Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8746 portant modification : 1°

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8746 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification

1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant Délibération n°40/AV10/2026 du 22 mai 2026
3. Conformément à l’article 57.1.c) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». L’article 36.4 du RGPD dispose que « [l]es États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement ».
4. Par courrier en date du 12 mai 2026, Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a invité la Commission nationale à se prononcer sur le projet de loi n°8746 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
5. du Code de la sécurité sociale ;
6. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant (ci-après le « projet de loi »).
7. Selon l’exposé des motifs, le projet de loi a pour objet d’augmenter le soutien aux enfants et à leurs familles à travers une augmentation du montant de l'allocation familiale et de l’allocation de CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8746 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
8. du Code de la sécurité sociale ;
9. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant 1/2 rentrée scolaire. Le projet de loi introduit également l’indexation automatique pour l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de naissance et l’allocation spéciale supplémentaire.
10. Par ailleurs, l’article 1 er du projet de loi vise à intégrer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025 (C-296/24) relatif à la notion de «pourvoir à l’entretien de l’enfant » dans le cadre des allocations familiales pour les travailleurs transfrontaliers. En effet, la Cour a élargi cette notion en statuant que l’existence d’un domicile commun entre le travailleur et l’enfant du conjoint ou partenaire suffit pour présumer que le travailleur contribue à son entretien.
11. Après une analyse du projet de loi lui soumis, la Commission nationale n’a pas pu identifier de questions relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Dès lors, en l’absence de problématiques liées à la protection des données personnelles, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’émettre des observations sur le projet de loi susmentionné. Ainsi adopté à Belvaux en date du 22 mai
12. La Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente CNPD Thierry Lallemang Commissaire Alain Herrmann Commissaire Florent Kling Commissaire Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8746 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
13. du Code de la sécurité sociale ;
14. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi