Commentaire des articles Article 1er. Point 1. Au niveau de l’article 636 du Code de commerce, le projet de loi prévoit,

Commentaire des articles Article 1er. Point

1. Au niveau de l’article 636 du Code de commerce, le projet de loi prévoit, au paragraphe 1er, la création d’une compétence nationale dans le chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour certains types de contentieux hautement spécialisés en matière économique et financière. Vu que les litiges résultant des activités de la place financière sont assez rares devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, la création d’une chambre spécialisée au sein de celui-ci ne paraît pas opportune. Dans un souci de garantir la sécurité juridique et la transparence législative, le texte proposé précise la législation et les types de contentieux applicables, qui, selon l’expérience des praticiens, pourraient être utilement traités par une chambre composée de magistrats spécialisés en droit économique et financier. Concernant plus particulièrement le point 2° du paragraphe 1er, il est précisé qu’en relation avec les entités y visées, l’objectif n’est pas de donner compétence au tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans des matières qui ne sont pas spécifiques à la législation visée, tel que par exemple, un contrat de bail conclu par un fonds d’investissement. Par la référence au champ d'application des dispositions des lois énumérées au point 2°, les litiges relevant de la compétence de la chambre spécialisée, seront ceux qui se basent sur une des dispositions de ces lois. L'alinéa 2 du point 2° a pour but d'inclure dans la compétence de la chambre spécialisée les litiges ayant une nature contractuelle, tout en étant spécifique aux entités visées au point 2°, tel que par exemple les relations contractuelles entre le fonds et la société de gérance ou le fonds et la banque de dépôt. Le paragraphe 2 du texte gouvernemental prévoit certaines adaptations procédurales pour le traitement du contentieux économique et financier. Ainsi, la production des pièces en langue anglaise sera expressément admise, de sorte qu’aucune traduction ne pourra être exigée. En outre, la tenue d’une audience préparatoire en vue de fixer le calendrier de l’affaire sera obligatoire. Point
2. Pour des raisons de cohérence, le texte proposé vise à rendre l’article 636, paragraphe 2, du Code de commerce également applicable à l’instance d’appel. Article
3. Les renvois pour cause d’incompétence sont régis par les articles 259 à 263 du Nouveau Code de procédure civile. Or, actuellement, lorsqu’un tribunal constate son incompétence en application de ces articles, il se limite à ce constat, sans cependant renvoyer devant la juridiction compétente. Cette manière d’appliquer les articles susmentionnés a comme conséquence que le demandeur doit procéder par un nouvel acte introductif d’instance devant la juridiction compétente. Pour faciliter dorénavant les procédures, il est proposé de compléter l’article 263 du Nouveau Code de procédure civile par un nouvel alinéa 2 qui précise que lorsqu’une juridiction admet l’exception d’incompétence, le jugement désigne la juridiction compétente et opère saisine de la juridiction ainsi désignés. La Page 1 sur 6 procédure proposée est inspirée de celle prévue par les articles 81 et 82 du Code de procédure civile français. Article
4. Cet article centralise les dispositions modificatives de la législation sur l'organisation judiciaire. Point
5. À l’article 11, le projet de loi prévoit la création de trois nouveaux postes de magistrat au niveau du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vue de répondre aux besoins des deux chambres spécialisées. Les postes supplémentaires de premier vice-président, de premier juge et de juge seront créés avec effet au 16 septembre
6. Ces postes vont suffire pour mettre en place une chambre spécialisée. L’autre chambre spécialisé sera constituée par le biais d’un redéploiement de l’effectif existant. Point
7. À l’article 12, le projet de loi prévoit le renforcement du tribunal d’arrondissement de Diekirch par la création de trois postes supplémentaires de magistrat en vue de mettre en place une chambre pénale spécialisée en droit économique et financier. La création des nouveaux postes de premier viceprésident, de premier juge et de juge prendra effet au 16 septembre
8. Il revient aux auteurs du projet de loi que la chambre pénale actuelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ne serait matériellement pas en mesure d’organiser un nombre suffisant d’audiences en vue de résorber les dossiers complètement instruits dans un délai raisonnable. Point
9. À l’article 13-1, le projet de loi vise à régler l’organisation administrative des deux parquets de première instance. Le texte énumère les fonctions dirigeantes au sein des départements et services des parquets. Point
10. À l’article 18, le texte proposé vise à encadrer non seulement l’organisation administrative des cabinets d’instruction de Luxembourg et de Diekirch, mais également les fonctions dirigeantes au sein des départements et services des cabinets d’instructions. En outre, le titre de juge directeur adjoint sera introduit par la voie législative. Point
11. À l’article 25, le projet de loi vise à augmenter, chaque fois d’une unité, le nombre de chambres au sein des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch, ceci avec effet au 16 septembre
