A-4385/26-13 CHFEP Doc. parl. n° 8702 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 23 février 2026 sur le projet de loi portant création d’un lycée à Schifflange et portant modification: 1° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange; 2° de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 Par dépêche du 16 janvier 2026, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé, « jusqu’au 1er mars 2026 », l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Le projet en question, qui a pour objectif de créer une nouvelle école internationale dans le sud du Luxembourg, plus précisément dans la commune de Schifflange, appelle les observations suivantes de la part de la Chambre. Considérations générales L’exposé des motifs met en avant la forte croissance démographique du Luxembourg au cours des dernières décennies et ses conséquences directes sur l’augmentation continue des effectifs scolaires. Cette dynamique s’accompagne d’une diversification marquée des origines et des profils linguistiques des élèves, une part importante d’entre eux ne parlant pas le luxembourgeois à la maison. Selon les auteurs du projet, cette situation constitue un défi majeur pour l’équité du système scolaire, notamment parce que la langue influence l’orientation des élèves après l’enseignement fondamental. Dans ce contexte d’hétérogénéité croissante, l’enseignement européen est présenté comme une réponse complémentaire au système luxembourgeois, en raison d’une flexibilité linguistique accrue et d’un cadre pédagogique décrit comme éprouvé. Depuis 2016, six écoles européennes publiques ont été créées. Toutefois, la demande pour ce type d’établissement a fortement augmenté et dépasse désormais largement les capacités d’accueil existantes. Les taux d’admission restent faibles, en particulier dans le sud du pays, où l’École internationale de Differdange et d’Esch-sur-Alzette ne parvient plus à absorber l’ensemble des demandes. Dans ce cadre, la Chambre s’interroge cependant sur l’impact potentiel d’une généralisation de l’alphabétisation en français dans les écoles fondamentales luxembourgeoises sur les flux vers les écoles internationales publiques. Cette généralisation ne pourrait-elle pas diminuer les flux vers les écoles internationales publiques, notamment vers la section linguistique francophone? C’est dans la logique prémentionnée que le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle école internationale sur le territoire de la commune de Schifflange, le sud du Luxembourg connaissant une pression particulièrement forte sur les capacités d’accueil des écoles internationales publiques. L’implantation à Schifflange est justifiée par la volonté d’augmenter l’offre scolaire européenne dans une zone sous-dotée et de rapprocher l’école du lieu de résidence de nombreux élèves actuellement scolarisés plus loin, afin de répondre à un besoin régional clairement identifié. L’établissement projeté proposerait des classes primaires et secondaires ainsi que des classes de la voie de préparation. Les élèves pourraient choisir à moyen, voire à long terme entre trois sections linguistiques (germanophone, francophone et anglophone), -2sections susceptibles d’être complétées dès l’école primaire par des sections portugaise, italienne et espagnole. Le début des cours est prévu en filières francophones et anglophones, au détriment de l’allemand. Si ces objectifs peuvent être compris et partagés sur le principe – mieux répondre à la réalité linguistique du pays, proposer une offre diversifiée et soulager des capacités saturées – la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate qu’entre-temps une offre alternative au programme scolaire classique existe dans toutes les régions. Les écoles internationales se multiplient et constituent désormais une voie distincte de l’école publique luxembourgeoise. La Chambre craint que la création et l’extension de cette « deuxième voie de formation » ne mettent les écoles publiques luxembourgeoises en concurrence directe avec les écoles publiques européennes, rendant les premières moins attractives, d’autant plus que les exigences linguistiques du modèle européen offrent aux élèves une flexibilité plus grande et un parcours scolaire plus court que celui du système traditionnel. Au-delà de l’opportunité territoriale et de la réponse capacitaire, la Chambre relève surtout que le choix politique de constituer un réseau d’écoles internationales publiques sur l’ensemble du territoire n’est pas l’aboutissement d’un large débat national sur les orientations futures de l’enseignement au Luxembourg. Elle s’interroge sur l’existence d’alternatives: n’aurait-on pas pu adapter le système scolaire luxembourgeois afin que chaque élève ait une chance de réussite dans ce cadre, plutôt que de développer un dispositif parallèle? Pour la Chambre, deux voies existent face aux défis de l’hétérogénéité linguistique et culturelle:
