Exposé des motifs I. Introduction Le présent projet de loi s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la coh

Exposé des motifs I. Introduction Le présent projet de loi s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la cohésion sociale et de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion au Grand-Duché de Luxembourg. Il vise à augmenter le soutien aux enfants et à leurs familles via une augmentation des allocations familiales. Cette initiative s'intègre pleinement dans le cadre du Plan d'action national pour la prévention et la lutte contre la pauvreté, adopté par le Gouvernement en décembre

1. A côté de cette revalorisation des allocations familiales, le Gouvernement vise également à instituer une nouvelle aide financière. Cette aide, appelée « complément de vie chère » (CVC), est destinée à soutenir les ménages à revenus modestes face à l'augmentation continue du coût de la vie. Le complément de vie chère fait l’objet d’un projet de loi à part. Le présent projet de loi vise également à se conformer aux exigences de la jurisprudence européenne telles qu’elles résultent de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025 (C-296/24) ayant statué que l’existence d’un domicile commun entre le travailleur et l’enfant du conjoint ou partenaire suffit pour présumer que le travailleur « pourvoit à l’entretien » de cet enfant et ayant précisé les règles à suivre en cas d’absence d’un domicile commun. II. Constats socio-économiques Selon le STATEC, le taux de risque de pauvreté de la population résidente au Luxembourg s’établit à 18,1 % en 2024, signifiant qu’environ 119.000 personnes se trouvent exposées au risque de pauvreté. L’indicateur de risque de pauvreté évalue la proportion de personnes vivant dans un ménage dont le revenu net disponible est inférieur à 60 % du revenu médian national. En 2024, ce seuil s’élevait au Luxembourg à 2.540 euros par mois pour une personne seule et à 5.334 euros pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans. Les transferts sociaux monétaires, comme les aides au logement, le revenu d’inclusion sociale (REVIS), les allocations familiales, l’allocation de vie chère ou encore la prime énergie, jouent un rôle essentiel dans la réduction du taux de risque de pauvreté. En effet, en 2024, sans les transferts sociaux (hors pensions de vieillesse et de veuvage), le taux de risque de pauvreté monétaire aurait atteint 24,8 %. Grâce à ces transferts, ce taux descend à 18,1 %, soit une réduction de 6,7 points de pourcentage. Cette diminution illustre l’impact direct des transferts sociaux et des impôts dans la réduction du risque de pauvreté. Dans l’édition 2025 de son rapport Travail et Cohésion Sociale, le STATEC relevait que le taux de pauvreté des personnes de moins de 18 ans atteignait 24,1 % en 2024, soit un niveau sensiblement supérieur à la moyenne observée pour l’ensemble de la population. Le risque de pauvreté concernait 23,6 % des ménages avec enfants, contre 11,6 % des ménages sans enfants. Les couples avec trois enfants ou plus étaient particulièrement exposés à ce risque, avec un taux de 38,5 %, de même que les familles monoparentales, dont 31,8 % étaient menacées par la pauvreté. 1 III. Mesures introduites par le projet de loi Le présent projet de loi constitue se propose de renforcer le système actuel des prestations familiales via plusieurs canaux. L’allocation familiale augmente de 45 euros pour tous les enfants et la majoration d’âge pour les enfants âgés de 12 ans et plus augmente de 15 euros. Le tableau ci-dessous compare la situation actuelle à la situation après la réforme. Les montants dans le tableau correspondent au niveau 968, 40 de l’échelle mobile des salaires. 0-5 ans 6-11 ans à partir de 12 ans Situation actuelle Augmentation de l'allocation familiale 307,35 € 330,58 € 365,34 € + 45 € + 45 € + 45 € Augmentation de la majoration d'âge + 15 € Après la réforme 352,35 € 375,58 € 410,34 € L’allocation de rentrée scolaire augmente de 60 euros pour les enfants âgés de 6 à 11 ans et de 90 euros pour les enfants âgés de plus de 12 ans. Le tableau ci-dessous compare la situation actuelle à la situation après la réforme. Les montants dans le tableau correspondent au niveau 968, 04 de l’échelle mobile des salaires. 6-11 ans à partir de 12 ans Avant la réforme 115,00 € 235,00 € Augmentation + 60,00 € + 90,00 € Après la réforme 175,00 € 325,00 € Actuellement, uniquement l’allocation familiale est soumise à l’indexation automatique. Afin de garantir une meilleure cohérence du système des prestations familiales, l’indexation automatique est également introduite pour les prestations suivantes : • • • Allocation de rentrée scolaire, Allocation de naissance, Allocation spéciale supplémentaire. IV. Justification des montants Dans le but de cibler précisément la pauvreté infantile la revalorisation des prestations familiales, la nouvelle aide a pour objet de compenser, ensemble avec le nouveau complément de vie chère (CVC), les coûts additionnels liés à la présence d’enfants au sein du ménage. À cet égard, les budgets de référence constituent un instrument de mesure pertinent. En effet, l’approche par budgets de référence cherche à estimer les dépenses nécessaires pour mener une vie décente au Luxembourg. Ces budgets sont établis par le STATEC pour différents types de ménages, et ont également été déclinés spécifiquement pour estimer le budget direct des enfants. 2 D’après le STATEC, l’estimation du budget direct des enfants consiste à définir un panier de biens et de services qui couvre les besoins indispensables des enfants. Il englobe tous les biens, produits et services du budget de référence qui sont directement individualisables à l’enfant, c’est-à-dire dont on peut identifier les enfants comme le destinataire direct. D’après le rapport Travail et Cohésion Sociale 2022 du STATEC1, ces besoins incluent « l’alimentation, les vêtements, les produits d’hygiène (y compris l’équipement de la salle de bain spécifique aux enfants, p.ex. la table à langer), les frais de santé, les produits et services liés à l’éducation, les produits et activités de la vie sociale, les produits non partagés de la mobilité tels que le vélo et son équipement et l’équipement de repos ». Le budget minimum direct nécessaire pour les enfants tend à augmenter avec l’âge, tandis que la part de ce budget couverte par les allocations directes diminue. Dans son rapport Travail et Cohésion Sociale de 2022 le STATEC a constaté que «[p]endant la petite enfance, les allocations directes couvrent de manière très généreuse les besoins minimums, avec même une couverture de 100 % pour un enfant de 6 mois. Entre 8 et 14 ans, les allocations directes couvrent encore presque ¾ du budget direct. La couverture par les allocations directes des budgets de référence des adolescents plus âgés n’est plus que de 46 % ». Le montant des prestations familiales est fixé de sorte que, cumulées avec la nouvelle aide, elles permettent de couvrir le budget direct des enfants, différencié selon quatre tranches d’âge. Actualisés par le STATEC au second semestre 2025, les budgets de référence pour enfants servent de base au présent projet de loi. Les calculs présentés ci-après intègrent à la fois les adaptations prévues par le présent projet de loi et le nouveau complément de vie chère (CVC). En effet, l’ensemble de ces mesures vise à renforcer le soutien apporté aux familles et à atténuer la charge financière liée à la présence d’un ou plusieurs enfants au sein du ménage. Pour la tranche d’âge 0 à 3 ans, d’après les chiffres fournis par le STATEC, le budget direct des enfants s’établit en moyenne à 391 euros mensuels au deuxième semestre
2. Le montant des allocations familiales (307 euros et prise en compte de la majoration de 45 euros prévue pour 2027) et les quatre primes de naissance (48 euros par mois2) couvrent l’intégralité des besoins. 1 STATEC