Exposé des motifs 1. L’implantation d’une nouvelle école internationale dans le sud du Luxembourg Le Luxembourg a connu

Exposé des motifs

1. L’implantation d’une nouvelle école internationale dans le sud du Luxembourg Le Luxembourg a connu ces dernières années une croissance importante de sa population passant entre 2001 à 2025 de 439 500 à 682 000 habitants, soit une augmentation de 55%. Cette évolution de la population globale se répercute naturellement sur le nombre d’enfants à scolariser. Ainsi, chaque année, ce sont quelque 1500 nouveaux élèves qui viennent s’ajouter aux effectifs scolaires déjà présents dans les établissements luxembourgeois. Cela nécessite le développement d’une offre scolaire en conséquence. Croissance des effectifs scolaires au Luxembourg 140000 120000 111161 113970 116119 118045 103701 105375 107123 108707 56565 57432 58503 59207 60077 61528 62705 63435 47943 48620 49500 51084 52442 53414 54610 47136 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024 2024/2025 2025/2026 100000 80000 60000 40000 20000 0 Fondamental Secondaire Total des élèves En sept ans, la population scolaire a enregistré une croissance de 13,8 % des effectifs. Par ailleurs, on observe que l’augmentation considérable de ces effectifs s’est accompagnée d’une diversification des origines et des profils langagiers des élèves. 1 Pourcentage des élèves dans l'enseignement public dont la première langue parlée à la maison n'est pas le luxembourgeois 70 60 50 40 30 20 10 0 Il existe une part importante d’élèves ne parlant pas le luxembourgeois à la maison, et on constate que ce phénomène reste significatif depuis des années. L’intégration de ce public scolaire constitue un défi culturel que le système éducatif doit relever. Cette problématique est surtout langagière puisqu’une proportion très importante des élèves ne pratique pas couramment le luxembourgeois, et qu’ils sont souvent issus de milieux familiaux non germanophones. Un système scolaire équitable est un système qui offre à tous les enfants un enseignement qui leur permet de réussir au mieux de leurs capacités, et ce indépendamment de leur profil langagier. Ci-dessous une représentation graphique qui montre le taux moyen d’orientation après le cycle 4.
2. du fondamental vers l’enseignement classique (ESC), l’enseignement général (ESG) et la voie de préparation (VP) au cours des 10 dernières années, en fonction de la langue principale parlée par l’enfant : Orientations après le cycle 4.
3. 0.6 0.5 0.4 0.3 0.2 0.1 0 élève parle luxembourgeois élève parle une autre langue Orientation ESC Orientation ESG total des élèves Orientation VP 2 On constate que parmi les élèves qui ont pour langue principale le luxembourgeois, le taux d’orientation vers l’ESC est supérieur. À l’inverse, pour les élèves parlant une autre langue, les taux d’orientation vers l’ESG et la VP sont plus importants. Le défi posé par l’hétérogénéité de la population scolaire du pays consiste donc à donner à chaque élève, indépendamment de la langue parlée à la maison, la possibilité d’exploiter pleinement le potentiel qui est le sien. En complément du système scolaire luxembourgeois, et en proposant un enseignement avec une plus grande flexibilité dans le choix des langues, l’enseignement européen constitue une réponse à cet impératif. Cette offre a ainsi été développée depuis plusieurs années dans les écoles internationales publiques. Six écoles européennes agréées ont ainsi été créées depuis 2016 : - l’École internationale de Differdange & Esch-sur-Alzette (EIDE), inaugurée en 2016 ; l’École internationale Edward Steichen – Clervaux (LESC), inaugurée en 2018 ; l’École internationale de Mondorf-les-Bains (EIMLB), inaugurée en 2018 ; le Lënster Lycée International School (LLIS), inauguré en 2018 ; l’École internationale Mersch – Anne Beffort (EIMAB), inaugurée en 2021 ; l’École internationale Gaston Thorn (EIGT), inaugurée en
4. Face au fort intérêt manifesté par les familles à l’égard de ces écoles, les ouvertures successives ont permis le développement d’un maillage de l’offre du curriculum européen sur le territoire luxembourgeois : 3 Il apparaît encore que les effectifs d’élèves inscrits dans une filière internationale publique sont en croissance depuis leur mise en place : Croissance des effectifs des filières internationales publiques (Ecoles européennes, Baccalauréat international, Cambridge International) 9000 8085 8000 7135 6464 7000 5539 6000 4659 5000 3825 4000 2924 3000 2397 2153 1393 760 1831 1093 2018/2019 2019/2020 2000 1000 4817 4255 3022 1428 1637 2020/2021 2021/2022 2209 2318 2546 2022/2023 2023/2024 2024/2025 0 Fondamental Secondaire Total des Elèves On note une croissance à hauteur de 375 % des