(1)l’adaptation du système scolaire luxembourgeois aux besoins d’une population scolaire linguistiquement hétérogène, ou
(2)la mise en place d’écoles internationales à profil linguistique divers. Sans trancher sur la supériorité de l’une ou l’autre option, elle regrette que la décision ait été prise sans véritable débat public, en particulier avec les acteurs de l’éducation. Cette réserve se prolonge en une inquiétude relative à l’intégration et à la cohésion sociale. La Chambre émet des doutes quant à la capacité d’un système scolaire parallèle – détaché des écoles luxembourgeoises et des ressortissants de ce système – à favoriser l’intégration. La cohésion sociale peut-elle réellement être développée et renforcée par la mise en place d’un parcours « à part », entretenant peu de liens avec l’école publique luxembourgeoise? À ces considérations structurelles et sociétales s’ajoute une question décisive: celle de la qualité du modèle pédagogique et évaluatif de l’enseignement européen agréé. Même si l’intention d’élargir l’offre peut se comprendre, un examen critique approfondi s’impose, d’autant plus que les résultats récemment publiés concernant les écoles internationales publiques existantes soulèvent des interrogations sérieuses quant à la solidité des acquis scolaires. Les données relatives au premier passage au Baccalauréat européen des écoles européennes publiques luxembourgeoises mettent en évidence un décalage préoccupant entre des taux de réussite extrêmement élevés et des performances académiques objectivement faibles, notamment aux épreuves écrites. Le système européen se caractérise par un taux de réussite avoisinant les 100%, y compris -3dans des contextes où les résultats dans des disciplines fondamentales telles que les mathématiques et les sciences naturelles sont largement inférieurs à la moyenne européenne. Une réussite formelle quasi automatique tend ainsi à affaiblir la valeur indicative du diplôme quant au niveau réel de maîtrise des compétences. Cette situation est d’autant plus problématique que l’évaluation du Baccalauréat européen repose majoritairement sur les notes annuelles, tandis que les épreuves finales écrites ne représentent qu’une part limitée de la note globale. Il en résulte un mécanisme dans lequel des insuffisances significatives aux examens écrits peuvent être compensées sans compromettre l’obtention du diplôme, ce qui interroge le niveau d’exigence académique et la fonction certificative du Baccalauréat européen dans l’enseignement public luxembourgeois. La comparaison avec le système national (enseignement secondaire classique et général) est, à cet égard, éclairante: les taux de réussite y sont sensiblement plus faibles, précisément parce que les critères d’évaluation et les exigences aux examens finaux sont plus stricts. Cette différence ne devrait pas être lue comme un échec du système national, mais plutôt comme le reflet d’une barre académique plus élevée, assurant une meilleure lisibilité du niveau réel des élèves en fin de scolarité. Dès lors, la multiplication de nouvelles écoles selon le modèle européen agréé soulève une question de fond: est-il opportun d’étendre un système dont les résultats comparatifs révèlent des faiblesses structurelles, sans en avoir évalué de manière critique les effets, les exigences et les mécanismes d’évaluation? Le développement quantitatif ne saurait se substituer à une réflexion qualitative approfondie sur la pertinence du modèle, son adéquation aux objectifs éducatifs nationaux et son impact réel sur les apprentissages. Il apparaît ainsi indispensable que le législateur procède, avant toute extension supplémentaire – y compris la création d’un nouveau lycée international à Schifflange – à un bilan rigoureux et indépendant des écoles européennes publiques existantes. Ce bilan devrait porter sur l’accessibilité et l’attractivité du dispositif, mais surtout sur la qualité des apprentissages, la cohérence des standards d’évaluation et la comparabilité des diplômes délivrés avec ceux du système national. À défaut, le risque est réel de voir se consolider un système à deux vitesses, où