Projet de loi portant approbation de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingt-etunième reconstitution des ressources de l’Association

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant approbation de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingt-etunième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (AID-21) Ministre initiateur: Le Ministre des Finances Auteur(

1. s): Arsène Jacoby; Miguel Marques Téléphone : 247-82621 Objectif du projet : Participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingt-et-unième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement, guichet concessionnel du groupe de la Banque mondiale. Courriel : arsène.jacoby@fi.etat.lu; miguel.marques@fi.etat.lu Aucun Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 05/01/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet c o n t r i b u e - t - i l à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Ou i O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : |X] Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Promouvoir le dialogue social |X] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié [X| Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures |X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2| Protéger le bien-être des animaux 2| Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : L’impact indirect attendu du présent projet de loi s’étendra aux pays les plus pauvres de la planète, dans le cadre de l’action menée par le Groupe de la Banque mondiale. 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)consultée(
9. s): ] Chambre d'agriculture |X] Chambre de commerce ] Chambre des métiers ] Chambre des salariés ] Chambre des fonctionnaires et employés publics - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations: 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui □ Oui K Oui □ Oui Kl Non x Non □ Non □ Non K N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. ME_SGCG_FEI_F_202407_5 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires, en respectant le principe du « once only » ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui [X Non Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Oui Q| Non G N.a. Oui Q| Non G N.a. | | Oui |X| Non Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques □ concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
10. s)donnée(
11. s)et/ou administration(
12. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4. Digitalisation 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? ___________________________________________________________ 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 1 10) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? 0 Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? |X| Oui | | Non Si oui, expliquez de quelle manière : Le projet de loi autorise le Gouvernement à octroyer des ressources aux pays les plus pauvres de la planète, dans le cadre de l’action menée par le Groupe de la Banque mondiale, afin de renforcer les capacités de financement du développement durable à l’échelle mondiale, y compris la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non 0 Oui K l Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : 11) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui G Non |X N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : ME_SGCG_FEI_F_202407_5 1 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 12) Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? □ Oui Q Non G N.a. Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 13) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? | | Oui | | Non |X] N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_5 h_ttps://p_oi.taiLqua_lLte; p_u_bliclu/_c_ontent/dam/qualite/publkatLo_ns£riormalisation/2017/ilnas no.tifLç_a_tLpn-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4