effectifs totaux des élèves inscrits dans un cursus international public en l’espace de six ans. Sont également inclues dans ces données, en sus de celles des élèves du curriculum européen, les inscriptions comptabilisées dans les classes suivant les cursus du Baccalauréat International et du Cambridge International. Toutefois, malgré cette augmentation importante des effectifs dans les classes internationales publiques, l’offre scolaire n’arrive pas encore à satisfaire toutes les demandes d’admission qui lui sont adressées. Les admissions pour la rentrée 2025 dans les écoles européennes publiques 4000 3500 3429 3000 2500 2000 1500 1277 1000 500 0 Enfants ayant demandé une inscription Enfants admis dans une école européenne dans une école européenne publique publique 4 À la rentrée 2024/2025, 5 771 élèves ont fréquenté les six écoles européennes publiques au Luxembourg, dont 1 920 dans l’enseignement primaire et 3 851 dans le secondaire. On constate à l’heure actuelle que seulement un tiers des demandes d’inscription dans ces écoles peuvent être satisfaites ; ce qui témoigne du réel engouement porté par les parents et les élèves pour cette offre. Le présent projet de loi entend développer le réseau existant par la création d’une nouvelle école internationale située dans le sud du pays, où le besoin est particulièrement marqué. Les chiffres de l’École internationale de Differdange et d’Esch-sur-Alzette (ci-après : « EIDE »), seule école européenne actuellement implantée dans cette région, illustrent clairement ce manque. Ainsi, pour l’année scolaire 2025/2026, l’EIDE a reçu plus de 1200 nouvelles demandes d’inscription (toutes classes confondues, primaire et secondaire) sur lesquelles 300 nouveaux élèves ont pu être admis. Si l’on distingue les différents sites sur lesquels l’école est implantée, l’EIDE a réceptionné 385 nouvelles demandes d’inscription pour l’enseignement secondaire sur son site de Differdange. Seules 104 demandes ont pu être acceptées. Pour l’enseignement secondaire de l’EIDE situé à Esch-sur-Alzette, ce sont seulement 12 nouvelles demandes d’inscription sur 62 qui ont pu être acceptées. S’y ajoutent 13 admissions sur 39 demandes dans la voie de préparation à Esch-sur-Alzette et 19 admissions sur 51 demandes dans les classes d’accueil à Schifflange. Pour ce qui relève de l’enseignement primaire à Differdange, 32 demandes sur 199 ont pu être acceptées pour la maternelle et 57 demandes sur 289 pour l’enseignement primaire. Pour le site d’Esch-sur-Alzette, ce sont 71 demandes sur 194 qui ont abouti à une admission. L’accord de coalition 2023/2028 prévoit la création d’une nouvelle école internationale publique dans l’agglomération d’Esch-sur-Alzette, répondant ainsi à la nécessité d’accroître les capacités d’accueil dans la région. En effet, l’EIDE, n’est pas en mesure, à elle seule, de pouvoir absorber les demandes des élèves qui veulent se tourner vers l’enseignement européen. 5 Les demandes d'inscriptions d'enfants domiciliés dans le Canton d'Esch sur Alzette vers le système européen 1000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 917 409 Demandes d'inscription d'enfants domiciliés dans le Canton d'Esch sur Alzette Inscriptions dans une Ecole européenne publique Par ailleurs, l’implantation d’une nouvelle école permettra également à un certain nombre d’élèves domiciliés à Schifflange ou dans des communes avoisinantes, qui sont actuellement déjà scolarisés dans des écoles internationales publiques plus lointaines, de poursuivre leur scolarité dans le système européen au sein d’un établissement plus proche de leur lieu de résidence. L’école internationale de Schifflange se développera en incorporant l’annexe d’Esch-sur-Alzette de l’EIDE. Ainsi, le bâtiment dit « Victor Hugo » sera géré par la nouvelle école à Schifflange. L’enseignement primaire européen aura lieu à Esch-sur-Alzette tandis que les classes de l’enseignement secondaire seront hébergées à Schifflange. Cette organisation permettra, dès le départ, de bénéficier d’une structure intégrée comprenant à la fois le primaire et le secondaire, ce qui répond aux exigences de l’accréditation d’une école européenne agréée. Le présent texte prévoit, dans un souci de cohérence, qu’à la suite du transfert des bâtiments d’Eschsur-Alzette vers le nouvel établissement scolaire de Schifflange, l’EIDE sera renommée. À compter de rentrée scolaire 2027/28, elle portera la dénomination : « École internationale de Differdange ». D’ici là, le site d’Esch continuera de faire partie intégrante de l’EIDE, de manière à garantir la continuité du fonctionnement de l’école et de la vie scolaire. La présente loi entrera en application à compter de la rentrée 2027/
