Projet de loi portant modification de la loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émissi

(1)Selon les conditions définies au présent article, une aide est octroyée aux entreprises qui effectuent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des investissements productifs destinées à garantir des capacités de production de technologies propres suffisantes.

(2)Les investissements éligibles visent : 1° la production, y compris au moyen de matières premières secondaires, des produits finis énumérés à l’annexe 2 ; ou 2° la production, y compris au moyen de matières premières secondaires, des principaux composants spécifiques énumérés à l’annexe 2 ; ou 3° la production de matières premières critiques connexes, nouvelles ou valorisées, nécessaires à la production des produits finis ou des principaux composants spécifiques définis aux points 1° et 2°. Ces matières premières critiques sont visées à l’annexe II du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020. Les points 1°, 2° et 3° peuvent être combinés dans le cadre d’un même projet.

(3)Les coûts éligibles à l’aide sont les coûts d’investissement dans les actifs corporels et incorporels nécessaires à la production ou à la valorisation des marchandises visées au paragraphe 2. Les actifs incorporels visés à l’alinéa 1er satisfont aux conditions cumulatives suivantes : 1 1° rester associés à la zone concernée et ne pas être transférés dans d’autres zones ; 2° être principalement exploités dans l’installation de production de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ; 3° être amortissables ; 4° être acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ; 5° être inclus dans les actifs du bénéficiaire de l’aide ; 6° rester associés au projet pour lequel l’aide est accordée pendant au moins cinq ans s’agissant de grandes entreprises et trois ans s’agissant de petites et moyennes entreprises.

(4)L’intensité de l’aide n’excède pas 15 pour cent des coûts éligibles et le montant maximal de l’aide ne dépasse pas 150 000 000 euros par projet. Toutefois, lorsque l’investissement a lieu dans une zone assistée, l’intensité de l’aide n’excède pas 20 pour cent des coûts éligibles et le montant maximal de l’aide ne dépasse pas 200 000 000 euros par entreprise par projet. L’intensité de l’aide prévue aux alinéas 1er et 2 peut être majorée de : 1° 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ; 2° 20 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise. Sans préjudice des plafonds prévus aux alinéas 1er et 2, le montant maximal de l’aide octroyé sous le présent régime d’aides ne dépasse pas 200 000 000 euros par entreprise. (4bis) L’entreprise contribue financièrement à au moins 25 % des coûts éligibles, au moyen de ses propres ressources ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucun soutien public.

(5)L’entreprise s’engage à maintenir les investissements dans la zone concernée pendant au moins cinq ans s’agissant de grandes entreprises ou trois ans s’agissant de petites et moyennes entreprises à compter de l’achèvement desdits investissements. Ceci est sans préjudice de la possibilité de remplacer une installation ou un équipement devenus obsolètes ou défectueux au cours de cette période à condition que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée. Aucune aide supplémentaire n’est octroyée pour procéder à ce remplacement.

(6)Avant l’octroi de l’aide, le ministre vérifie s’il existe des risques concrets que l’investissement productif n’ait pas lieu au sein de l’espace économique européen et s’assure de l’absence de risque de délocalisation au sein de l’espace économique européen.

(7)L’aide ne peut être octroyée pour faciliter la délocalisation d’activités de production d’un État membre vers un autre État membre de l’espace économique européen. À cette fin, l’octroi de l’aide est conditionné à : 2 1° la confirmation de l’entreprise bénéficiaire qu’elle n’a pas procédé à une délocalisation vers l’établissement dans lequel a lieu l’investissement bénéficiant de l’aide au cours des deux ans précédant la demande d’aide ; 2° l’engagement de l’entreprise bénéficiaire à ne pas procéder à une telle délocalisation dans les deux ans suivants l’achèvement de l’investissement.

(8)L’aide est octroyée sur demande écrite de l’entreprise auprès du ministre. Sous peine d’irrecevabilité, la demande d’aide est soumise au plus tard le 15 octobre 2030 via une plateforme numérique gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur, et contient les informations et pièces visées à l’annexe 1.

