Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° du Nouveau Code de procédure civile ; 3° de la loi modi

$ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° du Nouveau Code de procédure civile ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 6° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8° de la loi modifiée du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice ; 9° de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice ; 10° de la loi modifiée du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats ; en vue de constituer des chambres spécialisées en droit économique et financier au sein des tribunaux d’arrondissement et de la Cour d’appel Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3lème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? M E_SGCG_CD_F_202204_5
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ,
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i— |Q u i •—1 [771Non •—1 Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG — non applicable ,
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation i—|Q u i •—1 GTlNon •—1 Points d'orientation Documentation |—|Q : 0 rUlNi o n i— 1 Points d'orientation Documentation |—|Q n7|N L 1 ui 1 on Points d'orientation Documentation i—i Q i i i ° 1371Non •—1 Points d'orientation Documentation i— L- 1 FvlMnn •—1 non applicable • • . •
6. Promouvoir une consommation et une production durables. non applicable • • . • ...
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. - non applicable
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. non applicable ,
9. Assurer une mobilité durable. non applicable
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Oui g Non O 0ui ® Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 non applicable
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. SmenSn* 10 " non applicable Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des p olitiques pour le développement durable. XXTâtion* 011 D ° ui ® Non non applicable
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation |-| Ouj r l N o n non applicable Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x Non M E_SGCG_CD_F_202204_5