12. Quant au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une chambre ordinaire existante devra être transformée en chambre spécialisée. Dans une optique de spécialisation de la magistrature de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le renforcement des effectifs du tribunal d’arrondissement de Diekirch permettra aux magistrats de cette juridiction de se consacrer, à plein temps, à une seule discipline juridique, ce qui est dans l’intérêt de la qualité de la justice rendue et de l’accélération de l’évacuation des dossiers. Enfin, le texte proposé précise les pouvoirs des présidents des tribunaux d’arrondissement. Page 2 sur 6 Point
13. À l’article 33, le projet de loi prévoit le renforcement de la Cour d’appel par la création de trois postes supplémentaires, c’est-à-dire un président de chambre, un premier conseiller et un conseiller, avec effet au 16 septembre
14. Ces postes vont suffire pour mettre en place une seule chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel. L’autre chambre spécialisée de la Cour d’appel sera constituée par le biais d’un redéploiement de l’effectif existant. Point
15. Par l’insertion d’un nouvel article 34-1, le projet vise à régler non seulement l’organisation administrative du Parquet général, mais également les fonctions dirigeantes au sein des départements et services du Parquet général. À l’instar de ce qui est proposé pour le parquet de Luxembourg, le Parquet général comprendra notamment un département économique et financier ainsi qu’un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Point
16. Le projet de loi prévoit une adaptation de l’article 39 de la législation sur l’organisation judiciaire. La modification proposée au paragraphe 2 sera applicable à partir du 16 septembre
17. La modification proposée au paragraphe 8 entrera en vigueur le 16 septembre
18. Au paragraphe 2, le projet de loi vise à augmenter, d’une unité, le nombre de chambres au sein de la Cour d’appel. À l’instar ce qui est prévu pour le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une chambre existante de la Cour d’appel devra être transformée en chambre spécialisée. Au paragraphe 8, le projet de loi prévoit la constitution d’un pool de quinze magistrats de la Cour d’appel en vue en vue de traiter les contentieux spéciaux, c’est-à-dire l’application des peines, la législation sur la protection de la jeunesse et le droit de la sécurité sociale. L’assemblée générale de la Cour supérieure de justice aura compétence pour désigner annuellement les quinze magistrats qui formeront le pool en charge du service de la chambre de l’application des peines, de chambre d’appel de la jeunesse et du Conseil supérieur de la sécurité sociale. Il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’atteindre un équilibre entre les fonctions de président de chambre, de premier conseiller et de conseiller. Point
19. À l’article 49, le projet de loi prévoit l’attribution du service de la chambre de l’application des peines aux magistrats du pool, dont la constitution est prévue au niveau de l’article 39, paragraphe
20. À noter que la chambre de l’application des peines siège 24/24 heures et 7/7 jours, y compris les jours fériés ou habituellement chômés. Le contentieux de l’application des peines doit être évacué à un rythme assidu, qui ne peut pas être tenu par trois magistrats. Le futur pool permettra une rotation au niveau des magistrats siégeant à la chambre de l’application des peines. Vu que les quinze magistrats du futur pool assurent non seulement le service de la chambre de l’application des peines, mais également celui de la chambre d’appel de la jeunesse et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, le paiement de l’indemnité spéciale de quarante points indiciaires par mois, visée à l’article 181, paragraphe 1er, point 5°, de la législation sur l’organisation judiciaire, se justifie au vu de la charge de travail, des contraintes en termes de disponibilité et des exigences de formation continue, qui découlent du traitement des trois contentieux spéciaux. Page 3 sur 6 Point
21. À l’article 66, le projet de loi vise à déterminer les juridictions concernées disposant de chambres spécialisées en droit économique et financier, le nombre de ces chambres spécialisées ainsi que les modalités de leur fonctionnement. Vu que la future législation se limitera à fixer un nombre minimum de chambres spécialisées, l’assemblée générale des juridictions concernées pourra augmenter leur nombre en cas de besoins. Dans un souci de prévenir des moyens d’incompétence ratione materiae, les chambres spécialisées en droit économique et financier seront également habilitées à traiter le contentieux de droit commun en matière commerciale et pénale. Point
22. L’insertion du nouvel article 66-1 répond à la volonté d’assurer un niveau de qualité élevée dans le chef de la justice économique et financière. Il s’agit de mettre l’accent sur l’exigence de qualification des magistrats dans le domaine du droit économique et financier ainsi que de la terminologie juridique anglaise. Le paragraphe 1er prévoit l’établissement et la publication des listes de magistrats spécialisés en matière économique et financière. Le paragraphe 2 a pour objet non seulement de réglementer l’instruction des demandes d’inscription sur les trois listes, mais également de préciser les critères à prendre en considération pour apprécier la qualification des magistrats. Le paragraphe 3 précise l’obligation légale de formation continue des magistrats spécialisés en matière économique et financière. En ce qui concerne l’inscription sur les listes et la radiation de celles-ci, le pouvoir décisionnel sera attribué au Conseil national de la justice, qui statuera sur proposition motivée des présidents de juridiction. Point
