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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et ser

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A ' La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services Ministre initiateur: Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Auteur(

  1. s): François ENGELS (Office de la Surveillance de l’accessibilité des produits et services), Laurence KEISER (Division personnes handicapées) Téléphone : 247-76540, 247-63637 Objectif du projet : Le présent projet de loi a pour objet d’introduire, d’une part, les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires de l’office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services, ciaprès «OSAPS», et les modalités des examens de promotion applicables aux fonctionnaires de l’OSAPS. Il vise, d’autre part, à définir les modalités de l’examen relatif à la formation professionnelle spéciale d’officier de police judiciaire destinée tant aux agents de l’OSAPS qu’à ceux de l’Administration des douanes et accises. Courriel : francois.engels@osaps.etat.lu; laurence.keiser@fm.e Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Ministère de la Fonction publique (INAP), Ministère de la Justice, Ministère des Finances Organisme(
  4. s)/ Commune (Administration des douanes et accises) (
  5. s)impliqué(e)(
  6. s): Date : 08/05/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : |X| Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Q Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures ME_SGCG_FEI_F_202407_9 Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : La formation des fonctionnaires constitue une partie essentielle du statut, ce en application du nouvel article 50, paragraphe 3, de la Constitution qui a érigé le statut des fonctionnaires de l’État en matière réservée à la loi. Dès lors les conditions et modalités relatives à la formation spéciale et professionnelle spéciale pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire pour les agents de l’OSAPS et de 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  7. s)professionnelle(
  8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [7] Chambre des fonctionnaires et employés publics Q Chambre des salariés [7] Chambre des métiers [7] Chambre de commerce Q 1 Chambre d'agriculture Veuillez indiquer la/les Chambre(
  9. s)professionnelle(
  10. s)saisie(
  11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
  12. s)partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : O Oui |X] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 3) □ Oui Q Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment O en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui |X| Non En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Non |X] N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 6) Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) J Oui □ Non |X| N.a. 2 |>3 Oui Q Non Q 2 Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. Le projet de loi vise spécifiquement à introduire les modalités de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l'OSAPS, ainsi que celles de la formation professionnelle spéciale pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire pour les agents de l’OSAPS et de [’Administration des douanes et accises. Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) □ Oui Kl Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? □ Oui K Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés □ Oui K Non □ Oui Kl Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 M E_SGCG_FEI_F_202407_9 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non |X| Oui Q| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui Q Non |X] N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui 2 Q Non |X| N.a. Q Non |X| N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques » : Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : M E_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4

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