Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Ministre initiateur: Le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Ministre initiateur: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(

1. s): Ministère des Affaires intérieures - Direction générale de l'immigration (M.Jean-Paul Reiter) Téléphone : 247 84562 Objectif du projet : Le projet de loi vise à adapter les dispositions légales relatives à l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant notamment en complétant la liste des établissements et des programmes d’études éligibles par le cas de figure des universités et établissements d’enseignement supérieur étrangers reconnus/accrédités dans leur pays d’origine offrant au Luxembourg des programmes d’études accrédités par les autorités compétentes du pays d’origine. Courriel : jean-paul.reiter@mai.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ / Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 04/03/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Oui |X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q| Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux ME_SGCG_FEI_F_202407_5 Q| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)consultee(
9. s): Q| Chambre d'agriculture |X] Chambre de commerce Q| Chambre des métiers Q| Chambre des salariés Q| Chambre des fonctionnaires et employés publics 2) Autre(
10. s)partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
13. s): O Oui K Non Si oui, laquelle ! lesquelles : Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? □ Oui Q| Non |X| N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. ME_SGCG_FEI_F_202407_5 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X] Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires, en respectant le principe du « once only » ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Q Non Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques '—' concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des '—I I2SJ • • données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q| Oui O Non Q| Oui |X| Non E l N.a. Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : 4. D i g i t a l i s a t i o n 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 5. É g a l i t é des c h a n c e s (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 1 10) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X| Non |X| Oui Q| Non Q| Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 11) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O °ui Q Non |X| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : ME_SGCG_FEI_F_202407_5 1 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets n é c e s s i t a n t une n o t i f i c a t i o n a u p r è s de la C o m m i s s i o n e u r o p é e n n e 12) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 13) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q| Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_5 https://portail-qualite.pubiic.lu/content/dam/qualite/publications/normaiisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4