I. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d’introduire, d’une part, les modalités et les matières de l’

I. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d’introduire, d’une part, les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services, ci-après « OSAPS », et les modalités des examens de promotion applicables aux fonctionnaires de l’OSAPS. Il vise, d’autre part, à définir les modalités de l’examen relatif à la formation professionnelle spéciale d’officier de police judiciaire destinée tant aux agents de l’OSAPS qu’à ceux de l’Administration des douanes et accises. L’objectif principal du texte est d’inscrire dans la loi les exigences minimales concernant le volume et le contenu des formations, ainsi que les conditions de réussite y afférentes. Cette démarche répond aux exigences constitutionnelles découlant des articles 50, paragraphe 3, et 45, paragraphe 2, de la Constitution, et tient compte des observations formulées par le Conseil d’État dans plusieurs de ses avis1 : « Le Conseil d’État se doit d’attirer l’attention des auteurs du texte en projet sur le nouvel article 50, paragraphe 3, de la Constitution qui a érigé le statut des fonctionnaires de l’État en matière réservée à la loi. La formation des fonctionnaires constitue une partie essentielle du statut et doit dès lors être traitée comme une matière réservée à la loi. Le Conseil d’État vise par-là plus particulièrement les parties du dispositif qui touchent aux droits et obligations des fonctionnaires. Dans cette perspective, le Conseil d’État estime qu’il faudra faire figurer dans la loi les exigences minimales en matière de volume et de contenu de la formation ainsi que les conditions de réussite à ladite formation, seul le détail des formations pouvant être relégué à un règlement grand-ducal. Les mêmes principes devraient s’appliquer à la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales. » Le détail des formations est prévu dans deux règlements grand-ducaux : l’un précise les modalités et les matières de l’examen de fin de stage des fonctionnaires stagiaires et des examens de promotion applicables aux fonctionnaires de l’OSAPS ; tandis qu’un autre détermine les modalités de l’examen de la formation professionnelle spéciale d’officier de police judiciaire applicable aux agents de l’OSAPS et de l’Administration des douanes et accises. Par ailleurs, le projet de loi procède à diverses corrections d’ordre grammatical et orthographique ainsi qu’à la mise à jour de certaines références à des dispositions de la directive (UE) 2019/882, dans le souci d’améliorer la clarté, la cohérence et la lisibilité du texte. 1 Avis du Conseil d’Etat du 6 février 2024 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière des sanctions applicables aux infractions concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes (n°CE 61.554) ; Avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2024 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de l’aviation civile (n°CE 61.668) ; Avis du Conseil d’Etat du 11 mars 2025 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant : 1° les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires des groupes des différentes catégories de traitement ; 2° les modalités des examens de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (n°CE 61.964). 1