5. Toutefois, dès son entrée en vigueur, à savoir trois jours francs après la publication, il pourra être procédé à la nomination d’un directeur ainsi qu’au recrutement du personnel administratif nécessaire pour traiter les demandes d’inscription et préparer la rentrée. La mise en place du concept pédagogique nécessite également un long et indispensable travail préparatoire à réaliser avant le début de l’année. 6
6. Une école européenne agréée Les principes de l’organisation pédagogique ont d’ores et déjà été détaillés dans les projets de loi portant création des écoles européennes agréées existantes. On pourra cependant en rappeler quelques points essentiels. Aujourd’hui, il existe 13 écoles européennes de type I regroupant 29 000 élèves dans 7 pays différents, dont deux au Luxembourg, situées au Kirchberg et à Mamer. Toutes ces écoles donnent la priorité aux enfants de parents qui sont fonctionnaires européens. Cependant, face à la mobilité du travail en Europe, mais aussi pour donner l’opportunité à des enfants, dont les parents ne sont pas fonctionnaires européens, de rejoindre ce système scolaire qui a fait ses preuves, le système des écoles européennes a ouvert en 2005, sur recommandation du Parlement européen et sous réserve de la délivrance d’un agrément, leurs programmes, ainsi que l’accès au Baccalauréat européen, à des écoles nationales. Les écoles européennes agréées sont donc des écoles qui offrent un enseignement européen qui correspond aux exigences pédagogiques fixées pour les écoles européennes, mais dans le cadre des réseaux scolaires nationaux des États membres. À l’heure actuelle, on compte au total 24 écoles européennes agréées au sein du réseau, dont 6 qui se trouvent au Luxembourg. L’école internationale de Schifflange pourra recourir aux grilles horaires, aux dispositions réglant l’évaluation, la promotion et la certification des élèves, au contrôle de la qualité et au réseautage des écoles européennes. Les classes de l’enseignement primaire européen et de l’enseignement secondaire européen fonctionneront donc suivant les mêmes critères de promotion, les mêmes programmes et les mêmes grilles horaires que celles des autres écoles européennes. Ces modalités sont arrêtées dans les réglementations des écoles européennes convenues dans le cadre de la Convention portant statut des écoles européennes, ratifiée par la loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des écoles européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II. Les modifications qui sont apportées à ces réglementations sont convenues au sein du Conseil supérieur des écoles européennes, organe créé par la législation évoquée ci-dessus. Le Luxembourg y est représenté par un fonctionnaire qui assume le rôle de chef de délégation. En ce qui concerne le contenu pédagogique de l'enseignement, une école ne peut être agréée que si elle s'engage à préparer efficacement les élèves aux épreuves du Baccalauréat européen et si elle propose un éventail d'options, particulièrement en sixième et septième année du secondaire, qui favorisent l'admission ultérieure des élèves aux filières de l'enseignement supérieur. Les écoles européennes publiques sont accessibles aux élèves qui ont obtenu une orientation vers l’enseignement secondaire classique ou général. Une attention particulière est accordée à la différenciation de l'enseignement ainsi qu'au soutien scolaire et éducatif. L'école est soumise aux contrôles assurance qualité de l'inspectorat européen. Les curriculums et les programmes sont harmonisés et régulièrement mis à jour par des groupes d'experts internationaux. L'évaluation se veut holistique au sein du primaire ainsi qu'au premier cycle du secondaire avec une description détaillée des performances des élèves. 7 Le cycle du Baccalauréat européen consiste en un programme multilingue complet. Les élèves doivent suivre une combinaison de cours de langues, de sciences humaines et de matières scientifiques, donnés dans plus d'une langue. C’est ce multilinguisme qui intéresse ici au premier chef puisqu’il permettra d’intégrer des élèves avec des profils langagiers divers. Au nom du Conseil supérieur, le Secrétaire général des écoles européennes décerne le diplôme du Baccalauréat européen aux candidats qui auront réussi leur examen final. Ce diplôme atteste ainsi de la réussite d’un examen de fin d’études secondaires et est officiellement reconnu comme un titre permettant l'admission à l'enseignement supérieur dans tous les pays de l'Union européenne, ainsi que dans de nombreux autres pays tiers. Les titulaires du Baccalauréat européen jouissent dans leurs pays respectifs des mêmes droits et avantages que les autres titulaires d'un certificat de fin d'études secondaires.
