Exposé des motifs En vertu de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur (cia

Exposé des motifs En vertu de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur (ciaprès la « loi de 2023 »), les programmes d’études et les établissements suivants sont considérés et reconnus comme faisant partie du système d’enseignement supérieur luxembourgeois : - les programmes d’études menant aux grades de bachelor, de master, de docteur et de docteur en médecine, offerts par l’Université du Luxembourg et organisés par la loi de l’Université de 2018 ; - les programmes d’études accrédités menant au BTS, offerts par des lycées publics et des écoles privées appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois ; - les programmes d’études accrédités menant aux grades de bachelor et de master et offerts par des établissements d’enseignement supérieur spécialisés, accrédités à cet effet

1. La loi de 2023 comporte des dispositions visant à protéger aussi bien les dénominations comme « université », « établissement d’enseignement supérieur spécialisé », « professeur d’université/professeur de l’enseignement supérieur spécialisé » que les noms des titres et grades conférés à l’issue des programmes d’études reconnus comme faisant partie du dispositif de l’enseignement supérieur national, p. ex. « bachelor » et « master ». Dans le même contexte, elle prévoit toutefois explicitement la possibilité pour des universités et des établissements d’enseignement supérieur étrangers, reconnus en tant que tels par les autorités compétentes du pays d’origine, de s’implanter sur le territoire du Grand-Duché et d’offrir des programmes d’études reconnus/accrédités par lesdites autorités compétentes et débouchant sur la délivrance d’un diplôme étranger, reconnu comme faisant partie du système d’enseignement supérieur du pays d’origine (article 66) (cf. programmes d’études menant aux grades de bachelor et master). Ce modèle, qui consiste donc dans une extension sur le territoire luxembourgeois de l’accréditation du pays d’origine, est susceptible d’être particulièrement intéressant pour de grandes universités étrangères à renommée internationale qui ont déjà parcouru toutes les procédures d’accréditation dans leur pays d’origine et pour lesquelles il est souvent plus attractif d’offrir directement leurs programmes accrédités dans un pays partenaire dans lequel ils établissent une antenne locale de leur université, plutôt que de viser, en sus de leur accréditation nationale, encore une accréditation du pays d’accueil. Par le passé, ledit modèle a été utilisé d’abord dans le cadre de l’offre de formation continue de la Chambre des Salariés et de la Chambre de Commerce, qui proposent dans leurs locaux et en collaboration étroite avec des universités publiques françaises des cours de soir menant à l’obtention d’un diplôme français de licence ou de master. A noter que ce cas de figure n’implique toutefois pas l’établissement physique au Luxembourg des universités françaises concernées par le biais de la 1 A l’heure actuelle, deux établissements d’enseignement supérieur spécialisés offrent des programmes accrédités par le MESR en vertu de la loi de 2023 : LUNEX et LSB (Luxembourg School of Business). 1 création d’une antenne. Par ailleurs, mutatis mutandis, la Sacred Heart University a opéré sous ce modèle au Luxembourg de 2007 à
2. Plus récemment, en 2023, l’ESSCA (Ecole Supérieure des Sciences Commerciales d'Angers), une grande école de commerce française, détenant la triple accréditation EQUIS, AMBA, AACSB, a opté pour ce modèle pour s’établir au Luxembourg et pour y déployer certains de ses programmes. Dans le contexte des efforts renforcés du Gouvernement en matière d’attraction de talents internationaux pour répondre aux besoins d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et spécialisée, notamment dans le secteur financier, le ministère des Finances a établi ou entretenu des contacts avec plusieurs universités étrangères. En termes d’étudiants ressortissants de pays tiers, il convient de noter qu’en vertu de la législation actuellement en vigueur, à savoir l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 »), l’autorisation de séjour à des fins d’études (ci-après : « autorisation de séjour étudiant ») est accordée à des étudiants admis dans un programme d’études relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois (Université du Luxembourg, BTS, établissement d’enseignement supérieur spécialisé accrédité par le MESR). Il en résulte qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers d’obtenir une autorisation de séjour étudiant lorsqu’ils souhaitent s’inscrire dans un programme d’études offert par des prestataires étrangers opérant sous le modèle de l’antenne au Luxembourg décrit ci-dessus et fondé sur une extension de l’accréditation du pays d’origine. Compte tenu de la volonté accrue du Gouvernement d’attirer au Luxembourg des universités étrangères de renommée internationale, il est donc indiqué de procéder à une adaptation des dispositions légales relatives à l’octroi de l’autorisation de séjour étudiant en complétant la liste des établissements et des programmes d’études éligibles par le cas de figure des universités et établissements d’enseignement supérieur étrangers reconnus/accrédités dans leur pays d’origine offrant au Luxembourg des programmes d’études accrédités par les autorités compétentes du pays d’origine. Une telle adaptation permettra, d’un côté, de mettre à jour l’article 56 de la loi du 29 août 2008, quant au fond et quant à la forme, par rapport à la loi de 2023, qui, comme exposé ci-dessus, prévoit explicitement la possibilité pour des prestataires étrangers d’opérer par une extension de leur accréditation d’origine, et, d’un autre côté, de renforcer l’attractivité du Luxembourg comme siège d’universités de renommée internationale et d’attirer ainsi des talents à fort potentiel. 2