Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Denpasar, le 24 fé

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous ‘ ' 1 systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable: Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Denpasar, le 24 février

1. Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , .
7. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i—i p : ryiNon - LJ Le TAC ne contient aucune disposition relative à la santé publique, aux conditions sanitaires ou à la promotion d’une population en bonne santé. Le texte se concentre sur les principes de coexistence pacifique, la non-ingérence, la souveraineté, la coopération entre États et les mécanismes de règlement pacifique des différends ME_SGCG_CD_F_202204_6
8. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation r-> O u j — g Non ’— * Le texte se limite aux principes de souveraineté, de non-ingérence, de règlement pacifique des différends, de renonciation à l’usage de la force et à des engagements généraux de coopération entre États.
9. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation poui r Non —1 Page 1 de 3 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le traité se concentre uniquement sur les principes de coexistence pacifique entre États.
10. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le texte se limite aux principes de coexistence pacifique entre États.
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le traité se limite aux principes généraux de relations pacifiques entre États sans inclure de mécanismes concernant l’aménagement du territoire ou la gestion spatiale.
12. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le texte n’aborde pas de thématiques liées aux infrastructures, aux transports ou à la durabilité dans le domaine de la mobilité.
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation □Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Points d’orientation Documentation □ Oui x Non Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Le texte se limite aux principes de coexistence pacifique entre États.
14. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Le texte se limite aux principes de coexistence pacifique entre États.
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le texte se limite aux principes de coexistence pacifique entre États.
16. Garantir des finances durables. Page 2 de 3 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le texte se limite aux principes de coexistence pacifique entre États. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l’impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? QOui [x]Non