(9)Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande d’aide dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée irrecevable. Art. 2. L’article 7, de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, les mots « Elles sont octroyées » sont remplacés par les mots « L’aide prévue à l’article 4 est octroyée » ; 2° Il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : «

(3)L’aide prévue à l’article 5 est octroyée au plus tard le 31 décembre

1. ». Art.
2. À l’article 9 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant : «

(3)L’aide prévue à l’article 5 peut être cumulée : 1° avec d’autres aides d’État ou aide de minimis, ou combinée avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée, dès lors que ces mesures concernent des coûts admissibles identifiables différents ; 2° avec d’autres aides d’État ou aide de minimis, ou combinée avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée en ce qui concerne les coûts admissibles qui se chevauchent dans la limite des intensités et montants absolus les plus favorables applicables ; 3° avec toute autre aide d’État sans coûts admissibles identifiables. » Art.

1. L’article 10, paragraphe 1er, point 2°, de la même loi est complété par le libellé suivant : « L’engagement de non-délocalisation prévu à l’article 5, paragraphe 7, ne peut pas faire l’objet d‘un accord avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’achèvement de l’investissement. Toute délocalisation préalable à ce délai conduit au retrait de l’aide octroyée ; » Art.
2. L’annexe 2 est remplacée par le libellé suivant : « ANNEXE 2 Liste des produits finis de technologies « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques aux fins de l’article 5 3 Technologies solaires Sous-catégories de technologies «zéro net» Produits finis Principaux composants spécifiques Technologies photovoltaïques (PV) Systèmes photovoltaïques solaires — Polysilicium de qualité photovoltaïque — Lingots de silicium de qualité photovoltaïque ou équivalent17 — Plaquettes photovoltaïques ou équivalent17 — Cellules photovoltaïques ou équivalent

(1)— Verre solaire — Modules photovoltaïques — Onduleurs photovoltaïques — Traqueurs photovoltaïques et leurs structures de montage spécifiques Technologies solaires thermoélectriques Centrales solaires à concentration — Réflecteurs solaires à concentration — Traqueurs solaires à concentration et leurs structures de montage spécifiques — Récepteurs solaires à concentration (point ou ligne) Technologies solaires thermiques Systèmes solaires thermiques — Capteurs solaires thermiques (y compris plaques plates, tubes à vide, systèmes de concentration et capteurs d’air) — Absorbeurs solaires thermiques — Verre solaire — Traqueurs solaires thermiques et leurs structures de montage spécifiques Technologies éoliennes terrestres et renouvelables en mer Autres technologies solaires Capteurs thermiques photovoltaïques (PVT) Technologies éoliennes terrestres Éoliennes terrestres — Nacelles (assemblage) — Corps de moyeu — Roulements principaux, à lacets et à pas variable — Système de transmission directe (y compris le générateur) et/ou transmission par boîte de vitesses (y compris le générateur) — Aimants permanents pour éoliennes 4 — Boîtes de vitesses d’éoliennes Technologies éoliennes en mer Éoliennes en mer — Pales — Mâts — Nacelles (assemblage) — Corps de moyeu — Roulements principaux, à lacets et à pas variable — Système de transmission directe (y compris le générateur) et/ou transmission par boîte de vitesses (y compris le générateur) — Aimants permanents pour éoliennes — Boîtes de vitesses d’éoliennes — Pales — Mâts — Fondations/flotteurs Autres technologies renouvelables en mer Technologies de l’énergie hydrolienne Technologies houlomotrices Technologies Technologies de de batterie et batterie technologies de stockage de l’énergie Batteries

