Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre du plan d’action interministériel Drogendësch 2.0 qui

Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre du plan d’action interministériel Drogendësch 2.0 qui repose sur le constat partagé que la lutte contre la criminalité organisée, et plus particulièrement contre la criminalité liée aux stupéfiants, ne peut se réduire à une série de mesures isolées mais requiert une approche coordonnée, associant des stratégies préventives, sociales, sanitaires et répressives. Les travaux conduits dans ce cadre ont mis en lumière l’évolution des modes opératoires des réseaux criminels, caractérisés par une structuration accrue, une mobilité transfrontalière et l’usage de techniques et de moyens de dissimulation sophistiqués, ce qui pose de nouveaux défis en matière de prévention, d’enquête et de poursuite pénale. Les phénomènes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants présentent, par ailleurs, une dimension largement transfrontalière. Les enquêtes menées ces dernières années, souvent dans le cadre d’une coopération étroite entre les autorités policières et judiciaires luxembourgeoises et celles des États voisins, ont mis en évidence l’existence de réseaux structurés opérant à différents niveaux de la chaîne criminelle, depuis l’approvisionnement et la logistique jusqu’à la distribution. Ces constats illustrent la nécessité pour le Luxembourg de disposer d’un cadre juridique adapté afin de garantir l’efficacité de la lutte contre ces formes de criminalité et de préserver la cohérence des efforts déployés au niveau régional et européen. Dans ce contexte, plusieurs États voisins, notamment la France, la Belgique et l’Allemagne, ont engagé ou poursuivent des adaptations de leurs dispositifs législatifs afin de mieux répondre aux évolutions du crime organisé et aux nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels. Dans un souci d’efficacité de la coopération judiciaire et policière, il apparaît dès lors nécessaire d’adapter ou de compléter certains instruments juridiques existants afin de garantir une réponse pénale efficace, proportionnée et juridiquement sécurisée face à ces phénomènes. Eu égard aux considérations qui précèdent, le présent projet de loi propose des adaptations ciblées du Code pénal et du Code de procédure pénale, comportant deux séries de mesures complémentaires, destinées à renforcer les moyens juridiques et procéduraux à la disposition des autorités judiciaires et répressives afin de faire face à la criminalité grave et organisée. D’une part, il est proposé d’introduire à l’article 1er du projet de loi, une nouvelle incrimination dans le Code pénal relative aux véhicules, bateaux, avions ou tout autre moyen de transport équipés de compartiments cachés, non conçus en usine et spécialement aménagés ou modifiés. Cette disposition vise à sanctionner, d’une part, l’équipement de tels moyen de transport et, d’autre part, la possession d’un moyen de transport ainsi équipé, lorsque ces dispositifs sont destinés à la dissimulation ou au transport d’objets illicites, tels que des stupéfiants, des armes, des marchandises illicites ou des fonds provenant d’activités criminelles Page 1 sur 2 D’autre part, l’article 2 du projet de loi prévoit plusieurs modifications ciblées du Code de procédure pénale. Celles-ci portent, en premier lieu, au point 1° sur la clarification du régime des observations, notamment en ce qui concerne la qualification des appareils utilisés pour la prise de photographies. Elles visent, en deuxième lieu au point 2°, à adapter la durée maximale des observations autorisées afin de mieux répondre aux exigences des enquêtes de longue durée en matière de criminalité grave et organisée. Enfin, au point 3°, il est proposé d’élargir la liste des infractions pour lesquelles des perquisitions peuvent être effectuées en dehors des horaires légaux, en vue d’adapter le régime applicable à l’exécution de ces mesures et d’en renforcer l’efficacité lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent. Page 2 sur 2