Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portan

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * * * systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification

1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
4. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
5. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
6. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
7. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
8. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]0ui | |Non Le texte sous rubrique a pour objectif de renforcer la cohésion sociale et de lutter efficacement contre la pauvreté et l'exclusion au Grand-Duché de Luxembourg. Il vise à augmenter le soutien aux enfants et à leurs familles via une augmentation du montant de l’allocation familiale et de l’allocation de rentrée scolaire ainsi qu'une indexation automatique pour les prestations de l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de naissance et l’allocation spéciale supplémentaire.
9. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui |Tx~|Non Points d'orientation Documentation QOui pTj Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action.
10. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action. Points d'orientation Documentation QOui jïïjNon Points d'orientation Documentation QOui |T|Non Points d'orientation Documentation QOui pTj Non Doc mentatioT'° n O 0ui S Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action.
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action.
12. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action.
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. men X - ' Ou ' S Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action.
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la oXmlntS1’0 " cohérence des politiques pour le développement durable. ° l " ® Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action.
16. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui jVjNon Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas d'impact sur le présent champ d'action. En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i PxjNon ME_SGCG_CD_F_202204_7