23. À l’article 74-1, le projet de loi vise à encadrer non seulement l’organisation administrative de la Cellule de renseignement financier (CRF), mais également la désignation des fonctions dirigeantes au niveau des différents départements et services. Points 13 et
24. Aux articles 112 et 113, le projet de loi vise à réglementer l’assermentation des magistrats et fonctionnaires de l’ordre judiciaire. Considérant la révision constitutionnelle de 2023, la formule du serment sera adaptée par la voie législative. L’assermentation entre les mains du Grand-Duc, ou de son délégué, sera réservée au président de la Cour supérieure de justice et au procureur général d’État. Points
25. À l’article 183, le projet de loi vise à introduire pour les chefs de corps de l’ordre judiciaire l’obligation légale d’élaborer et de publier l’organigramme de leurs services. Il s’agit de renforcer la transparence au niveau de l’organisation des différents services de la justice. Article
26. Le projet de loi vise à adapter l’article 35 de la législation relative à la protection de la jeunesse. Dans une optique de simplification administrative, l’exigence légale de nomination des membres de la chambre d’appel de la jeunesse par la voie d’un arrêté grand-ducal sera supprimée. Sous l’empire de la future législation, le service de la chambre d’appel de la jeunesse sera assuré par un pool de quinze magistrats de la Cour d’appel, qui siégeront également au sein de la chambre de l’application des Page 4 sur 6 peines et du Conseil supérieur de la sécurité sociale. D’après de rapport d’activités 2024 des juridictions de l’ordre judiciaire, la chambre d’appel de la jeunesse a rendu 15 arrêts en 2020, 11 arrêts en 2021, 23 arrêts en 2022, 15 arrêts en 2023 et 19 arrêts en
27. Vu le nombre relativement faible de décisions rendues, ni la création d’une chambre spécifique, ni la constitution d’un pool spécifique de magistrats ne se justifient pour la chambre d’appel de la jeunesse. Article
28. Cet article centralise les dispositions modificatives de la législation portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Points 1 et
29. Au niveau des articles 17-1 et 64-1, le projet de loi prévoit l’obligation légale pour les présidents des juridictions de l’ordre administratif l’élaborer et de faire publier l’organigramme. Il s’agit de garantir le parallélisme des formes avec les services de l’ordre judiciaire. Points 2, 3, 5, 6 et
30. Les modifications visant les articles 28, 29, 68, 69 et 92 concernent l’assermentation des magistrats et fonctionnaires affectés aux juridictions de l’ordre administratif. La nouvelle formule du serment sera consacrée. Seul le président de la Cour administrative prêtera serment entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué. Les autres magistrats et les fonctionnaires des juridictions de l’ordre administratif prêteront le serment entre les mains du président de la Cour administrative, ou de son délégué. Article
31. Le projet de loi vise à modifier les articles 17 et 18 de la législation portant organisation de la Cour Constitutionnelle. La nouvelle formule du serment sera introduite. Seuls les membres effectifs de la Cour Constitutionnelle prêteront le serment entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué. Les membres suppléants prêteront le serment entre les mains du président de la Cour Constitutionnelle ou de son délégué. Article
32. Le projet de loi vise à adapter l’article 5 de la législation sur les attachés de justice. Il est proposé d’introduire non seulement la nouvelle formule du serment, mais également la disposition suivant laquelle les attachés de justice prêteront serment entre les mains du titulaire de la fonction de président de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice. Article
33. Le projet de loi prévoit une adaptation de l’article 4 de la législation sur les référendaires de justice. Il est proposé d’introduire non seulement la nouvelle formule du serment, mais également la disposition suivant laquelle les référendaires de justice prêteront serment entre les mains du chef de corps de leur affectation. Article
34. Le projet de loi vise à modifier l’article 15 de la législation portant organisation du Conseil national de la justice. La nouvelle formule du serment sera consacrée législativement. Seuls les membres effectifs Page 5 sur 6 du Conseil national de la justice prêteront le serment entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué. Les membres suppléants prêteront le serment entre les mains du président du Conseil national de la justice ou de son délégué. Article
35. Le projet de loi vise à insérer un nouvel article 20-1 dans la législation sur le statut des magistrats. Il s’agit de réviser la procédure d’autorisation de l’exercice d’activités accessoires par les membres de la magistrature. Dans un souci de garantir l’indépendance de la justice et de renforcer son autonomie administrative, le pouvoir décisionnel sera transféré du pouvoir exécutif vers le Conseil national de la justice. Page 6 sur 6