Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition v

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non L’avant-projet de loi sous rubrique institue un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette et n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action, son objet principal étant l'implémentation en droit national des dispositions de l'encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre) - CISAF.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |—| O u j r lNon Points d'orientation Documentation r m ME_SGCG_CD_F_202204_7 L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Ouj Non L’avant-projet de loi sous rubrique a un impact direct sur ce champ d'action. Le financement étatique des projets destinés à ganatir des capacités de production de téchnologies propores suffisantes constitue un instrument important dans la Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG #
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir, Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon L’avant-projet de loi sous rubrique a un impact direct sur ce champ d'action. L'avant projet de loi sous rubrique permet en effet de décarboner l'économie à long terme, à travers le subventionnement des technologies qui y sont nécessaires. La consommation des ressources et les émissions de gaz à effet de serre se trouveront ainsi diminués, afin d'assurer une économie porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui |~x~|Non L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation34 '° n ® Oui O N0n Par le subventionement des investissements productifs dans des bien stratégiques pour la transition verte, le présent avant projet de loi a un impact positif sur la reduction de la dégradation de l'environement ainsi que sur le respect des capacités des ressources naturelles. En outre, la production de marchandises indispensables pour la transition verte, comme c'est par exemple le cas des batteries, panneaux solaires, éoliennes, électrolyseurs ou encore pompes à chaleur, permettront de mettre fin à la dépendance aux énergies fossiles néfastes pour l'environnement.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. '° X n tlon ® Oui O Non Les projets soumis sur base des dispositions de l'avant projet de loi sous rubrique permettront de manière directe de protéger le climat, de s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Au moyen d’incitations financières prévues pour les projets d'investissement dans les technologies clés pour la transition verte, l'Union européenne et le Luxembourg auront accès à une énergie plus durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour te développement durable. ™’X°S ti°n D Oui ® Non L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action. Il n'est pas possible d'envisager à ce stade si les projets soumis sur base de cette loi pourraient contribuer sur un plan global à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation |~xjOui | |Non A travers le financement des projets conçus pour assurer la transition verte, l’avant-projet de loi sous rubrique a un impact direct sur ce champ d'action, en ce qu'il contribuera financièrement à l'action climatique et au développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7