Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre du partenariat de longue date que le GrandDuché de Luxembourg entretient avec les banques multilatérales de développement et vise à permettre la participation du Luxembourg à la vingt-et-unième reconstitution des ressources de l’Association internationale pour le développement (AID), guichet concessionnel du Groupe de la Banque mondiale. La vingt-et-unième reconstitution des ressources (AID-21), couvrant la période de juillet 2025 à juin 2028, s’est conclue le 15 avril 2025 avec un volume record de près de 100 milliards de dollars américains, dépassant les 93 milliards mobilisés lors d’AID-20. Cette enveloppe sans précédent, la plus importante de l’histoire de l’AID, survient dans un contexte mondial marqué par l’incertitude économique, des crises de la dette et des chocs climatiques, et constitue une réponse concrète de solidarité internationale face à ces défis. La contribution luxembourgeoise traduit la confiance du Gouvernement dans la capacité de l’AID à fournir une aide efficace, rapide et adaptée aux besoins des pays les plus pauvres. Elle reflète également la volonté du Luxembourg de maintenir un engagement soutenu envers les institutions multilatérales de développement, dont la valeur ajoutée réside dans les économies d’échelle, la coordination internationale, les synergies opérationnelles et l’appropriation renforcée par les pays partenaires. Le présent projet de loi a pour objet d’approuver la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingt-et-unième reconstitution des ressources de l’AID. Afin de maintenir la part relative traditionnellement assumée par le Luxembourg, soit 0,21 % de l’enveloppe totale, une contribution à hauteur de 75,95 millions d’euros est envisagée (soit 82,29 millions de dollars américains, selon le taux de change convenu lors des discussions sur la reconstitution des ressources de l’AID-21). L’Association internationale pour le développement L’Association internationale pour le développement (AID) constitue le guichet du Groupe de la Banque mondiale spécifiquement destiné aux pays à faible revenu. Elle a pour finalité statutaire de réduire la pauvreté en accordant des crédits à des conditions hautement concessionnelles ainsi que des dons permettant de soutenir des programmes visant à stimuler la croissance économique, réduire les inégalités et améliorer les conditions de vie. Depuis sa création en 1960, l’institution a engagé un cumul de 536,7 milliards de dollars américains au bénéfice de 115 pays. Une trentaine d’entre eux ont, depuis lors, atteint un niveau de développement leur ayant permis de sortir du groupe des pays bénéficiaires, certains devenant eux-mêmes donateurs. L’AID est supervisée par ses 175 pays actionnaires, 1/5 qui composent le Conseil des gouverneurs. Ses activités sont administrées par le personnel opérationnel de la Banque, et par les États et les organes d’exécution dans les pays où elle finance des projets de développement. L’AID a toujours été principalement financée par les contributions des États membres. Sauf exceptions, les donateurs se réunissent tous les trois ans afin de procéder à la reconstitution des ressources et de définir les orientations stratégiques de l’Association. L’action de l’AID complète celle de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et couvre un large éventail de secteurs essentiels : éducation primaire, santé de base, accès à l’eau potable et à l’assainissement, agriculture, infrastructures, amélioration du climat des affaires, réformes institutionnelles. Elle constitue la principale source de financement des services sociaux de base dans les 78 pays les plus pauvres de la planète, dont 40 situés en Afrique. Les financements octroyés par l’AID se caractérisent par leur dimension hautement concessionnelle : faibles taux d’intérêt, maturités pouvant atteindre 25 à 60 ans et octroi étendu de dons, en particulier en faveur des pays les plus exposés au risque de surendettement. L’AID contribue également à l’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). L’AID joue un rôle déterminant dans l’appui aux politiques publiques des pays partenaires, par le biais tant de financements concessionnels que d’analyses, études sectorielles et conseils stratégiques. Elle contribue à la formulation des politiques de réduction de la pauvreté, à la gestion de la dette publique, ainsi qu’au renforcement des cadres institutionnels et réglementaires. Un mécanisme spécifique, la « Crisis Response Window » (CRW), permet à l’AID de fournir des interventions rapides en cas de crises majeures. Ce mécanisme a été mobilisé à de multiples reprises, notamment lors des famines en Afrique de l’Est et au Yémen, à la suite des tremblements de terre en Haïti
(2010)et au Népal