une réussite quasi automatique masque des lacunes académiques importantes, au détriment des élèves comme de la crédibilité de l’enseignement public. Enfin, une autre interrogation concrète demeure. L’exposé des motifs indique que « les titulaires du Baccalauréat européen jouissent dans leurs pays respectifs des mêmes droits et avantages que les autres titulaires d’un certificat de fin d’études secondaires ». La Chambre se demande si, au Luxembourg, les détenteurs d’un tel diplôme disposeraient réellement d’un droit d’accès à la fonction publique, alors que la connaissance des trois langues administratives à un certain niveau est requise pour travailler auprès de l’État (ou dans le secteur communal). Cette condition peut être difficile à -4remplir si l’on peut suivre une section linguistique spécifique, par exemple la section anglaise. En somme, si la pression démographique et la demande régionale, notamment dans le sud, justifient l’examen d’une nouvelle implantation à Schifflange, celle-ci ne devrait être envisagée qu’à la condition expresse d’une remise à plat préalable du modèle pédagogique et évaluatif des écoles européennes agréées, et d’un débat public substantiel sur les orientations scolaires, l’intégration, la cohésion sociale, ainsi que la lisibilité et l’équité des diplômes et des parcours. Du point de vue de l’infrastructure à mettre en place, l’exposé des motifs met en avant l’inscription attendue d’un nombre important d’élèves domiciliés à Schifflange et dans les communes avoisinantes, alors que la fiche financière prévoit néanmoins l’accueil d’environ 980 élèves. Un établissement de cette envergure générera inévitablement des flux de mobilité conséquents, dont une part significative sera constituée d’élèves acheminés en voiture par leurs parents. Il revient à la Chambre que la commune de Schifflange a, ces dernières années, mis en place de nombreux aménagements visant à réduire et à ralentir la circulation automobile. Si ces mesures s’inscrivent dans une politique locale cohérente de mobilité douce, elles apparaissent difficilement compatibles avec l’implantation d’un nouveau lycée accueillant près d’un millier d’élèves. Les infrastructures routières actuelles ne sont en effet pas dimensionnées pour absorber un tel volume de circulation. Il apparaît dès lors indispensable d’élaborer un plan de mobilité soigneusement réfléchi, intégrant tant les transports publics que les flux automobiles, afin de garantir la sécurité et la fluidité des déplacements aux abords de l’établissement. Examen du texte Ad article 3, paragraphe
(1), alinéa 2 La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale qu’il n’est pas du tout évident pour les fonctionnaires stagiaires de s’adapter aux programmes spéciaux ou alternatifs des écoles européennes publiques tout en suivant le stage commun et général de l’IFEN, qui ne tient pas compte des spécificités de ces établissements, notamment en cours de langues, et quant au contenu, à la certification et au rythme de progression différent du système national luxembourgeois. De plus, à la fin du stage, lorsque les fonctionnaires nouvellement nommés sont affectés dans des écoles et lycées du système national, la transition n’est pas facile à gérer pour ces enseignants. Ad article 3, paragraphe
(2), point 3°, et paragraphe
(3)Selon le texte projeté, les employés enseignants et le personnel socio-éducatif ou psycho-social engagés par dérogation aux dispositions générales en matière de connaissance des langues dans la fonction publique doivent prouver par des certificats qu’ils -5ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues « dans au moins une des langues administratives ». Comme il s’agit d’une école publique, la Chambre demande que les enseignants – de même que les assistants sociaux, les éducateurs et les psychologues – non luxembourgeois engagés comme employés de l’État doivent avoir la connaissance des trois langues officielles du Luxembourg. La communication avec les partenaires scolaires ne pourra guère fonctionner si un membre du personnel enseignant, socio-éducatif ou psycho-social ne parle que le français ou l’allemand par exemple: sur la base de quelle langue véhiculaire peut-on organiser la conférence plénière du personnel du lycée et les différents groupes de travail des enseignants (projet d’établissement, cellule de développement scolaire, projets Erasme+, EPAS, etc.) si les enseignants ne sont plus contraints de savoir parler au moins une langue officielle de manière commune et à haut