Exposé des motifs L’objet principal du présent projet de loi est la constitution de chambres commerciales et de chambres pénales, avec spécialisation en droit économique et financier. Afin d’optimiser et d’accélérer le traitement des dossiers économiques et financiers, une modernisation des procédures et méthodes de travail est recommandée. Dans un souci de garantir une justice économique et financière de qualité, l’introduction d’un dispositif de qualification et de formation continue des magistrats spécialisés en matière économique et financière est proposée. En outre, le projet de loi prévoit le renforcement ponctuel des effectifs du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du tribunal d’arrondissement de Diekirch et de la Cour d’appel par la création de neuf postes supplémentaires de magistrat, à affecter aux différentes chambres spécialisées en droit économique et financier. D’autre part, le projet de loi comporte plusieurs adaptations ponctuelles relatives au statut de la magistrature et à l’organisation de la justice. Cela concerne l’assermentation des magistrats, l’exercice d’activités accessoires par ceux-ci, l’organigramme des services de la justice ainsi que le règlement du service de la chambre de l’application des peines, de la chambre d’appel de la jeunesse et du Conseil supérieur de la sécurité sociale. - Les chambres commerciales spécialisées en droit économique et financier La mise en place de chambres commerciales spécialisées en droit économique et financier se justifie non seulement par l’ampleur de notre place financière, mais également par la complexité croissante du droit économique et financier. Vu que les litiges en relation avec la place financière prennent généralement naissance sur le territoire de la Ville de Luxembourg, le Gouvernement recommande la création d’une compétence nationale exclusive au profit de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Dans cette logique, la mise en place de chambres commerciales spécialisées en droit économique et financier est recommandée au niveau du tribunal d’arrondissement du Luxembourg et de la Cour d’appel. Plusieurs aménagements procéduraux sont proposés pour le traitement du contentieux de la place financière. En cas de saisine du tribunal d’arrondissement de Diekirch d’une affaire rentrant dans le champ d’application de la chambre commerciale spécialisée, cette juridiction prononcera le renvoi de cette affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Dans une optique de simplification procédurale et de limitation des honoraires d’avocat et frais de justice, le demandeur en justice ne sera plus obligé de lancer un nouvel acte introductif d’instance devant la juridiction compétente. En outre, les parties au litige seront systématiquement et obligatoirement convoquées à une audience préparatoire en vue de déterminer le calendrier de l’affaire dans le respect du principe du contradictoire. Considérant le rôle prépondérant de la langue anglaise dans le secteur financier, les parties seront autorisées à produire des pièces en langue anglaise. Sous l’empire de la future législation, aucune traduction de la pièce établie en langue anglaise ne pourra être exigée. - Les chambres pénales spécialisées en droit économique et financier La constitution de chambres pénales spécialisées en droit économique et financier se situe dans le contexte de l’évaluation de notre pays par les instances du GAFI. Il est nécessaire de compléter l’arsenal législatif en vue d’intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, et plus Page 1 sur 3 particulièrement la prévention et la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. À noter que les chambres pénales spécialisées en droit économique et financier constituent le prolongement de la spécialisation des parquets et cabinets d’instruction dans le domaine économique et financier, qui a été consacrée par une loi du 24 juillet
- Actuellement, les deux parquets de première instance et les deux cabinets d’instruction disposent d’un département économique et financier. Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fonctionne d’ores et déjà au niveau du parquet de Luxembourg et du cabinet d’instruction de Luxembourg. Outre la mise en place de chambres pénales spécialisées en droit économique et financier, le projet de loi vise à consacrer législativement la spécialisation au niveau du Parquet général par la création non seulement d’un département économique et financier, mais également d’un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. - Le dispositif de qualification et de formation continue des magistrats spécialisés en matière économique et financière Si le besoin de magistrats généralistes persiste, le projet de loi a pour finalité d’encadrer législativement la magistrature spécialisée dans le domaine économique et financier. Dans un souci de garantir des standards élevés de qualité, le texte gouvernemental vise à exiger non seulement une qualification suffisante dans le domaine du droit économique et financier, mais également une maîtrise de la terminologie juridique anglaise. Pour chaque juridiction disposant de chambres spécialisées, le projet de loi prévoit l’obligation légale d’établissement et de publication d’une liste des magistrats spécialisés en matière économique et financière. Le texte proposé précise les conditions et la procédure d’inscription sur cette liste. Sur proposition motivée du président de la juridiction concernée, le Conseil national de la justice disposera d’un pouvoir décisionnel pour accorder ou refuser l’inscription sur cette liste. Par ailleurs, le projet de loi innove par la création d’une obligation légale de formation continue dans le chef des magistrats spécialisés en matière économique et financière. Ceux-ci devront participer à des actions de formation continue dans le domaine du droit économique et financier, de la terminologie juridique anglaise ainsi que de la comptabilité et de l’analyse financière. En cas de contravention à l’obligation légale de formation continue, le Conseil national de la justice pourra, sur proposition motivée du président de la juridiction concernée, prononcer la radiation de la liste des magistrats spécialisés en matière économique et financière. - Les adaptations ponctuelles relatives à l’organisation de la justice et au statut de la magistrature Le projet de loi vise à régler le service de la chambre de l’application des peines, de la chambre d’appel de la jeunesse et du Conseil supérieur de la sécurité sociale. Dans un souci de garantir une bonne administration de la justice et de conserver une flexibilité au niveau de l’organisation du service des audiences, le traitement du contentieux de l’exécution des peines, de la protection de la jeunesse et du droit de la sécurité sociale sera confié à un pool constitué de quinze magistrats de la Cour d’appel. Cela permettra une rotation des magistrats en charge de ces trois contentieux spéciaux. Une rotation est indispensable pour le service de la chambre de l’application des peines, qui fonctionne 24/24 heures et 7/7 jours, y compris les jours fériés ou habituellement chômés Page 2 sur 3 Au niveau de l’assermentation des magistrats, le dispositif proposé constitue le prolongement législatif de la révision constitutionnelle de
- La nouvelle formule du serment des magistrats sera alignée sur celle applicable aux fonctionnaires de l’État. En plus, la prestation du serment entre les mains du Grand-Duc, ou de son délégué, sera réservée aux postes placés au sommet de la hiérarchie de la magistrature. Dans un souci de renforcer la transparence au niveau du service public de la justice, le projet de loi prévoit l’obligation légale pour le chef de corps d’élaborer un organigramme des services qui lui sont rattachés sur le plan administratif. En outre, les différents organigrammes devront être rendus publics. Dans un souci de garantir l’indépendance de la justice et de renforcer l’autonomie administrative de la justice, une révision de la procédure d’autorisation de l’exercice d’activités accessoires par les magistrats est recommandée. Plus particulièrement, le pouvoir décisionnel sera transféré du pouvoir exécutif vers le Conseil national de la justice. Page 3 sur 3