Projet de loi ou amendement : Projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | |Oui |~xjNon Points d'orientation Documentation | |Oui |x~|Non Points d'orientation Documentation | |Oui [x~|Non Le présent projet n'a pas d'impact sur l'inclusion sociale ou l'éducation.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet n'a pas d'impact sur les conditions de santé de la population.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet n'a pas d'impact sur la durablité de la consommation ou de la production. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i |Q u j >—1 IVlNon >—1 Points d'orientation Documentation i rviMnn Le présent projet n'a pas d'impact sur l'économie inclusive ou porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. iQ..: 1 1 Points d'orientation Documentation i i n ..: *—1 IVlMnn *—1 Documtntatton 1 ' 0 " C I Oui IZI N o n Le présent projet n'a pas d'impact sur la planification ou la coordination de l'utilisation du territoire. .
11. Assurer une mobilité durable. Le présent projet n'a pas d'impact sur la mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le présent projet n'arrête pas la dégradation de l'environnement et n'a pas d'impact sur le respect des capacités naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. mentation ° n l Oui S Non Le présent projet n'a pas d'impact sur la protection du climat, sur le changement climatique et n'assure pas une énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. oXm XT '° n O 0ui H Non Le présent projet ne contribue pas à l'éradication de la pauvreté ou à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i |Q U : >—1 nrii\| o n >—1 Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet n'a pas d'impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non ME SGCG CD F 202204 7