7. L’organisation de la future école internationale L’école internationale pourra offrir trois ordres d’enseignement : une école européenne primaire, une école européenne secondaire et une voie de préparation. Elle fonctionnera selon les principes d’une école européenne agréée. Liée au système des écoles européennes par une convention d’agrément, elle offrira un enseignement fondé sur les programmes des écoles européennes. Contrairement aux écoles européennes de type I actuellement installées au Luxembourg, l’école européenne agréée sera ouverte gratuitement à tous les élèves. Cette offre permet d’ouvrir l’accès à ce curriculum à toutes les familles, quels que soient leurs ressources financières ou leur milieu social. L’administration, le financement et le personnel relèveront entièrement du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse tandis que les programmes, les grilles horaires, l’évaluation des élèves, la progression entre les classes/cycles, et les certifications de l’école européenne primaire et secondaire suivront les dispositions des écoles européennes. L’école proposera trois sections linguistiques : francophone, anglophone et germanophone. Il est envisageable qu’à terme, les élèves aient la possibilité de choisir dès l’école primaire, outre les langues des sections, d’autres langues comme leur langue I (langue dominante) – tels que le portugais, l’italien ou l’espagnol. Ces élèves appelés « SWALS » (« Students Without a Language Section ») sont inscrits dans la section de leur deuxième langue (L2), tout en ayant la possibilité d'étudier également leur langue dominante. Ainsi, l’école permettra à bon nombre d’élèves d’origine étrangère d’utiliser leur langue maternelle à l’école. L’apprentissage du luxembourgeois (communication orale) en tant que langue d’intégration sera obligatoire pour tous les élèves de l’école primaire et des classes de l’école secondaire jusqu’au niveau S3 inclus. Il est prévu de faire démarrer l’École internationale de Schifflange sur plusieurs sites qui seront localisés sur le territoire de la commune et aux alentours. Concrètement, l’école ouvrira ses portes à la rentrée scolaire 2027/2028 avec : 8 - deux classes francophones, et deux classes anglophones par année d’études à l’école primaire ; trois classes francophones et deux classes anglophones par année d’études au secondaire de S1 à S3 ; des classes de la voie de préparation ; des classes d’accueil. En ce qui concerne le fonctionnement de l’école, c’est la législation luxembourgeoise qui s’appliquera. Il s’agit notamment du règlement d’ordre et de discipline ainsi que des attributions des différents organes de l’école qui fonctionneront suivant les mêmes modalités que ceux des autres écoles publiques luxembourgeoises. L’école jouira, dans les limites des règles d’accréditation, d’une certaine autonomie pour introduire dans les curricula propres à l’école l’étude de la langue luxembourgeoise et des aspects de l’histoire, de la géographie, de la culture et de la littérature luxembourgeoises. À côté du cursus emprunté au système des écoles européennes, il est prévu de faire fonctionner des classes de la voie de préparation de l’enseignement secondaire général qui ont pour but d’une part, de préparer les élèves qui, au terme de leur parcours du primaire, ne sont pas encore prêts à intégrer le secondaire de la voie européenne, à rejoindre ce système ultérieurement, et d’autre part, de préparer, moyennant des cours en atelier, les élèves à intégrer la formation professionnelle pour y apprendre un métier. Il incombera à la direction et à l’équipe d’enseignants qui prépareront le démarrage du nouveau lycée de définir le projet pédagogique et l’identité qui lui seront propres. L’offre comprendra des cours d’appui et des mesures de remédiation, des activités culturelles, sportives et scientifiques, ainsi que des apprentissages complémentaires facultatifs. En outre, du personnel socio-éducatif sera chargé, en collaboration avec les enseignants, de mener à bien la politique éducative et sociale de l’établissement. Afin de pouvoir accomplir ses missions, l’école sera progressivement dotée de fonctionnaires, d’employés et de salariés engagés suivant les dispositions de la loi budgétaire. À terme, l’école internationale accueillera environ 500 élèves au primaire et 980 élèves au secondaire. Elle ciblera prioritairement les jeunes de la commune de Schifflange et des communes avoisinantes. 9