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Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant Ministre initiateur : Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Auteur(

  1. s): Pierre Lammar, Premier Conseiller de Gouvernement Téléphone : 247-86518 Objectif du projet : Le texte sous rubrique a pour objectif de renforcer la cohésion sociale et de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion au Grand-Duché de Luxembourg. Il vise à augmenter le soutien aux enfants et à leurs familles via une augmentation de l'allocation familiale et de allocation de rentrée scolaire. Cette initiative s'intégre pleinement dans le cadre du Plan d'action national pour la prévention et la lutte contre la pauvreté, adopté par le Gouvernement en décembre 2025. Courriel : pierre.Iammar@fm.etat.lu Afin de garantir une meilleure cohérence du système des prestations familiales, l’indexation automatique, uniquement prévue pour l’allocation familiale à l’heure actuelle, est également introduite pour les prestations suivantes : • Allocation de rentrée scolaire, • Allocation de naissance, • Allocation spéciale supplémentaire. Le texte vise également à se conformer aux exigences de la jurisprudence européenne telles qu’elles résultent de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025 (C296/24) ayant statué que l’existence d’un domicile commun entre le travailleur et l’enfant du conjoint ou partenaire suffit pour présumer que le travailleur « pourvoit à l’entretien » de cet enfant et ayant précisé les règles à suivre en cas d’absence d’un domicile commun. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ; Organisme(
  4. s)/ Commune Ministère des Finances; Caisse pour l'avenir des enfants. (
  5. s)impliqué(e)(
  6. s): ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Date : 23/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X] Oui O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social 0 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique | 0 Protéger le bien-être des animaux j | Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 0 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 0 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Le texte sous rubrique a pour objectif de renforcer la cohésion sociale et de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion au Grand-Duché de Luxembourg. 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  7. s)professionnelle(
  8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [xJ Chambre des fonctionnaires et employés publics |~xj Chambre des salariés [x] Chambre des métiers 0 Chambre de commerce | j Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
  9. s)professionnelle(
  10. s)saisie(
  11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
  12. s)partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : I Ou ' |X| Non Si oui, laquelle ! lesquelles : Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q| Non [X] N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X] Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Q Non Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ] Oui [X] Non Oui Non Q Oui [X] Non □ N.a. 2 données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui |X| Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés Q Oui [X] Non Q Oui |X] Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 ** Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5. É g a l i t é des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui [X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? | [ Oui |X| Non |X] Oui Q| Non Q| Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui [X] Non Q N.a. 2 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une n o t i f i c a t i o n auprès de la Commission e u r o p é e n n e 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non [X] N.a. Q Non [X] N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q| Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.