(2015), durant l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest et dans le cadre de la réponse d’urgence à la pandémie de COVID-19, pour laquelle jusqu’à 1,3 milliard de dollars américains ont été déployés. 2/5 La vingt-et-unième reconstitution des ressources de l’AID (AID-21) La vingt-et-unième reconstitution des ressources (AID-21), couvrant la période de juillet 2025 à juin 2028, s’est conclue le 15 avril 2025 avec un volume record de près de 100 milliards de dollars américains, dépassant les 93 milliards mobilisés lors d’AID-20. Le paquet de 100 milliards de dollars américains a été rendu possible grâce aux contributions de 59 pays donateurs, totalisant près de 24 milliards de dollars américains, complétées par des fonds levés sur les marchés des capitaux, par le réinvestissement des remboursements de prêts et par les ressources internes de la Banque mondiale. Le thème retenu pour cette reconstitution est : « Éliminer la pauvreté sur une planète vivable : produire de toute urgence des résultats concrets et ambitieux ». AID-21 repose sur cinq domaines prioritaires d’intervention (développement humain ; prospérité ; préservation de la planète ; infrastructures ; transformation numérique) et quatre axes transversaux (genre ; emploi ; investissement privé ; fragilité, conflits et violence). Les objectifs opérationnels consistent notamment à : - renforcer les investissements dans le développement humain, en mettant l’accent sur la santé, l’éducation et la protection sociale ; - intensifier l’action climatique, notamment en matière d’adaptation, de biodiversité et de transition juste ; - améliorer la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau ; - consolider les capacités institutionnelles, y compris en matière de mobilisation des ressources intérieures et de gestion de la dette ; - soutenir le développement de l’énergie, des infrastructures et des services urbains ; - élargir l’accès à la connectivité numérique et aux services digitaux ; - favoriser le développement des marchés de capitaux. Les activités opérationnelles de l’AID sont complétées par des études analytiques qui éclairent la conception des politiques de réduction de la pauvreté. L’AID conseille les gouvernements sur les moyens à mettre en œuvre pour diversifier la croissance économique et protéger les plus démunis des chocs économiques. Le personnel de l’AID se concerte également avec des organisations de la société civile (OSC), des fondations et des groupes de réflexion du monde entier lors de l’élaboration de ses cadres d’action. L'AID aide en outre les pays à gérer leur dette et a coordonné, au fil des années, l'allégement de la dette des pays pauvres. Grâce à une nouvelle politique de la dette, appelée « Politique de financement du développement durable », l'AID accompagne les pays dans le renforcement de la transparence, de la gestion de la dette et de la viabilité budgétaire. 3/5 Participation du Luxembourg Le présent projet de loi, en approuvant la participation financière du Grand-Duché à AID-21, permettra de concrétiser l’engagement pris par le Luxembourg lors de la session de reconstitution et maintient la contribution active de notre pays à l’effort collectif international visant à éradiquer l’extrême pauvreté et à promouvoir un développement durable et inclusif, conformément aux engagements internationaux et nationaux. Depuis la création de l’AID, le Luxembourg a pris part aux reconstitutions antérieures, dont la dernière à hauteur de 61,21 millions d’euros, sanctionnée par la loi du 22 décembre 2023 portant approbation de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingtième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA-20). Compte tenu du rôle central que l’AID joue dans l’architecture internationale du développement et de la multiplication des défis globaux, il est proposé que le Luxembourg participe à la reconstitution de l’AID-21 à hauteur de sa quote-part de 0,21 % de l’enveloppe totale, correspondant aux nombre d‘actions traditionnellement allouées au Luxembourg par l’actionnariat soit 75,95 millions d’euros. Fin 2025, le total des contributions engagées à l’AID s’élève à près de 536,7 millions de dollars américains ; ce montant tient également compte des contributions à l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). Les contributions successives du Luxembourg se présentent comme suit : Année Date de la loi Montant (millions) Suppléments (millions) Souscription initiale + 3 février 1964 0,38 USD / 0,75 USD IDA-1 Total (millions) 0,37 USD IDA- 2 26 mai 1967 0,60 USD / 0,60 USD IDA-3 30 mai 1972 1,20 USD / 1,20 USD IDA-4 24 mars 1975 2,25 USD / 2,25 USD IDA-5 31 décembre 1976 3,60 USD / 3,60 USD IDA-6 8 novembre 1980 6,00 USD 0,50 USD 6,50 USD IDA-7 27 février 1987 4,50 USD / 4,50 USD IDA-8 15 novembre 1988 5,75 USD / 5,75 USD IDA-9 27 février 1991 5,85 DTS / 5,85 DTS IDA-10 24 février 1994 6,50 DTS 0,50 DTS 7,00 DTS IDA-11 14 mai 1997 8,05 DTS 0,95 DTS 9,00 DTS 4/5 Année Date de la loi Montant (millions) Suppléments (millions) IDA-12 9 juin 1999 8,64 DTS / 8,64 DTS IDA-13 10 novembre 2003 14,38 EUR / 14,38 EUR IDA-14 30 mars 2006 28,83 EUR / 28,83 EUR IDA-15 19 décembre 2008 40,27 EUR / 40,27 EUR IDA-16 26 mars 2012 48,95 EUR 0,74 EUR 49,69 EUR IDA-17 15 novembre 2015 50,40 EUR / 50,40 EUR IDA-18 6 juin 2018 56,45 EUR / 56,45 EUR IDA-19 10 juillet 2020 61,07 EUR / 61,07 EUR IDA-20 22 décembre 2023 61,21 EUR / 61,21 EUR 5/5 Total (millions)