Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans l’évolution de l’encadrement de l’Union européenne en matière

Exposé des motifs Le présent projet de loi s’inscrit dans l’évolution de l’encadrement de l’Union européenne en matière d’aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre, afin de soutenir les investissements stratégiques qui ajoutent des capacités de fabrication de technologies propres tout en contribuant à la transition vers une économie à zéro émission nette. Par l’adoption de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat, le Grand-Duché de Luxembourg s’est donné pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à

1. Désormais, l’objectif de neutralité carbone structure l’intégralité de la politique climatique du Gouvernement et se concrétise notamment à travers le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (ci-après le « PNEC »). La nécessité d’accélérer de manière significative la transition vers une économie à zéro émission nette de manière à sortir de la dépendance à l’égard des importations des énergies fossiles a été particulièrement mise en lumière par les tensions géopolitiques depuis début
2. Ces dernières ont exposé la vulnérabilité énergétique de l’UE et du Luxembourg, transformant la transition verte en impératif à la fois écologique et économique. Les conséquences économiques de cette situation, notamment la perturbation des marchés de l’énergie, ont mis en lumière la relation indéniable entre la transition écologique de l’économie et la préservation de la compétitivité des entreprises et des industries. Ce rapport est également reflété dans Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre1 (ci-après l’« encadrement») que la Commission européenne a adopté en juin 2025 pour succéder à l’Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
3. L’encadrement s’attaque également à la source du problème en autorisant les États membres à mettre en place des mesures visant accélérer de manière significative la transition verte de l’économie et à diminuer, à moyen et long terme, leur dépendance aux énergies fossiles. S’appuyant sur l’encadrement de la Commission européenne, le présent projet de loi s’insère dans ce contexte d’urgence tant climatique qu’économique en mettant l’accent sur l’accélération des investissements manufacturiers dans certains secteurs clés pour la transition énergétique de l’Union européenne et du Luxembourg. En prolongeant les aides visant à soutenir les investissements stratégiques qui ajoutent des capacités de fabrication de technologies propres, le projet de loi permet d’accélérer les investissements visant à produire certaines marchandises essentielles à la transition vers une économie à zéro émission nette. 1 Communication de la Commission européenne « Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre) » (C/2025/7600) 2 Communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2023/C 101/03). 1 Ces marchandises essentielles sont notamment les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et les équipements pour le piégeage et l’utilisation du dioxyde de carbone ainsi que leurs composants essentiels. La disponibilité de ces marchandises dans le marché intérieur indépendamment du contexte géopolitique est un élément essentiel dans le déploiement des énergies vertes dont dépend l’atteinte des objectifs du PNEC et plus généralement l’indépendance stratégique de l’Union européenne. Etant soumis aux conditions de l’encadrement de la Commission européenne, ces aides devront être accordées au plus tard le 31 décembre
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