Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit d’établissement opérée en

Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit d’établissement opérée en 2023 et dans les orientations fixées par la Déclaration gouvernementale du 2 novembre 2023 pour la période 2023-2028, qui appelle à une action publique modernisée, proportionnée et favorable à l’activité économique. L’objectif poursuivi est double : simplifier l’accès à l’activité économique et renforcer la transparence et l’intégrité du marché, tout en assurant une meilleure adéquation du cadre légal aux dernières réalités. La réforme introduit d’abord une simplification administrative majeure par la distinction entre les activités nécessitant une autorisation préalable et celles pouvant relever d’une procédure de notification. Cette évolution permet de réduire les délais et les charges administratives pour les activités ne présentant ni exigences de qualification professionnelle, ni risques particuliers en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle s’inscrit dans l’esprit de la directive 2006/123/CE et répond à la volonté gouvernementale de fluidifier la création d’entreprise et de renforcer l’attractivité du pays. Le projet clarifie ensuite la notion de dirigeant et introduit celle de fondé de pouvoir, permettant d’assurer la présence physique permanente dans l’établissement lorsque le dirigeant ne peut l’assurer lui-même. Le dirigeant demeure pleinement responsable de l’entreprise, tandis que le fondé de pouvoir, soumis aux mêmes exigences d’honorabilité et inscrit au Registre de commerce et des sociétés, garantit la réalité économique de l’activité. Cette évolution répond à la nécessité de concilier flexibilité opérationnelle et transparence. La réforme modernise également le régime d’honorabilité professionnelle en alignant son périmètre sur celui des bénéficiaires effectifs au sens de la loi du 13 janvier

1. Cette adaptation renforce la cohérence du dispositif avec les exigences de transparence économique. S’agissant du mécanisme de nouvelle chance, introduit en 2023, le projet n’en modifie pas le principe mais en rééquilibre les seuils. Le seuil unique de 1 % du chiffre d’affaires pour les dettes relevant de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et de l’Administration des contributions directes s’est révélé trop bas et insuffisamment proportionné. Il est remplacé par des seuils différenciés de 15 % ou 25 % selon les circonstances de la faillite, permettant une appréciation plus réaliste de la situation économique de l’entreprise tout en préservant la protection des créanciers publics. Cette adaptation renforce la sécurité juridique et soutient la résilience entrepreneuriale. Enfin, l’exercice des professions libérales est actualisé afin de refléter l’évolution des métiers et des pratiques économiques, contribuant à une meilleure lisibilité et à une application plus homogène de la loi. L’ensemble de ces mesures vise à offrir un cadre juridique plus clair, plus proportionné et plus efficace, conciliant simplification administrative, transparence, sécurité juridique et compétitivité économique, conformément aux engagements du Gouvernement pour la période 2023-
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