(2)— Groupes de batteries — Modules de batteries — Cellules de batteries — Matières actives de cathode — Matières actives d’anode — Électrolytes — Séparateurs — Collecteurs de courant (y compris les fines feuilles de cuivre, d’aluminium, de nickel et de carbone) — Système de gestion de la batterie (BMS) — Systèmes de gestion thermique des batteries (BTMS) Technologies de stockage électrochimique Ultracondensateu rs/supercondensa teurs Stockage de l’énergie à flux redox — Électrolytes — Séparateurs — Collecteurs — Plaques à électrodes 5 Technologies de stockage gravitationnel Pompageturbinage Technologies de stockage de l’énergie thermique Systèmes de stockage de l’énergie thermique — Turbines hydrauliques et roues de pompes réversibles — Distributeurs avec aubes de guidage — Stockage de la chaleur sensible et fluides accumulateurs de la chaleur latente (y compris les matériaux à changement de phase et les sels fondus) — Matériaux de stockage thermochimiques Technologies de stockage de l’énergie au gaz comprimé/liquéfié Stockage d’énergie par air comprimé Autres technologies de stockage de l’énergie Stockage de l’énergie par volants Stockage de l’énergie à air liquide Rotors de volants Pompes à chaleur et technologies géothermiques Technologies des pompes à chaleur Pompes à chaleur Pompes à chaleur — Vannes à quatre voies — Compresseurs à spirale/compresseurs rotatifs de pompe à chaleur Technologies géothermiques Centrales géothermiques Systèmes géothermiques à usage direct Technologies de l’hydrogène — Électrolyseurs Électrolyseurs alcalins — Échangeurs de chaleur résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques — Pompes submersibles résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques — Empilements — Séparateurs (diaphragme ou membranes adaptées à l’électrolyse de l’eau) — Plaques bipolaires et plaques d’extrémité Électrolyseurs à membrane d’échange de protons — Électrodes — Empilements — Assemblages d’électrodes à membrane (3 couches)/membranes revêtues de catalyseurs — Couches de transport poreuses/couches de diffusion de gaz 6 — Plaques bipolaires et plaques d’extrémité Électrolyseurs à membrane à exclusion des cations — Empilements — Assemblages d’électrodes à membrane (3 couches)/membranes revêtues de catalyseurs — Couches de transport poreuses/couches de diffusion de gaz — Plaques bipolaires et plaques d’extrémité Électrolyseurs à oxyde solide — Empilements — Électrolytes et électrodes — Joints/produits d’étanchéité haute température — Interconnecteurs/mailles et plaques d’extrémité Piles à hydrogène Piles à combustible à membrane échangeuse de protons — Empilements — Assemblages d’électrodes à membrane (3 couches)/membranes revêtues de catalyseurs — Couches de transport poreuses/couches de diffusion de gaz — Plaques bipolaires et plaques d’extrémité Piles à combustible à oxyde solide — Empilements — Électrolytes et électrodes — Joints/produits d’étanchéité haute température — Interconnecteurs/mailles et plaques d’extrémité Autres technologies de l’hydrogène Réseaux de transport et de distribution d’hydrogène — Compresseurs d’hydrogène — Stations de ravitaillement en hydrogène — Pipelines pour le transport et la distribution d’hydrogène Installations de stockage d’hydrogène — Réservoirs de stockage d’hydrogène embarqués Installations de conversion et d’extraction de l’hydrogène vers — Craqueurs d’ammoniac — Réservoirs de stockage fixes d’hydrogène 7 l’ammoniac et inversement Technologies durables de biogaz et de biométhane Technologies de CSC Technologies durables de biogaz Centrales durables à biogaz — Digesteurs/cuves de fermentation Technologies durables de biométhane Centrales durables de biométhane — Digesteurs/cuves de fermentation Technologies de captage du carbone Captage par absorption — Compresseurs de CO2 — Unités de modernisation du biométhane Captage par adsorption Captage par membranes Captage par cycles solides Captage par cryogénie Captage direct dans l’atmosphère Technologies de stockage du carbone Technologies des réseaux électriques Technologies des réseaux électriques Sous-stations électriques à terre Sous-stations électriques en mer — Câbles et lignes pour le transport et la distribution d’électricité, et câbles reliant les technologies «zéro net» au réseau électrique (lignes aériennes, câbles souterrains et sous-marins, y compris HTCC et HTCA) — Appareillage de commutation — Disjoncteurs — Relais de protection — Transformateurs — Sectionneurs — Systèmes de barres collectrices — Armoires électriques — Sous-stations électriques en mer Pylônes de transport et de distribution d’électricité — Onduleurs — Convertisseurs — Pylônes de transport et de distribution d’électricité 8 — Conducteurs électriques (y compris les conducteurs avancés et les supraconducteurs haute température) — Isolants Câbles, lignes et accessoires correspondants pour le transport et la distribution d’électricité, et câbles reliant les technologies «zéro net» au réseau électrique (lignes aériennes, câbles souterrains et sous-marins, y compris HTCC et HTCA) — Câbles et lignes pour le transport et la distribution d’électricité, et câbles reliant les technologies «zéro net» au réseau électrique (lignes aériennes, câbles souterrains et sous-marins, y compris HTCC et HTCA) — Isolants Transformateurs — Transformateurs — Conducteurs électriques (y compris les conducteurs avancés et les supraconducteurs haute température) — Noyaux magnétiques — Bobines du transformateur — Changeurs de prise en charge de transformateurs Technologies de recharge électrique pour les transports Équipement d’alimentation des véhicules électriques Réseaux routiers électriques

