Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlemen

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK . Ai La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Protection des consommateurs Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Le présent projet de loi n'est pas à caractère sociale. Son objectif est d’assurer une transposition fidèle dans le respect de l’esprit de la directive, tout en veillant à l’intégration de ses dispositions dans l’ordre juridique luxembourgeois. ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Le présent projet de loi ne vise ni le système de santé ni la santé des citoyens, mais la mise en place d'un cadre légal en matière de droit à la réparation.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation | |Oui [x~|Non Le présent projet de loi ne promeut pas une consommation et une production durable, car ne remplit aucun des critères suivants : Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG la protection de l'environnement; - réduira le gaspillage alimentaire; - encouragera la réduction des déchets d'emballages et le recyclage des déchets d’emballages ; - réduira l’utilisation des pesticides chimiques ; - sensibilisera et informera les consommateurs sur les aspects des produits relatifs à la qualité, la ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i |o U i >—1 ExlNon >—1 Points d'orientation Documentation i | n ..: *—1 FVlNnn *—1 Points d'orientation Documentation i—i n i l : •—1 FVlNnn •—1 Points d orientation Documentation □oui 0Non L'économie inclusive n'est pas l'objet du présent de loi.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le présent projet de loi n'a pas trait au territoire. ,
11. Assurer une mobilité durable. La mobilité dite douce n'est pas traité dans le présent projet de loi. r
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les ° capacités des ressources naturelles. Tandis que le présent projet de loi n'a pas spécifiquement pour objet l'environnement et le respect des ressouces naturelles, l'objectif de la promotion de la réparation au Luxembourg sert aussi à la protection des ressources naturelles en prolongeant la durée de vie des biens réparés.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documen àtton 110 " O 0ui H Non Le présent projet de loi n'a pas pour objet le climat ni l'énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. oXentat n 0 ' ° UI x Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le développement durable n'est pas l'objet du présent projet de loi.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i |Q u j >—1 [xlNon >—1 Le présent projet de loi n'entre ni dans le cadre de la stratégie luxembourgeoise en matière de finances durables ni à trait aux Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non