Projet de loi portant modification : l ° d u Code pénal; 2° du Code de procédure pénale Ministre initiateur: La Ministre de la Justice Auteur(s) : Ine

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : l ° d u Code pénal; 2° du Code de procédure pénale Ministre initiateur: La Ministre de la Justice Auteur(

1. s): Inez Mendonça Téléphone : 247-78518 Objectif du projet: Le projet de loi a pour objectif d'adapter certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de tenir compte des réalités opérationnelles recontrées par les autorités policières et judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée. - Insertation d'un nouvel article 509bis dans le Code pénal, visant à incriminer l'équipement ou la possession de véhicules munis de compartiments cachés, non conçu en usine, spécialement aménagés ou modifié en vue de la dissimulation ou du transport des objets illicites. - Modification des articles 48-12, 48-14 et 65 du Code de procédure pénale afin d'adapter certains moyens d'enquête, notamment le régime des observations, la durée maximale de celles-ci et les conditions dans lesquelles des perquisitions peuvent être effectuées en dehors des horaires légaux pour certaines infractions graves. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s): Ministère des Affaires Interiéures Date: Courriel : inez.mendonca@mj.état.lu 28/04/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Q Oui K l Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ME_SGCG_FEI_F_202407_9 □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG K Promouvoir la protection du patrimoine culturel K Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e )s pour avis 1: K Chambre des fonctionnaires et employés publics K Chambre des salariés K Chambre des métiers K Chambre de commerce K Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : K l Si oui, laquelle / lesquelles : Oui Non Autorités judiciaires, Commission nationale de la protection des données, Autorité de contrôle judiciaire, Barreaux d'avocats. Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? K l Oui K l Non K Oui K Oui [ ■’ Oui Non Non Oui Non Oui |X| Non |X| N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : -Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Non |X| N.a. 2 Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment K en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 7) u Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ' Non N a -- Non [X] N.a. 1 ’ données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui Q Si oui, lequel? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Non Oui Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Non 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? Oui 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les Oui Non Oui Non S Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_9 13) Le projet est-il : principalement centré sur 1 égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X, Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X, Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? |X| Oui Q Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions pénales s’appliquent indistinctement, quel que soit le sexe ou le genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Q Oui |X| Non Q N.a. 2 _______________________________________________________________________ Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. »du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Oui Directive « s e r v i c e s » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? 2 Q Non |X| N.a. Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://oortail-aualite.public.lu/content/dam/aualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4