(3)— Équipement d’alimentation des véhicules électriques — Équipements d’alimentation électrique à quai — Équipement d’alimentation électrique pour le transport aérien Équipements d’alimentation électrique à quai Lignes aériennes de contact Équipement d’alimentation électrique pour le transport aérien Technologies de numérisation du réseau et autres technologies du réseau électrique Équipements et composants électroniques haute et moyenne tension (y compris la technologie à courant continu) — Équipements et composants électroniques haute et moyenne tension (y compris la technologie à courant continu) — Technologies du système de transport flexibles en courant alternatif (FACTS) — Compteurs intelligents/infrastructures avancées de compteurs et de contrôle 9 Technologies du système de transport flexibles en courant alternatif (FACTS) Compteurs intelligents/infrast ructures avancées de compteurs et de contrôle Technologies de l’énergie nucléaire de fission Technologies de l’énergie nucléaire de fission Centrales de fission nucléaire — Éléments combustibles — Cuves de réacteurs — Tuyauteries et vannes principales — Turbines à vapeur d’eau — Générateurs de vapeur — Systèmes de sûreté — Systèmes de surveillance, d’instrumentation et de contrôle Technologies du cycle du combustible nucléaire Cycle du combustible nucléaire — Centrifugeuses — Systèmes de traitement du gaz et de régulation du débit — Équipements pour le traitement chimique — Équipements de vitrification des déchets — Cylindres, conteneurs et châteaux de transport, d’entreposage ou de stockage définitif — Eau lourde — Systèmes de sûreté — Systèmes de surveillance, d’instrumentation et de contrôle Technologies liées aux carburants de substitution durables Technologies liées Centrales liées aux carburants de aux carburants substitution durables de substitution durables — Réacteurs thermochimiques, électrochimiques, chimiques et biochimiques/biologiques pour convertir la biomasse et les combustibles à base de carbone recyclé en bio-intermédiaires et/ou gaz de synthèse — Réacteurs et unités de post-traitement destinés à convertir les biointermédiaires et/ou les gaz de synthèse et les carburants à base de 10 carbone recyclé en carburants de substitution durables Technologies Technologies hydroélectrique hydroélectriques s Autres technologies liées aux énergies renouvelables Systèmes de turbines hydroélectriques — Roues de turbines hydrauliques Machines à pelleter — — Distributeurs avec aubes de guidage Technologies liées à l’énergie osmotique Technologies liées à l’énergie ambiante, autres que les pompes à chaleur Technologies de la biomasse Filières à granulés — Chambres de compactage de briques Presses de briquetage Technologies des gaz de décharge Technologies liées aux gaz des stations d’épuration d’eaux usées Autres technologies liées aux énergies renouvelables Technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique Technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique Systèmes de gestion de l’énergie Systèmes d’automatisation des bâtiments Modulation automatique de la demande — Systèmes de gestion de l’énergie — Systèmes d’automatisation des bâtiments — Modulation automatique de la demande — Variateurs de vitesse — Turbines à cycle de Rankine organique Variateurs de vitesse Systèmes électriques à cycle de Rankine organique Technologies de réseaux de chaleur et de froid Tuyauteries de distribution de chaleur et de froid Autres technologies à bon rendement énergétique liées au 11 système énergétique Carburants renouvelables d’origine non biologique Technologies liées aux carburants renouvelables d’origine non biologique Centrales de production de carburants renouvelables d’origine non biologique — Réacteurs destinés à convertir le H2 et le CO2 ou le N2into en gaz de synthèse ou en alcools Solutions biotechnologiqu es en matière de climat et d’énergie Solutions biotechnologiques en matière de climat et d’énergie Microorganismes et souches microbiennes (y compris, mais pas exclusivement les bactéries, les levures, les microalgues, les champignons et les archéobactéries) qui sont utilisés pour prétraiter et transformer les matières premières en biocarburants, en carburants à base de carbone recyclé et en carburants renouvelables, en produits chimiques biosourcés et à base de carbone recyclé, en biopolymères biosourcés et en bioproduits — Micro-organismes et souches microbiennes (y compris, mais pas exclusivement les bactéries, les levures, les microalgues, les champignons et les archéobactéries) qui sont utilisés pour prétraiter et transformer les matières premières en biocarburants, en carburants à base de carbone recyclé et en carburants renouvelables, en produits chimiques biosourcés et à base de carbone recyclé, en biopolymères biosourcés et en bioproduits — Réacteurs destinés à convertir le gaz de synthèse ou les alcools en carburants renouvelables d’origine non biologique — Enzymes (y compris, mais pas exclusivement, l’amylase et la cellulase) qui sont utilisées pour prétraiter et transformer les matières premières en biocarburants, produits chimiques biosourcés, matériaux biosourcés et bioproduits, ou qui sont utilisées pour catalyser les réactions dans les processus chimiques — Biopolymères Enzymes (y compris, mais pas exclusivement, l’amylase et la cellulase) qui sont utilisées pour prétraiter et transformer les matières premières en biocarburants, 12 produits chimiques biosourcés, matériaux biosourcés et bioproduits, ou qui sont utilisées pour catalyser les réactions dans les processus chimiques Biopolymères Technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation Technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation Fours à arc Réacteurs en fer préréduit prêts pour l’hydrogène Fours à arc immergé Fours ouverts pour le bain de laitier Fours de calcination flash Chaudières électriques industrielles Appareils de chauffage/fours à induction industriels

