Fiche financière I. Considérations d’ordre général Le présent projet de loi prévoit la création de 2 chambres commerciales spécialisées en droit économique et financier ainsi que de 3 chambres pénales spécialisées en droit économique et financier. Pour faire fonctionner 5 chambres, il faut au moins 15 magistrats. Toutefois, le projet de loi prévoit la création seulement de 9 nouveaux postes de magistrat, c’est-à-dire 3 postes supplémentaire pour la Cour d’appel, 3 postes supplémentaires pour le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et 3 postes supplémentaires pour le tribunal d’arrondissement de Diekirch. Dans un souci de limiter le coût budgétaire, les 6 postes restants seront pourvus par un redéploiement des effectifs au niveau de la Cour d’appel et du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Vu le faible nombre de magistrats au niveau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, un redéploiement des effectifs est matériellement impossible pour cette juridiction. D’autre part, le présent renforcement des effectifs a pour origine le projet de loi n°8299 relatif au programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire, texte qui prévoit la création de 194 nouveaux postes de magistrat sur une période de 6 années judiciaires. À titre de rappel, le projet de loi n°8299 a été scindé en deux projets de lois distincts. Le projet de loi n°8299A, qui a donné lieu à la loi précitée du 24 juillet 2024, prévoit la création de 94 nouveaux postes de magistrat pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/
- Le projet de loi n°8299B prévoit la création d’un pool de réserve auprès du Conseil national de la justice avec un effectif total de 100 postes de magistrat. Dans son avis complémentaire du 25 mars 2025 relatif au projet de loi n°8299B, le Conseil d’État a formulé une opposition formelle sur « l’ensemble du projet de loi issu des amendements parlementaires ». Vu que la mise en place du pool de réserve pour la magistrature ne peut pas être mis en place à court et à moyen terme, une réallocation des postes projetés en question s’impose. Plus particulièrement, les 9 nouveaux postes de magistrat, dont la création est proposée dans le cadre du présent projet de loi avec effet au 16 septembre 2027, seront déduits de la future réserve de postes. II. Estimation du coût budgétaire Parmi les 9 postes supplémentaires de magistrat, il y a 1 poste classé au grade M6, 3 postes classés au grade M5, 1 poste classé au grade M4, 2 postes classés au grade M3 et 2 postes classés au grade M
- - Calcul de la rémunération totale visant 1 magistrat classé au grade M6 Traitement de base : 647 points indiciaires X 12 mois = 7.764 points indiciaires 24,4558800 X 7.764 = 189.875,45232 euros Fonction dirigeante : 37 points indiciaires X 12 mois = 444 points indiciaires 24,4558800 X 444 = 10.858,41072 euros Page 1 sur 3 Allocation de fin d’année : 23,1573793 X 647 = 14.982,824407 euros Allocation de repas : 204 euros X 10 mois = 2.040 euros Total : 217.756,68745 euros - Calcul de la rémunération totale visant 3 magistrats classés au grade M5 Traitement de base : 625 points indiciaires X 12 mois = 7.500 points indiciaires 24,4558800 X 7.500 = 183.419,1 euros Fonction dirigeante : 37 points indiciaires X 12 mois = 444 points indiciaires 24,4558800 X 444 = 10.858,41072 euros Allocation de fin d’année : 23,1573793 X 662 = 15.327,810999 euros Allocation de repas : 204 euros X 10 mois = 2.040 euros Total : 211.645,32169 euros X 3 magistrats = 634.935,96 euros - Calcul de la rémunération totale visant 1 magistrat classé au grade M4 Traitement de base : 560 points indiciaires X 12 mois = 6.720 points indiciaires 24,4558800 X 6.720 = 164.343,5136 euros Allocation de fin d’année : 23,1573793 X 560 = 15.327,810999 euros Allocation de repas : 204 euros X 10 mois = 2.040 euros Total : 181.711,3246 euros - Calcul de la rémunération totale visant 2 magistrats classés au grade M3 Page 2 sur 3 Traitement de base : 490 points indiciaires X 12 mois = 5.880 points indiciaires 24,4558800 X 5.880 = 143.800,57 euros Allocation de fin d’année : 23,1573793 X 490 = 11.347,115 euros Allocation de repas : 204 euros X 10 mois = 2.040 euros Total : 2 magistrats X 157.187,68 euros = 314.375,36 euros Calcul de la rémunération totale visant 2 magistrats classés au grade M2 Traitement de base : 460 points indiciaires X 12 mois = 5.520 points indiciaires 24,4558800 X 5.520 = 134.996,45 euros Allocation de fin d’année : 23,1573793 X 460 = 10.652,394 euros Allocation de repas : 204 euros X 10 mois = 2.040 euros Total : 2 magistrats X 147.688,84 euros = 295.377,68 euros Le coût budgétaire annuel de la rémunération totale des 9 magistrats est chiffré à 1.644.156,9 euros. Page 3 sur 3