CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.455 N° dossier parl. : 8702 Projet de loi portant création d’un lycée à Schifflange et portant modification : 1° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange ; 2° de la loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 Avis du Conseil d’État (10 mars 2026) En vertu de l’arrêté du 11 février 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’un texte coordonné de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 23 février
- Considérations générales Le projet de loi vise à créer une nouvelle école internationale située sur le territoire de la commune de Schifflange, ceci dans l’optique de compléter le réseau existant d’écoles internationales. Cette création permettra également, selon les auteurs, à un certain nombre d’élèves scolarisés dans les différentes écoles internationales actuelles, mais ayant leur domicile à Schifflange ou dans des communes avoisinantes, de poursuivre leurs études au plus près de leur lieu de résidence. Il est prévu que l’école internationale offrira trois ordres d’enseignement : une école européenne primaire, une école européenne secondaire et une voie de préparation. Le Conseil d’État constate que le projet de loi sous examen repose quasi intégralement sur le précédent de la loi du 8 juillet 2022 portant création d’un lycée à Luxembourg
- Examen des articles Articles 1er à 12 Sans observation. 1 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/07/08/a345/jo. Observations d’ordre légistique Article 1er Il n’est pas de mise d’introduire une forme abrégée pour désigner la loi en question. La référence à une loi à plusieurs endroits du même dispositif se fait normalement en ayant recours à la formule « loi précitée du 25 juin 2004 », ceci après avoir cité fait mention de l’intitulé complet de l’acte visé à sa première occurrence. Dans cette hypothèse, il y a lieu d’omettre le mot « modifiée » même si l’acte a déjà fait l’objet de modifications. Article 9 À la phrase liminaire, il y a lieu de citer correctement le libellé de la disposition à laquelle il est fait référence, en écrivant « Administrations dépendant du Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ». Article 11 La date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 10 mars
- Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2