 139 Objectif du projet : • Mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur. Courriel : sergej.baumann@eco.etat.lu ■ Transposer la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur. ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ / Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 02/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle i ~ ] Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Q Oui |X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2] Promouvoir le dialogue social 2] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures J S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2] Protéger le bien-être des animaux 2| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : / 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : ] Chambre des fonctionnaires et employés publics ] Chambre des salariés x Chambre des métiers [x] Chambre de commerce ] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir/ saisi(e)s pour avis : O u ' IX Non Q N.a. 2 Si oui, laquelle ! lesquelles : Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? |X] Oui Q Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 6) |X| Non □ N.a. 2 2 / Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : 7) Q| Oui Ou ' K ] Non Ou ' K l Non □ N.a. Q □ N.a. 2 / Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) / Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? |X| Oui Non Si oui, lequel ? Des formations consistant en des simulations de crise seront organisées par la Commission européenne. Il n'est pas nécessaire de prévoir des formations additionnelles au niveau national. Remarques / Observations : / 2 N. a. : n o n a p p l i c a b l e . 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? □ Oui Kl Non / Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? □ Oui |X] Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés □ Oui |X| Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 10) Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, ces informations ou / données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Onceonly» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui [X] Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q] Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q] Oui |X] Non |X| Oui | | Non | | Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : / neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : / négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 / | | Oui |X| Non Q N.a. 2 2 / Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une n o t i f i c a t i o n auprès de la Commission e u r o p é e n n e 15) Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? | | Oui |Xl Non Q N.a. |X] Non Q N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : httDs://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-euroDeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4