Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’ado

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de ('Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur et modifiant : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables ; 2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ; 3° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ; 4° la loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets ; 5° la loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; 6° la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; 7° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques; et 8° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3lème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , . M E_SGCG_CD_ F_202204_7
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation |— |Q U j — IVlNon 1 Le projet de loi a trait à la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect. z
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation fxjOui I iNon i i i i Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi peut, de manière incidente, veiller à ce que la population soit en bonne santé, en assurant notamment l'accès à des produits nécessaires en cas de crise (exemple des équipements de protection individuelle durant la crise de la pandémie Covid-19). Points d'orientation Documentation
8. Promouvoir une consommation et une production durables. □ Oui [x~|Non Le projet de loi a trait à la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect. , , , . Points d'orientation
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation □ Oui [7] Non Le projet de loi a traita la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Le projet de loi a trait à la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □ Oui rx~|Non Le projet de loi a traita la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documenta *' 1011 O 0ui ! * l Non Le projet de loi a trait à la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Qocumentatton1'0 '1 une énergie durable. O 0ui 0 Non M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi a traita la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Do mtntXn ' 0 " 0 Oui 1*1 N o n Le projet de loi a trait à la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation m Ou i [ÏÏlNon Le projet de loi a trait à la commercialisation de biens jugés nécessaires en cas de crise et n'a donc pas d'impact sur cet aspect. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7