niveau professionnel? Comment être à l’écoute des enfants et parents au quotidien dans une école à plusieurs filières langagières si le personnel lui-même est limité dans la communication à une langue administrative seulement? De plus, comme « des enseignants d’autres établissements détachés ou transférés » peuvent se mélanger avec le personnel de la nouvelle école européenne (notamment des employés ayant dû faire preuve de la maîtrise des trois langues administratives du Grand-Duché avec ceux pouvant jouir du « cadeau des deux langues »), la Chambre rend attentif à la création d’une forte injustice parmi tout le personnel concerné, puisque chacun gagne le même salaire pour la même fonction sous un statut identique en dépit de qualifications linguistiques différentes, fait auquel la Chambre s’oppose rigoureusement. En outre, il se pose le problème des périodes de congés de récréation – appelées communément « vacances scolaires » – pour les enseignants détachés ou transférés uniquement à tâche partielle, comme ils seront forcés de s’adapter à la période des examens terminaux pour le Baccalauréat européen par rapport à celle du système luxembourgeois en même temps. La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que le cadre du personnel de l’école devrait surtout être composé de fonctionnaires et employés de l’État luxembourgeois remplissant le critère des connaissances des trois langues administratives et que le recrutement de « tiers » devrait être limité. Ad article 5 La Chambre fait remarquer que la formulation de cet article suscite l’impression que ce genre d’école ne serait pas destiné aux enfants nés dans des familles luxembourgeoises au Grand-Duché, voire n’accepterait même pas ces enfants, comme l’école s’adresse en effet à des « élèves avec des profils linguistiques particuliers », donc plutôt à des immigrants n’ayant pas pu suivre les cours traditionnels dès l’âge de quatre ans dans les écoles luxembourgeoises publiques. -6Ou est-ce qu’il s’agirait même d’un encouragement explicite pour un élève paresseux cherchant la commodité à éviter la langue allemande ou la langue française dans les lycées traditionnels, en choisissant sa section linguistique préférée dans une école internationale? Qu’en est-il de la flexibilité et de la capacité d’adaptation si prônées actuellement sur le marché de l’emploi? Ad article 6, paragraphe
(1), point 2° Qu’en est-il de la cohésion sociale au plan national si les élèves du système scolaire luxembourgeois ont une année de plus à accomplir pour atteindre leur baccalauréat par rapport à leurs pairs auprès des écoles internationales, le cycle de l’enseignement primaire de ces derniers ne comportant que cinq années au lieu de six? La Chambre des fonctionnaires et employés publics exprime ses doutes quant au fait que ces établissements présenteront une solution de facilité et de confort pour beaucoup de jeunes, aux dépens des écoles et lycées luxembourgeois publics. Ad article 6, paragraphes
(2)et
(3)La Chambre approuve l’offre d’au moins une section linguistique dans une des langues officielles, mais elle s’interroge aussi en même temps sur la cohésion sociale parmi les élèves d’une école internationale pareille si chacun a la possibilité de s’articuler dans sa langue forte, voire maternelle, notamment si un élargissement au niveau de l’enseignement primaire est même prévu à terme à six sections en tout, incluant aussi l’italien, l’espagnol et le portugais (cf. exposé des motifs)? Est-ce que cela ne mènera pas à la formation de « clans », qui est contreproductive à l’intégration aux niveaux culturel et sociétal dans la cour de l’école pour les différentes sections? Même si l’apprentissage du luxembourgeois – réduit à la seule communication orale selon l’exposé des motifs – sera rendu obligatoire jusqu’au niveau S3 (division inférieure du lycée, classe de 5e de l’ESC/ESG), la Chambre rend attentif au fait que non pas chaque élève entre à l’école internationale à la maternelle déjà, mais éventuellement beaucoup plus tard en tant que « Quereinsteiger » venant au Grand-Duché en tant qu’adolescent seulement (un immigrant par exemple) et n’apprenant alors guère – voire pas du tout – le luxembourgeois. Ce n’est que sous la réserve expresse des observations qui précèdent, et surtout de celles en relation avec les conditions de recrutement du personnel auprès de l’école internationale, que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 23 février 2026. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH