Arrête : Art. .ler. 1 er . La Ministre de la Justice est Art. Ministre de est autorisée autorisée à déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement G

LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Le Premier Premierministre ministre Le Premier Premier ministre, er Vu les les articles articles 76 76 et et 95, 95, alinéa alinéa1l er,, de de la la Constitution Constitution;; 10 du du Règlement Règlement interne interne du du Gouvernement ; Vu l'article l'article 10 er Vu l'article de la Chambre Chambre des des Députés ; Vu l'article 58, paragraphe 1 1er,, du Règlement de er er Vu l'article paragraphe 1 Vu l'article 11, ,paragraphe 1er,, de la loi modifiée du 16 16 juin 2017 2017 sur sur l'organisation l'organisation du Conseil Conseil d'État d'État ; Considérant Considérant la la décision décision du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du15 15 avril avril 2026 2026 approuvant sur proposition de la Ministre Ministrede de la la Justice Justice le projet projet de de loi loi ci-après ci-après ; proposition de Arrête : Art. .ler. 1 er . La Ministre de la Justice est Art. Ministre de est autorisée autorisée à déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement Gouvernement à la Chambre Chambre des desDéputés Députésleleprojet projetde deloiloiportant portantmodification modification:: 1 ° du Code Code de 1° de commerce commerce;; 2° du Nouveau Code de de procédure procédure civile ; 3° de de la la loi loi modifiée du 7 7 mars mars 1980 1980 sur sur l’organisation l'organisation judiciaire ; 4° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 août août 1992 1992 relative relative àà la la protection protectionde dela lajeunesse jeunesse ; 4' 5° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 77novembre novembre1996 1996portant portant organisation organisation des des juridictions juridictions de de l’ordre l'ordre administratif ; 6° de de la la loi loimodifiée modifiée du du 27 27juillet juillet1997 1997portant portantorganisation organisation de de la la Cour Cour 6° Constitutionnelle ; 7° de de la la loi loi modifiée du 7 juin 2012 2012 sur sur les les attachés attachés de de justice justice;; 8° de la la loi loi modifiée modifiéedu du 23 23 décembre décembre 2022 sur sur les 8' de les référendaires référendaires de de justice justice;; 9° de organisation du du Conseil Conseil national de la justice ; de la la loi loi du du 23 23 janvier janvier 2023 2023 portant portant organisation national de 10° de la loi modifiée sur le le statut statut des magistrats ; modifiée du du 23 janvier 2023 sur en vue au sein vue de constituer constituer des chambres chambres spécialisées spécialiséesen endroit droit économique économique et etfinancier financier au des et de de la la Cour Cour d'appel des tribunaux tribunaux d'arrondissement d'arrondissement et relatif au au Conseil Conseil d'État. et à demander l'avis y relatif d'État. 1 1 déléguée auprès du Premier ministre, ministre,chargée chargéedes des Relations Relations avec avec le Art. 2. La Ministre Ministre déléguée Parlement est de la Parlement est chargée, chargée, pour pour le le compte compte du du Premier Premierministre ministreet et de de la la Ministre de Justice, de de l'exécution l'exécution du du présent présent arrêté. Luxembourg, le 12 mai 2026 Le Premier ministre ---1 Luc Luc Frieden Frieden La Ministre de la la Justice Justice Ministre de Elisabeth Margue Elisa 2