Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création d’un lycée à Schifflange et portant modification : 1° de la loi modifiée du 26 février 20

$ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Education nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création d’un lycée à Schifflange et portant modification : 1° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange ; 2° de la loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l’exercice 2026 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3lème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. • . • - . - . -
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [0x l Q u i I— 1i N o n i— La création de ce lycée contribue à étendre l'accès de l'offre scolaire publique relevant du curriculum européen, permettant ainsi de contribuer à l'éducation pour tous. M E_SGCG_CD_F_202204_6
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui Points d'orientation Documentation □ Oui □ N o n [□Non Non, étant donné que le texte porte création d'un établissement scolaire.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Non, étant donné que le texte porte création d'un établissement scolaire. •
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—i1Q i j j F x 1l N o n Points d'orientation Documentation | |Q(ji •—1 [371Non •—1 Points d'orientation Documentation |—(Oui L- 1 FvlMnn 1 Le texte porte création d'un établissement scolaire.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le texte porte création d'un établissement scolaire. ,
9. Assurer une mobilité durable. >— Le texte porte création d'un établissement scolaire. O Oui S N o n
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le texte porte création d'un établissement scolaire.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation ° n 0111 S Non D 011 S Non i— •- 1 1371Non O Le texte porte création d'un établissement scolaire.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. '°n ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le texte porte création d'un établissement scolaire.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation 0 Le texte porte création d'un établissement scolaire. Page 2 de 3 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I I Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x Non M E_SGCG_CD_F_202204_6