Fiche financière Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre l’accord de coalition 2023-2028, en renforçant le dével

Fiche financière Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre l’accord de coalition 2023-2028, en renforçant le développement des soins ambulatoires et en favorisant une prise en charge décentralisée des patients. Cette orientation stratégique doit permettre d’améliorer l’accessibilité aux soins, de réduire les délais d’attente et d’optimiser l’utilisation des capacités hospitalières. Ainsi, le présent projet de loi prévoit la mise en place de structures ambulatoires de soins par des associations ou sociétés de médecins autorisées à exercer des activités ambulatoires spécifiques, dans les domaines suivants : • • • • • de la dialyse ; de la chirurgie générale, digestive ou viscérale et de l’hospitalisation de jour chirurgicale pour des interventions légères : o en ophtalmologie ; o en dermatologie ; o en chirurgie pariétale ; o en proctologie ; de l’hospitalisation de jour non chirurgicale ; de l’oncologie ; de l’urologie et de l’hospitalisation de jour chirurgicale pour des interventions légères. Sur base d’une planification, l’organisation et le financement des structures dédiées, aussi en ce qui concerne les infrastructures et les équipements, sont fixés dans le cadre de la présente modification de loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et du Code de la sécurité sociale. Il en est de même pour le financement forfaitaire qui est élargie aux structures ambulatoires de soins. Ainsi, le financement de l’investissement ou de la location des infrastructures est assuré par les pouvoirs publics. Le financement des coûts d’exploitation se fait sur base d’une approche forfaitaire tandis que les actes médicaux sont couverts par la nomenclature. Page 1 de 3 Pour la création de telles structures ambulatoires de soins pour les activités énumérées ci-dessus, l’estimation du besoin de financement se base sur les coûts de référence établis selon la méthode KFA, incluant les surfaces fonctionnelles et techniques suivants : Activités/Domaines Dialyse Chirurgie générale, digestive ou viscérale pour des interventions légères Hospitalisation de jour chirurgicale Hospitalisation de jour non chirurgicale Oncologie Urologie pour des interventions légères KFA : Kostenflächenart KGF : Konstruktionsgrundfläche Base KFA KG 300 et 400 Coût m2 Coût total par m2 KFA 6 + KGF 9 596 € + 3 011 € 12 608 €/m2 KFA 7/8 + KGF 18 596 € + 3 011 € 21 607 €/m2 KFA 6 + KGF 9 596 € + 3 011 € 12 608 €/m2 KFA 6 + KGF 9 596 € + 3 011 € 12 608 €/m2 KFA 6 + KGF 9 596 € + 3 011 € 12 608 €/m2 KFA 7/8 + KGF 18 596 € + 3 011 € 21 607 €/m2 Le coût unitaire par m2 correspond à la valeur maximale calculée sur base du barème des prix de construction par type et fonctionnalité de surfaces suivant les lignes directrices du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale. Chaque projet de structure ambulatoire de soins est avisé individuellement par la Commission permanente pour le secteur hospitalier, qui évalue sa pertinence en termes de planification et de valorisation. Hypothèse de valorisation : • Méthode de valorisation : KFA, tenant compte de la mixité de types de surfaces fonctionnelles ; • Coût au m² : basé sur le barème KFA, indexé à 1173,24 (indice des coûts de construction, octobre 2025) ; • De salles d’intervention opératoires légères. Page 2 de 3 Les équipements et appareils médico-techniques sont à prévoir en complément dans la valorisation. Actuellement la répartition du financement est de : • 80 % à charge de l’État ; • 20 % à charge de la Caisse nationale de santé (CNS). Dans le cadre du financement des frais de location de structures ambulatoires de soins sur base forfaitaire à négocier avec la CNS, la participation financière de l’Etat est déterminée en tenant compte du fait que l’amortissement fait partie du forfait par passage des coûts d’exploitation. Le projet de loi prévoit également que chaque centre hospitalier dispose de compétences nécessaires en infectiologie, en prévention et contrôle des infections. À cet effet, le coût annuel estimé pour le recrutement d’un infectiologue s’élève à 350 000 €. Finalement, le projet de loi prévoit la mise en place de nouveaux réseaux de compétences destinés à améliorer la prise en charge de pathologies nécessitant une approche pluridisciplinaire et coordonnée pour le long COVID et l’encéphalomyélite myalgique, l’endométriose, la ménopause avec risques de santé et pour les troubles du neurodéveloppement chez les enfants et les jeunes. Le coût de mise en place et de coordination est estimé à 410 000 € par réseau de compétence. Page 3 de 3