(4)Appareils de chauffage/fours industriels à infrarouge Appareils de chauffage/fours industriels à micro-ondes — Électrodes en graphite ou au carbone pour fours électriques — Fours de calcination flash — Chaudières électriques industrielles — Appareils de chauffage/fours à induction industriels — Bobines d’induction industrielles — Appareils de chauffage/fours industriels à infrarouge — Émetteurs infrarouges industriels — Appareils de chauffage/fours industriels à micro-ondes — Magnétrons industriels — Appareils de chauffage/fours industriels à ondes radioélectriques — Générateurs de radiofréquence — Appareils de chauffage/fours résistifs industriels — Électrodes en molybdène pour fours électriques Appareils de chauffage/fours industriels à ondes radioélectriques Appareils de chauffage/fours résistifs industriels Technologies de transport et Technologies de transport du CO2 Infrastructures de transport de CO2 — Compresseurs de CO2 13 d’utilisation du CO2 Technologies d’utilisation du CO2 Utilisation thermochimique — Électrolyseurs de CO2 Utilisation électrochimique Technologies de propulsion éolienne et électrique pour les transports Technologies de propulsion éolienne Rotors de Flettner Voiles d’aspiration Voiles de traction Voiles rigides et semi-rigides Technologies de propulsion électrique Systèmes de propulsion électrique pour le transport routier et hors route Systèmes de propulsion électrique pour le transport ferroviaire Systèmes de propulsion électrique pour le transport par voie d’eau — Moteurs électriques à propulsion pour le transport — Aimants permanents de moteurs électriques pour le transport — Blocs de batteries de transport — Piles à combustible de transport — Onduleurs de transport — Unités d’alimentation à haute tension pour la propulsion électrique — Chargeurs embarqués — Réservoirs de stockage d’hydrogène embarqués Systèmes de propulsion électrique pour le transport aérien Autres technologies nucléaires Autres technologies nucléaires (telles que les technologies de fusion nucléaire) 14