EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet principal la mise en œuvre de deux règlements européens. Il proc

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet principal la mise en œuvre de deux règlements européens. Il procède par ailleurs à une modification ponctuelle de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers. En premier lieu, le projet de loi vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (ci-après, le « règlement (UE) 2024/2809 »). Le règlement (UE) 2024/2809 fait partie du paquet européen dit « Listing Act » et vise à alléger les exigences applicables aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), pour faciliter l’accès aux marchés de capitaux, tout en préservant un niveau approprié de transparence, de protection des investisseurs et d’intégrité du marché. A cette fin, le règlement (UE) 2024/2809 apporte des modifications ciblées au règlement (UE) 2017/1129 (dit « règlement Prospectus »), au règlement (UE) n° 596/2014 (dit « règlement Abus de marché ») et au règlement (UE) n° 600/2014 (dit « règlement MiFIR »). Une mise en œuvre des volets Prospectus et Abus de marché s’impose. Concernant le volet Prospectus, le règlement (UE) 2024/2809 vise à alléger les exigences liées à l’établissement, à l’approbation et à la publication d’un prospectus en cas d’offre au public ou d’admission à la négociation, notamment par la possibilité d’établir des prospectus plus courts et simplifiés pour les PME. Cette simplification vise à recentrer les prospectus sur les informations essentielles, à faciliter la prise de décision des investisseurs et à rendre les procédures d’approbation plus rapides et prévisibles. Le projet de loi se limite à adapter en conséquence la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, notamment en ajustant les pouvoirs de sanction de la CSSF et en alignant le régime national sur les exemptions et assouplissements introduits au niveau européen. En matière d’abus de marché, le règlement (UE) 2024/2809 vise à alléger la charge administrative et veille à la proportionnalité des obligations d’information continue des émetteurs, en assouplissant certaines exigences relatives à la divulgation d’informations privilégiées et en clarifiant le cadre applicable, sans compromettre l’intégrité du marché ni la protection des investisseurs. Par ailleurs, il prévoit des sanctions administratives pécuniaires plus proportionnées. Le projet de loi adapte en conséquence la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de sanction de la CSSF. 1/2 En second lieu, le projet de loi vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2025/914 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (ci-après, le « règlement (UE) 2025/914 »). Le règlement (UE) 2025/914 réforme de manière ciblée le cadre applicable aux indices de référence en recentrant les exigences du règlement (UE) 2016/1011 (dit « règlement Benchmark ») sur les indices d’importance critique ou significative pour l’Union européenne et en allégeant la charge réglementaire pesant sur les administrateurs de moindre importance. En outre, il clarifie et assouplit le régime applicable aux administrateurs de pays tiers, qui relèvent désormais de la compétence de l’AEMF. Le présent projet de loi modifie la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux indices de référence afin d’adapter notamment le catalogue des pouvoirs de surveillance de la CSSF. Finalement, le projet de loi apporte une modification ponctuelle à la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers. Il s’agit de clarifier davantage en droit interne l’exigence de ségrégation des crypto-actifs conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs, afin d’assurer leur protection en cas de procédures d’insolvabilité. La clarification opérée vise à renforcer la sécurité juridique. 2/2